Les obligations de contrôle documentaire des transporteurs aériens – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon

Les obligations de contrôle documentaire des transporteurs aériens – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent de vérifier, avant l’embarquement, la possession de documents de voyage et, le cas échéant, des visas requis. Le contrôle porte aussi sur l’absence d’irrégularité manifeste, décelable par un examen normalement attentif, sans conférer au transporteur un pouvoir de police.