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La preuve des obligations contractuelles inexécutées – Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 : En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, les stipulations contractuelles s’imposent et celui qui réclame l’exécution doit la prouver. Les certificats vétérinaires des 3 janvier et 2 février 2024 ont établi le déficit pondéral, tandis que les courriers et courriels ont démontré le refus de présenter la chienne au suivi médical. Les attestations générales, factures et documents non authentifiés produits en défense n’ont pas infirmé ces éléments.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Résolution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.