Les obligations documentaires du transporteur aérien – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04223, Inédit au recueil Lebon

Les obligations documentaires du transporteur aérien – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04223, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent de vérifier, avant l’embarquement, les documents de voyage et visas requis. Le contrôle porte aussi sur l’absence d’irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif, sans conférer au transporteur un pouvoir de police.