La preuve de la présentation de documents réguliers – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la présentation de documents réguliers – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon : L’amende n’est pas infligée si l’entreprise établit que les documents requis ont été présentés à l’embarquement et ne comportaient pas d’irrégularité manifeste, conformément à l’article L. 821-8 du même code. La seule référence à une délibération de la CNIL ne suffit pas à démontrer une interdiction de numériser ou de conserver ces documents, ni à établir la présentation d’un document régulier.