COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05792 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPMW

S.N.C. [Localité 4]

c/

[W] [C] épouse [X]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 novembre 2025 par le Juge de l’exécution de PERIGUEUX (RG : 25/00774) suivant déclaration d’appel du 04 décembre 2025

APPELANTE :

S.N.C. [Localité 4] (anciennement dénommée [Localité 3]), Société en Nom Collectif au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous numéro 810 392 050, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL

INTIMÉE :

[W] [C] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 octobre 2021 pour une période allant jusqu’au 30 avril 2022, Mme [W] [C] épouse [X] a été recrutée en qualité d’animatrice au sein de la SNC [Localité 3], aujourd’hui dénommée [Localité 4].

A partir du 1er mai 2022, Mme [X] a été nommée cogérante de la société, avant d’être révoquée par décision des associés le 29 mai 2023.

Par acte du 22 août 2023, Mme [X] a assigné la SNC [Localité 4] devant le conseil de prud’hommes de Lens aux fins notamment de voir requalifier son mandat social en contrat de travail et la rupture de ce mandat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un jugement irrévocable du 4 novembre 2024, le conseil de prud’hommes de Lens a :

– débouté Mme [X] de sa demande de requalification en CDI au 1er mai 2022 et ses demandes incidentes,

– condamné la SNC Noz [Localité 3] à payer à Mme [X] :

– 14 358 euros bruts au titre de rappels de salaires sur la période de décembre 2022 à mai 2023,

– 1 435,80 euros bruts pour congés payés au titre de rappels de salaires sur la période de décembre 2022 à mai 2023,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [X] du surplus de ses demandes,

– ordonné à la SNC Noz [Localité 3], sous astreinte, à remettre à Mme [X] des documents administratifs rectifiés,

– débouté la SNC Noz [Localité 3] de ses demandes,

– condamné la SNC Noz [Localité 3] aux dépens.

Se prévalant de cette décision, Mme [X] a, le 8 avril 2025, fait diligenter deux saisies-attribution sur les comptes bancaires de la SNC [Localité 4] détenus auprès de la CRCAM Charente Périgord et de la SA BNP Paribas. Des soldes saisissables respectifs de 39 894,19 euros et 11 808,51 euros ont été révélés. La dénonciation de ces mesures a été faite à la SNC [Localité 4] le 10 avril 2025.

Par acte du 29 avril 2025, la SNC [Localité 4] a assigné Mme [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de solliciter l’annulation et la mainlevée de ces deux saisies-attributions.

Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Périgueux a :

– débouté la SNC [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la SNC [Localité 4] à rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Mme [W] [C] épouse [X],

– débouté Mme [W] [C] épouse [X] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SNC [Localité 4] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que la SNC [Localité 4] demandait l’annulation des mesures pratiquées au motif d’une impossibilité d’exécution du jugement du conseil des prud’hommes, qui comportait selon elle une contradiction. Il a retenu que Mme [X] soulignait à juste titre que seul l’appel permettait une telle contestation, rappelant qu’en application de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution il est interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif du jugement ou d’en suspendre l’exécution, et que la SNC [Localité 4] ne justifiait en réalité d’aucune impossibilité de calcul au regard des condamnations brutes prononcées au titre de rappels de salaires, dès lors qu’elle pouvait déduire les cotisations sociales obligatoires nonobstant le fait qu’elle demeure en désaccord avec la qualification de contrat de travail, de sorte que le jugement étant exécutoire et renfermant une créance certaine, liquide et exigible, il avait valablement pu fonder les saisies-attributions querellées.

Par déclaration du 4 décembre 2025, la SNC [Localité 4] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté Mme [W] [C] épouse [X] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un avis d’orientation et de fixation à bref délai du 12 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 septembre 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 août 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, la SNC [Localité 4] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 20 novembre 2025 en ce qu’il :

– l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes,

– l’a condamnée à rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle accordée à Mme [W] [C] épouse [X],

– débouté la SNC Bouzalac de ses demandes au titre de l’article 700 du code de

procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,

Et statuant a nouveau,

– dire et juger nulle la saisie-attribution dénoncée le 10 avril 2025, pratiquée le 8 avril 2025 entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente Périgord sise [Adresse 4] à [Localité 1], par acte de la SCP L. Rodriguez – G. Peyssi, huissiers de justice associés,

– dire et juger nulle la saisie-attribution dénoncée le 10 avril 2025 pratiquée le 8 avril 2025 entre les mains de la BNP Paribas AG Hello Bank 3376 [Adresse 5], par acte de la SCP L. Rodriguez – G. Peyssi, huissiers de justice associés,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 10 avril 2025, pratiquée le 8 avril 2025 entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente Périgord sise [Adresse 4] à [Localité 1], par acte de la SCP L. Rodriguez – G. Peyssi, huissiers de justice associés,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution dénoncée le 10 avril 2025, pratiquée le 8 avril 2025 entre les mains de la BNP Paribas AG Hello Bank 3376 [Adresse 5], par acte de la SCP L. Rodriguez – G. Peyssi, huissiers de justice associés.

– condamner Mme [C] à payer une somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles et aux dépens, en ce compris le coût du présent acte et de la saisie ainsi que de sa mainlevée à intervenir.

Elle soutient qu’au regard de la contradiction existant dans le jugement du conseil de prud’hommes, qui, bien qu’ayant refusé la requalification du mandat de Mme [X] en contrat de travail, l’a condamnée à verser à cette dernière des rappels de salaire, une indemnité de congés payés afférente et à lui remettre une attestation France Travail et des fiches de paie rectifiées, le juge de l’exécution aurait dû constater l’impossibilité matérielle de l’exécuter, par application des articles R. 1234-9 et R. 3243-1 du code du travail, les éléments demandés pour renseigner cette attestation et ces bulletins de paie ne pouvant être rassemblés, aucun bulletin de salaire ne pouvant être par ailleurs ’rectifié’ puisqu’aucun n’a été et ne pourrait être délivré, et le paiement d’un salaire ne pouvant intervenir en l’absence de contrat de travail. Elle conclut en conséquence à la nullité des saisies-attributions à défaut de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, en l’absence de reconnaissance préalable d’un contrat de travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2026, Mme [X] demande à la cour de :

– confirmer purement et simplement le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Périgueux le 20 novembre 2025,

Statuant à nouveau,

– débouter la société [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société [Localité 4] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner l’appelante aux entiers frais et dépens en cause d’appel.

Elle soutient que, le jugement du conseil de prud’hommes étant devenu définitif, l’appelante ne peut remettre en cause ni l’existence, ni le montant, ni l’exigibilité de la créance qui y est reconnue, et que les motifs retenus par le premier juge justifient de rejeter la demande d’annulation des mesures pratiquées.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.

L’article L. 111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Par ailleurs, selon l’article R. 121-1 de ce code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En l’espèce, la SNC [Localité 4] conclut à la nullité des deux saisies-attributions pratiquées à la demande de Mme [X] en exécution du jugement du conseil de prud’hommes du 4 novembre 2024, au motif de l’absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Il est constant que la notification de ce jugement est intervenue et qu’il n’en a pas été fait appel.

Quand bien même cette décision serait fondée sur des motifs contradictoires, il n’appartient pas au juge de l’exécution d’en modifier les termes, tel que l’a relevé à juste titre le premier juge.

Or, ce titre constate l’existence d’une créance à hauteur, outre des frais irrépétibles et des dépens, de 14 358 euros bruts au titre de rappels de salaires sur la période de décembre 2022 à mai 2023 et de 1 435,80 euros bruts pour congés payés au titre de rappels de salaires sur la période de décembre 2022 à mai 2023.

Cette créance, outre qu’elle est exigible, est également liquide, en ce que le jugement contient tous les éléments permettant son évalation, puisque, tel que l’a à bon droit retenu le premier juge, il est possible à la débitrice de déduire les cotisations sociales obligatoires des condamnations brutes prononcées à titre de rappels de salaires.

L’impossibilité alléguée par la SNC [Localité 4] de renseigner les bulletins de salaire correspondants et l’attestation destinée à l’opérateur France Travail, au regard des exigences posées par les articles R. 1234-9 et R. 3243-1 du code du travail, étant sans lien avec le calcul et le paiement des sommes qu’elle a été condamnée à payer à Mme [X], il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a constaté l’existence d’une décision exécutoire constatant une créance liquide et exigible et rejeté en conséquence les demandes d’annulation et de mainlevée de la SNC [Localité 4].

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La SNC [Localité 4], partie perdante, supportera les dépens d’appel et paiera à Mme [X] une somme que l’équité commande de fixer à 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne la SNC [Localité 4] aux dépens d’appel ;

Condamne la SNC [Localité 4] à payer à Mme [W] [C] épouse [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la SNC [Localité 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.