Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2026, RG n° 26-85.149
N° R 26-85.149 F-D
N° 01568
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
[M] [C] et la procureure générale près la cour d’appel de Chambéry ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 30 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de tentative de vol avec arme, a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de [M] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. [M] [C] a été déclaré coupable des faits pour lesquels il a été mis en accusation, et condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans avec sursis, par arrêt de la cour d’assises des mineurs de la Haute-Savoie du 16 octobre 2026.
2. Il s’ensuit que les pourvois sont devenus sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.