Transports > Amende administrative
La caractérisation d’une irrégularité manifeste – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA03213, Inédit au recueil Lebon : La juridiction retient une irrégularité manifeste lorsque la contrefaçon d’une pastille de sécurité est visible à l’œil nu : contours mal définis, absence de réaction à l’inclinaison et couleur brun foncé persistante. Aucun outil spécialisé ni examen de l’original n’était nécessaire. L’apposition d’un tampon par des autorités étrangères ne neutralise pas cette constatation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Amende administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.