L’établissement du droit de passage par titre – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20293

L’établissement du droit de passage par titre – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/20293 : Les articles 688, 689 et 691 du Code civil conduisent à qualifier le droit de passage de servitude discontinue et non apparente, nécessairement établie par titre. L’acte authentique du 23 septembre 2021 et le plan annexé établissaient ici l’existence et l’assiette du passage. La possession ou un accord allégué ne pouvait suppléer l’absence de titre pour une autre servitude.