La déchéance totale du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00222

La déchéance totale du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00222 : Sur le fondement de l’article L.341-2, l’absence de preuve suffisante de la vérification de solvabilité justifie la déchéance totale des intérêts contractuels et légaux. L’article L.341-8 limite alors la créance au capital restant dû, excluant les indemnités de résiliation prévues par les articles L.312-39 et D.312-16. La capitalisation est rejetée.