Copropriété > Préemption de l’indivisaire
Le régime de la copropriété applicable aux lots immobiliers – Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/02956 : L’état descriptif de division de 1987 soumet expressément l’ensemble à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Chaque lot comprend une maison privative et une quote-part indissociable des parties communes. Le protocole de 2003, les actes et les positions antérieures des parties confirment que ce régime n’a jamais été remis en cause.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Préemption de l’indivisaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.