8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°375

N° RG 22/07331 –

N° Portalis DBVL-V-B7G-TLQD

S.A. [1]

C/

Mme [E] [J]

Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 26/09/2022

RG : F 20/00143

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Stéphanie PRENEUX,

– Me Marc DUMONT

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A. [1] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Ayant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par Me Isabelle HOUDU, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [E] [J]

née le 13 Décembre 1963 à [Localité 1] (56)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Marc DUMONT de la SELARL SELARL DUMONT AVOCAT, Avocat au Barreau de VANNES

Mme [E] [J] a été engagée par la société [1], exploitant un supermarché sous l’enseigne [4] à [Localité 1], selon contrat de travail de professionnalisation à durée déterminée en date du 1er janvier 2016, pour la période du 11 janvier au 31 décembre 2016.

A l’issue de cette période, les relations contractuelles entre les parties se sont poursuivies sous contrat à durée indéterminée, Mme [J] exerçant les fonctions de responsable administrative, niveau 6 selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, pour une durée mensuelle de 151,67 heures de travail effectif outre un forfait mensuel de 5% de pause conventionnelle payée de 7 heures 58 avec une rémunération brute mensuelle de 2 999,79 euros.

Mme [J] dépendait hiérarchiquement de M. [F] [K], Président et Administrateur de la société [1], mais également conjoint de l’intéressée.

Mme [J] a été placée en arrêt maladie à compter du 15 novembre 2017.

Le 29 décembre 2017, M. [K] a été révoqué de ses fonctions d’administrateur de la société [1] par l’Assemblée générale des associés et remplacé à ses fonctions de Président par M. [S].

Le même jour, Mme [J] a transmis une prolongation de son arrêt de travail jusqu’au 21 janvier 2018.

Le 11 mai 2018, le Dr [P] [Y], médecin psychiatre de Mme [J], a établi deux déclarations pour maladie professionnelle, à effet au 15 novembre 2017, avec plusieurs avis de prolongation, jusqu’au 30 septembre 2019.

Par courrier de la CPAM du 5 juillet 2019, l’arrêt de travail de Mme [J] a été pris en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Selon courrier de la CPAM du 13 septembre 2019, Mme [J] a été déclarée consolidée à la date du 1er octobre 2019.

Ce même jour, Mme [J] a été déclarée inapte par le médecin du travail précisant que son état de santé faisait « obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l’entreprise, et dans les entreprises du groupe système U ».

Le 22 octobre 2019, date d’envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 16 octobre 2020, Mme [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Vannes aux fins de :

– dire et juger que Mme [J] a été victime de harcèlement moral au sein de la société [1],

– condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– dire et juger que le licenciement de Mme [J] est nul,

– condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Par jugement en date du 26 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Vannes s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées et a :

– dit que Mme [J] a été victime de harcèlement moral au sein de la société [1],

– condamné la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

– dit que le licenciement de Mme [J] est nul

– condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes :

– 18 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

– condamné la société [1] aux dépens de l’instance.

La SA société [1] a interjeté appel le 16 décembre 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 août 2025, la société appelante demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Vannes le 26 septembre 2022 en ce qu’il a :

– Dit qu’il était compétent pour trancher le litige,

– Dit que Mme [J] a été victime de harcèlement au sein de la Société [1]

– Condamné la Société [1] à verser 8.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

– Dit le licenciement de Mme [J] nul

– Condamner la Société à verser à Madame [J] les sommes suivantes :

– 18.000 euros au titre de dommages et intérêts

– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En statuant à nouveau la cour :

Sur la demande indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral

In limine litis,

– Déclarer incompétent le conseil de prud’hommes s’agissant de la demande de dommages et intérêts de Mme [J] pour harcèlement moral et dire le tribunal judiciaire de Vannes compétent.

A titre subsidiaire,

– Dire et juger l’absence de tout harcèlement moral à l’encontre de Mme [J]

– Rejeter la demande de dommages et intérêts de Mme [J]

Sur la demande de nullité du licenciement de Mme [J]

– Dire et juger l’absence de tout harcèlement moral à l’encontre de Mme [J]

– Dire et juger le licenciement pour inaptitude de Mme [J] fondé en droit et en fait

– Rejeter l’ensemble des demandes de Mme [J]

En tout état de cause,

– Condamner Mme [J] à verser à la société [1] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [J] aux entiers dépens

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2023, Mme [J] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Vannes en ce qu’il a :

– dit que Mme [J] a été victime de harcèlement moral au sein de la société [1]

– dit que le licenciement de Mme [J] est nul

– condamné la société [1] à verser à Mme [J] les sommes suivantes :

– 18.000 € à titre de dommages et intérêts

– 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Vannes concernant le quantum des condamnations au titre du harcèlement moral,

Et statuant à nouveau,

– Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral,

– Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la même aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence

Pour infirmation à ce titre, la société [1] appelante soutient in limine litis l’incompétence de la juridiction prud’homale pour connaître de la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice invoqué par Mme [J], s’agissant d’un préjudice inhérent à sa maladie professionnelle et non en lien avec le harcèlement subi, et ce au profit du tribunal judiciaire de Vannes, seul compétent. Elle soulève que l’intimée a déjà saisi le tribunal judiciaire de Vannes le 20 mai 2021 en demande de reconnaissance de la faute inexcusable et qu’elle a fait valoir les mêmes préjudices en réparation des mêmes manquements de sorte qu’elle souhaite obtenir réparation de ce même préjudice devant deux juridictions différentes. Le tribunal judiciaire, ayant statué le 26 mai 2025, a débouté Mme [J] en ne retenant aucune faute inexcusable.

L’intimée Mme [J] soutient que sa demande tend à obtenir la condamnation de la société pour des faits de harcèlement moral subis lors de la relation de travail, de sorte que la demande relève de la compétence du conseil de prud’hommes.

Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc. 12-2-2020 n° 18-17.752).

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution par le conseil de prud’hommes de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale (Soc 4 septembre 2019, n°18.17.329). Le préjudice réparé par le conseil de prud’hommes doit ainsi être distinct de celui réparé par le juge de la sécurité sociale.

En l’espèce, soutenant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [J] sollicite une indemnisation à hauteur de 15 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre.

A l’appui des faits de harcèlement moral, Mme [J] fait valoir plusieurs agissements qu’elle indique avoir subis à compter du mois de novembre 2017, et notamment des pressions pour une rupture conventionnelle lors d’une réunion du comité de surveillance du 8 novembre 2017, des propos humiliants lors d’une réunion du personnel du 30 décembre 2017 (l’accusant notamment d’utiliser un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles), des mails adressés pendant ses arrêts de travail restés sans réponse de la part de la société (pour obtenir les documents permettant sa prise en charge par la CPAM), et enfin un audit réalisé lors de la reprise du magasin la discréditant.

Elle conteste également la rupture du contrat de travail en invoquant la nullité du licenciement pour inaptitude comme trouvant sa cause dans les faits de harcèlement moral subis.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice subi pour cause de harcèlement moral, Mme [J] fait état des conséquences sur son état de santé, telles que résultant du certificat médical du Dr [Y], médecin psychiatre, lequel mentionne, au sein de la déclaration ATMP du 11 mai 2018, ’épuisement global, syndrome anxio-dépressif résistant, dans contexte professionnel difficile (maltraitance psychologique répétitive, abus de pouvoir, décisions arbitraires)’, ainsi que dans autres certificats médicaux ’épuisement global’, ’anxiété généralisée’, ’phobie liée à contexte professionnel’.

Elle fait valoir les pressions exercées par M. [S], président du conseil d’administration de la société, ainsi que ’l’attitude hostile’ de ce dernier à son égard, ’pour tenter de la contraindre à quitter l’entreprise’, ayant abouti à son arrêt de travail pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur la maladie professionnelle.

Il n’est pas contestable que l’arrêt de travail de Mme [J] a débuté le 15 novembre 2017, date de première constatation médicale de la maladie déclarée à titre professionnel et reconnue comme telle par la CPAM à la suite de l’enquête diligentée, et que les pressions qu’elle invoque au titre du harcèlement moral sont concomitantes à cette période d’arrêt de travail.

Il résulte en outre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes en date du 26 mai 2025, versé aux débats par l’employeur, et dont il n’est pas justifié d’un appel, que s’agissant de la demande formée par Mme [J] au titre d’une possible faute inexcusable de l’employeur, celle-ci se fondait sur des conditions de travail dégradées au sein de la société [1] en indiquant avoir été victime d’agissements fautifs constitutifs de harcèlement moral et notamment que M. [S] souhaitait la pousser à la démission et qu’il l’aurait accusée d’utiliser un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles.

Les faits sur lesquels Mme [J] se fonde au titre du harcèlement moral étant ceux invoqués pour la reconnaissance de la maladie professionnelle, le préjudice dont elle sollicite réparation à ce titre se confond avec celui résultant de cette maladie professionnelle, de sorte que c’est à bon droit que l’employeur soulève l’incompétence du conseil de prud’hommes pour statuer sur la demande d’indemnisation ainsi formulée par la salariée.

S’agissant en revanche de l’indemnisation des conséquences de la rupture, les juridictions prud’homales demeurent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires relativement aux préjudices découlant directement du licenciement.

En effet, si l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, de sorte que l’indemnisation sollicitée par Mme [J] à ce titre relève de la compétence de la juridiction prud’homale.

Il appartient ainsi à la cour de statuer sur la caractérisation des faits de harcèlement moral invoqués par Mme [J] à l’appui de sa demande de nullité du licenciement.

Le jugement déféré sera ainsi partiellement infirmé en ce qu’il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande indemnitaire formée par la salariée au titre du harcèlement moral.

Sur le harcèlement moral :

Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l’article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer/supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Mme [J] expose avoir subi les faits suivants:

– des pressions pour une rupture conventionnelle lors d’une réunion du comité de surveillance du 8 novembre 2017

– des propos humiliants subis lors d’une réunion du personnel du 30 décembre 2017 (l’accusant notamment d’utiliser un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles

– des mails adressés pendant ses arrêts de travail restés sans réponse de la part de la société (pour obtenir les documents permettant sa prise en charge par la CPAM)

S’agissant des pressions invoquées à l’occasion d’une réunion du comité de surveillance du 8 novembre 2017, Mme [J] ne transmet aucune pièce permettant d’établir ces faits, en dehors de ses propres déclarations lors de l’enquête effectuée par la CPAM -lors de laquelle aucun autre salarié n’a été entendu – , et ce alors que la société, si elle reconnaît la tenue de cette réunion (organisée en raison des difficultés économiques subies par la société [1] et afin d’évoquer le rachat des parts sociales de M. [K]), conteste en revanche l’existence des pressions ainsi alléguées par Mme [J], en versant aux débats l’attestation de M. [R] [T], directeur développement régional, faisant certes état de la manifestation d’une ’perte de confiance’ à l’égard du ’couple dirigeant’ (M. [K] et Mme [J]) ’notamment du fait du maintien d’une rémunération trop importante’, ainsi que de la décision des actionnaires de se séparer du dirigeant (M. [F] [K]) tout en indiquant ’lors de cette réunion chacun avait conscience de l’importance des décisions prises et l’annonce faite par Monsieur [L] [S] a été faite de manière calme et respectueuse’.

De même, M. [X] [Q], chef d’entreprise et associé, également présent lors de la réunion du 8 novembre 2017, atteste de l’absence de toute pression exercée à l’encontre de Mme [J].

L’existence de pressions à son égard n’est donc pas établie par Mme [J].

S’agissant des ’propos humiliants’ tenus lors d’une réunion du personnel du 30 décembre 2017, à savoir qu’elle gardait frauduleusement, en sa possession, un véhicule de marque Opel appartenant à la société, Mme [J] verse aux débats l’attestation de Mme [V] [C], laquelle témoigne que M. [S] a indiqué au personnel ’que Mme [J] [E] gardait frauduleusement en sa possession un véhicule de marque Opel qui appartenait à Clismer’, en précisant : ’je suis intervenue afin d’indiquer que cette information était fausse et que le véhicule dont M. [S] parlait appartenait bien à Mme [J] et non à Clismer. Malgré mon intervention Mr [S] a maintenu ses affirmations diffamantes devant l’ensemble du personnel’.

Toutefois, cette seule attestation rédigée par une ancienne salariée précisant elle-même avoir été ’contrainte’ par M. [S] de quitter l’entreprise (licenciement pour inaptitude physique), non accompagnée d’autres éléments ou d’autres attestations de salariés présents, est insuffisante pour caractériser la réalité des propos tenus par M. [S] et qualifiés de ’mensongers’, alors même que ceux-ci sont contestés par la société qui indique justement que lors de cette réunion du 30 décembre 2017, M. [S] a uniquement informé le personnel qu’il reprenait le magasin au nom de la coopérative et géré des questions pratiques urgentes en contestant toute affirmation de celui-ci quant à la détention par Mme [J] d’un véhicule de marque Opel appartenant à la société, et ce alors même qu’aucun inventaire n’avait encore été réalisé et que les relations avec M. [K] étaient manifestement tendues.

La cour ne considère donc pas ce fait comme établi.

Mme [J] verse aux débats plusieurs mails adressés à son employeur pendant son arrêt de travail (entre janvier 2018 et septembre 2019 ) dans lesquels elle sollicite à plusieurs reprises ce dernier aux fins de transmission des documents permettant sa prise en charge par la CPAM, ainsi que le courrier recommandé adressé à la société en date du 26 mars 2018 dans lequel Mme [J] dénonce l’absence de réponse apportée à ses demandes, en faisant état de ’violences morales’ en lien avec l’incertitude en résultant quant à ses ’revenus disponibles’, et mettant en demeure son employeur de lui apporter les informations ainsi sollicitées dans ses précédents mails (10 janvier, 8 février, 21 février, 23 février).

Elle communique également le mail lui ayant été adressé le 21 février 2018 par Mme [Z] [I] (comptable) dans lequel celle-ci répond à ses demandes comme suit :

’Pour votre information la personne du service RH (à savoir Mme [J]) est en arrêt maladie, elle seule aurait été en mesure de vous répondre puisqu’elle avait suivi une formation. Depuis 2016 les bulletins sont traités par un cabinet d’expert comptable ! Je donne juste les informations en ma possession ! Et réceptionne les bulletins. Je vous informe également que je n’ai ni le temps ni l’envie de me pencher sur vos questions puisque vous êtes plus formée que moi. Je mets Mr [S] en copie de ce mail et vous demanderai d’adresser vos mails et courriers qu’à Mr [S]. Je ne réceptionnerai que les arrêts et indemnités de la CPAM. Concernant le contrat de prévoyance mis en place par vos soins et signé par chaque salarié veuillez vous référer à votre double.’, celle-ci ayant en outre attesté que Mme [J] ’a préféré se mettre en dépression’ (pièce 26 de l’employeur).

Enfin, Mme [J] justifie du message de la CPAM du 9 juillet 2018 indiquant qu’il manque à son dossier l’attestation de salaire devant être complétée par l’employeur pour un arrêt supérieur à 6 mois, en lui demandant de se rapprocher de ce dernier à cette fin.

Cette carence de la société qui a laissé Mme [J] dans l’incertitude concernant ses droits s’agissant de ses revenus au titre de la prévoyance dans le cadre de son arrêt de travail est donc établie.

S’agissant de la communication tardive des documents de fin de contrat, Mme [J] communique les échanges de mails intervenus les 30 et 31 octobre 2019 avec le service comptabilité concernant la remise du solde de tout compte à la salariée, dont il résulte d’un premier rendez vous avait été fixé le jeudi 31 octobre, décalé au lundi suivant au motif que le directeur n’avait pas le temps pour la recevoir.

Ce seul report de rendez-vous de trois jours ne permet pas de caractériser les faits allégués s’agissant d’une remise tardive des documents de fin de contrat, et ce d’autant plus que la société communique le reçu pour solde de tout compte daté du 31 octobre 2019 et signé par Mme [J] avec la mention ’reçu ce jour’.

Ce n’est en outre que par voie d’affirmation que Mme [J] fait valoir que le jour initialement fixé (31 octobre) le directeur se trouvait bien présent au magasin et qu’il l’aurait ’empêchée’ de se voir remettre les documents, cet élément étant en outre inopérant et sans incidence sur les faits allégués.

S’agissant enfin de la décrédibilisation de Mme [J] qui aurait bénéficié d’un ’emploi de complaisance’ avec un ’salaire hors norme’ et des primes mensuelles importantes, celle-ci se rapporte à l »audit social’ réalisé par le cabinet [3], qu’elle ne verse toutefois pas aux débats mais dont des extraits sont communiqués par l’employeur.

Cet audit fait état en page 25 d’une ’absence de cohérence entre la politique salariale et le positionnement’ en soulignant des disparités dans les rémunérations, notamment en ce qui concerne Mme [J] ’en qualité d’agent de maîtrise administratif de niveau VI bénéficiant d’un taux horaire de rémunération brute de 18,837 euros’ ainsi que de primes de management (500 euros bruts).

Ces éléments émanant d’un audit de fonctionnement ayant été sollicité par la société dans un contexte financier critique, en ce qu’il s’agit d’éléments objectifs rapportés par un cabinet extérieur à l’entreprise, ne permettent pas de caractériser une ’décrédibilisation’ de Mme [J] du fait de l’employeur.

S’agissant enfin des conséquences sur son état de santé, Mme [J] justifie de la déclaration de maladie professionnelle transmise à la CPAM suite à son 1er arrêt de travail à compter du 15/11/2017, pour cause de syndrome anxio-dépressif dans un contexte d’anxiété et d’épuisement général, ainsi que de la mise en place d’un suivi psychiatrique auprès du Dr [P] [Y], médecin psychiatre à [Localité 1], entre juillet et septembre 2020 (4 séances) en raison d’un état anxieux dépressif réactionnel.

Comme l’indique justement la société [1], s’il n’appartenait pas au médecin psychiatre de relier ses constatations quant à l’état psychique de la salariée à ses possibles conditions de travail dans l’entreprise, celles-ci résultent toutefois des déclarations de Mme [J] à son égard.

Pris dans leur ensemble, les seuls éléments ainsi retenus par la cour à savoir la carence fautive de la société pour la remise des documents nécessaires à la prise en charge de Mme [J] pendant son arrêt de travail, ne laissent pas supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Sur la demande de nullité du licenciement :

La cour n’ayant pas retenu l’existence d’un harcèlement moral, la demande subséquente tendant à prononcer la nullité du licenciement pour ce motif est donc rejetée, de même que les demandes financières en découlant, par voie d’infirmation du jugement déféré.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Le jugement est infirmé de ces chefs.

L’équité et la situation économique des parties commandent toutefois de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les parties sont déboutées de leur demande à ce titre.

Succombant à l’instance, Mme [J] sera tenue aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral.

Le confirme de ce chef,

Statuant de nouveau des chefs infirmés,

Dit que la présente cour n’est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral,

Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre,

Condamne Mme [E] [J] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.