Baux d’habitation / Logement > troubles de voisinage
Les éléments probatoires des troubles de voisinage – Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/02808 : La solution repose sur des plaintes de voisins, des attestations, deux vidéos montrant des dépôts de déchets, une condamnation pénale pour dégradations volontaires et la poursuite des nuisances après le jugement. Le refus des mesures de médiation et la persistance des comportements renforcent la caractérisation du manquement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — troubles de voisinage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.