Le pouvoir de pleine juridiction sur l’amende administrative – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir de pleine juridiction sur l’amende administrative – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte des circonstances. En l’absence de circonstance particulière justifiant une minoration, l’amende de 10 000 euros est maintenue.