La responsabilité notariale dans la rédaction d’un compromis – Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/02187

La responsabilité notariale dans la rédaction d’un compromis – Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, RG n° 23/02187 : Un compromis est un acte préparatoire lorsque le notaire ne pouvait connaître une situation juridique anormale. Toutefois, le notaire chargé du compromis a commis une faute en l’espèce en reprenant une désignation erronée, puis en reconnaissant que les garages ne pouvaient être cédés. L’impossibilité de transférer ces biens excluait de conseiller une action en réalisation forcée de la vente.