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La responsabilité de plein droit du garagiste réparateur – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197

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Transports > Responsabilité

La responsabilité de plein droit du garagiste réparateur – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197 : Lorsque le garagiste est le seul professionnel intervenu avant le dommage, son obligation de résultat emporte présomption de faute et de causalité. Le consommateur n’a donc pas à établir une mauvaise qualité précise de l’intervention. Les expertises ont établi que le mauvais repositionnement d’un tuyau avait causé la fuite de carburant puis l’incendie, justifiant la responsabilité de Renault sur le fondement de l’.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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