La liberté de la preuve des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 26/00121

La liberté de la preuve des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Dax, 8 septembre 2026, RG n° 26/00121 : Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen, sauf disposition contraire. L’absence de constat direct par la gendarmerie ne fait donc pas obstacle à l’établissement des nuisances. La juridiction retient notamment une pétition signée par plusieurs locataires, des échanges écrits, des déclarations concordantes et la reconnaissance des aboiements par les occupants concernés.