Transports > Responsabilité
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197 : Le préjudice de jouissance a été retenu grâce à la facture d’achat d’un véhicule de remplacement, établissant la nécessité d’un véhicule et la période de privation. Le reliquat du prêt a été rejeté faute de justificatif. Le préjudice moral du conducteur a été reconnu au regard des photographies et de la gravité du sinistre, mais son montant a été réduit faute de preuve de la présence d’un passager et des soins allégués.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.