Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2026, RG n° 24/00039

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal – Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 8 septembre 2026, RG n° 24/00039 : L’article 237 du Code civil permet le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Selon l’article 238, cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande. Si l’assignation ne précise pas le fondement, le délai est apprécié au jour du prononcé. La séparation d’au moins un an étant établie, le divorce est prononcé.