CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Rectification d’erreur matérielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1090 F-D

Requête n° F 23-12.287

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n° 534 prononcée le 21 mai 2026 sur le pourvoi n° F 23-12.287 en cassation d’un arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (2e chambre civile).

La SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, la SARL Le Prado – Gilbert ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 534 F-B, page 4, du 21 mai 2026, en ce que qu’il est fait référence dans les motifs, paragraphe 8, à l’arrêt 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié, alors que cet arrêt n’est pas publié mais diffusé.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 534 F-B du 21 mai 2026 ;

REMPLACE dans les motifs de l’arrêt, page 4, paragraphe 8, « 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007, publié » par « 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 25-70.007 » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.