Transports > Amende administrative
L’obligation de vérification des documents de voyage – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 6421-2 du code des transports, L. 821-6 et L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, lors de l’embarquement, que les documents requis sont présents, valides, non falsifiés et dépourvus d’irrégularité manifeste. Cette obligation repose sur un examen normalement attentif, sans conférer au transporteur un pouvoir de police.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Amende administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.