Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts pour absence de vérification documentée de la solvabilité

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du Code de la consommation, délai courant notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé. En application de l’article R632-1, le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du Code de la consommation.

L’article L.312-16 impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations suffisantes et de consulter le FICP. La charge de la preuve de cette vérification repose sur le créancier. Une simple fiche de renseignements, dépourvue de justificatifs relatifs aux charges et aux ressources, ne suffit pas.

Le manquement entraîne, sur le fondement de l’article L.341-2, la déchéance totale du droit aux intérêts, tant contractuels que légaux. Selon l’article L.341-8, la créance est limitée au capital restant dû, après imputation des paiements, à l’exclusion de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16. La capitalisation des intérêts est également rejetée, l’article L.312-39 ne la prévoyant pas.

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Après plusieurs impayés sur un crédit affecté, le prêteur a engagé une action en paiement. L’action a été déclarée recevable, mais le prêteur ne justifiait ni la solvabilité de l’emprunteur ni la vérification de ses charges. Le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux et limité la dette au capital restant dû après déduction des paiements. La capitalisation des intérêts a été rejetée.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit affecté au financement de travaux, remboursable par mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur puis l’a assigné en paiement après déchéance du terme.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office plusieurs questions relatives au crédit à la consommation, notamment la forclusion, la vérification de la solvabilité et la consultation du FICP.

L’action a été déclarée recevable, le délai de deux ans n’étant pas expiré. Le prêteur ne produisait toutefois aucun justificatif des charges ou de la solvabilité, hormis une fiche de renseignements. Le juge a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux. La dette a été limitée au capital restant dû après déduction des paiements effectués. La capitalisation des intérêts a été rejetée, tandis que l’emprunteur a été condamné aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Action engagée dans le délai de forclusion de deux ans.
• Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité avant le contrat.
• Consultation du fichier des incidents de remboursement applicable.
• Production de pièces justificatives suffisantes sur ressources et charges.
• Preuve de la régularité du contrat supportée par le créancier.
• Manquement imputable au prêteur et suffisamment établi.

• Offre de crédit personnel acceptée par l’emprunteur.
• Historique des paiements et des mensualités impayées.
• Fiche de renseignements produite par le prêteur.
• Absence de justificatifs relatifs aux charges et à la solvabilité.
• Décompte des règlements effectués par l’emprunteur.

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd intégralement le droit aux intérêts en l’absence de justificatifs suffisants sur la solvabilité. L’emprunteur reste tenu du capital déterminé après imputation des règlements, ainsi que des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Déchéance des intérêts contractuels et légaux.
• Exclusion des indemnités de résiliation et de la capitalisation.
• Imputation de tous les paiements sur le capital dû.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens et à 400 euros.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Conserver les justificatifs de ressources et de charges.
• Documenter la consultation du FICP avant la conclusion.
• Vérifier le calcul du capital restant dû.
• Imputer tous les règlements effectivement réalisés.
• Contrôler le délai de forclusion de deux ans.

À éviter

• Se limiter à une fiche de renseignements non documentée.
• Réclamer des intérêts sans preuve de solvabilité.
• Ajouter une indemnité de résiliation après déchéance.
• Demander la capitalisation d’intérêts non prévue par le texte.
• Négliger les moyens relevés d’office par le juge.

La forclusion des actions en paiement dans les crédits à la consommation

L’article R312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le délai étant inférieur à deux ans, l’action a été déclarée recevable.

La preuve de la vérification de solvabilité de l’emprunteur

L’article L.312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisantes et de consulter le FICP. Le créancier doit établir la régularité du contrat. Une fiche de renseignements non accompagnée de justificatifs sur les charges et la solvabilité est insuffisante.

La déchéance totale du droit aux intérêts

Sur le fondement de l’article L.341-2, l’absence de preuve suffisante de la vérification de solvabilité justifie la déchéance totale des intérêts contractuels et légaux. L’article L.341-8 limite alors la créance au capital restant dû, excluant les indemnités de résiliation prévues par les articles L.312-39 et D.312-16. La capitalisation est rejetée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article R632-1 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.751-1 du Code de la consommation, Article L.751-6 du Code de la consommation, Article L.511-6 du Code monétaire et financier, Article L.511-7 du Code monétaire et financier, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.312-14 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-7 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article D.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile