Les intérêts et leur capitalisation – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197

Les intérêts et leur capitalisation – Tribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/00197 : Selon l’article 1231-7 du code civil, les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil, même si les intérêts n’étaient pas dus avant le prononcé de la décision.