Transports > Amende administrative
Les conditions d’exemption de l’amende administrative – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04223, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 821-8 prévoit l’absence d’amende lorsque l’entreprise établit que les documents requis ont été présentés à l’embarquement et ne comportaient pas d’irrégularité manifeste. La juridiction constate ici que cette preuve n’est pas rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Amende administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.