La réparation du préjudice contractuel – Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323

La réparation du préjudice contractuel – Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 : L’article 1231-1 du Code civil permet l’allocation de dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf force majeure prévue à l’article 1218. La demande de 729 euros a été rejetée, les justificatifs concernant d’autres animaux ne démontrant pas les frais invoqués. En revanche, les difficultés liées à l’état de l’animal, au refus de suivi et à sa récupération ont justifié 500 euros au titre du préjudice moral.