ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02166 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FT3M

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00306

23 septembre 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

FIVA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS

Société [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Maître Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Madame [Z] [G], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [Y] [I] a travaillé dans la fabrication, la maintenance et le dépannage de cuisines industrielles pour le compte de plusieurs employeurs’: de 1964 à 1980 pour le compte de la société [3] aux droits de laquelle vient la société [1] et de 1980 à 1995 pour le compte de la société [4] aux droits de laquelle vient au final la société [2].

Le 15 décembre 2021, Monsieur [I] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 11 août 2021 par le docteur [O] [J], mentionnant : «’plaques pleurales’» consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante.

La caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après «’la caisse’») a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, le 14 avril 2022. L’état de santé de monsieur [I] a été déclaré consolidé le 12 mars 2021.

Une indemnité de 1.989, 64 euros lui a été alloué par la caisse à monsieur [I], correspondant à un taux d’incapacité de 5%.

Le 30 septembre 2021, Monsieur [I] a saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (ci-après «’le FIVA’») et le 08 août 2022, il a accepté son offre indemnitaire du 25 juillet 2022, se décomposant comme suit :

– Souffrances morales : 11.200 euros

– Souffrances physiques : 200 euros

– Préjudice d’agrément : 900 euros

Par courrier du 27 février 2024, le FIVA a sollicité la caisse en vue de la mise en ’uvre d’une procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [1] et [2] comme étant à l’origine de la maladie professionnelle de monsieur [I].

Le 18 mars 2024, la caisse a informé les sociétés [1] et [2] de cette demande et a tenté de concilier les parties, en vain.

La caisse a dressé un procès-verbal de carence le 27 mai 2024.

Le 27 août 2024, le FIVA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy d’une action en reconnaissance de cette faute inexcusable.

Par jugement contradictoire en date du 23 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a’:

Débouté le FIVA de l’intégralité de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application au bénéfice de l’une quelconque des parties des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné le FIVA aux entiers dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 25 septembre 2025, le jugement a été notifié au FIVA.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 septembre 2025, le FIVA a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 26 février 2026, le FIVA demande à la Cour de bien vouloir :

DÉCLARER le FIVA recevable et bien fondé en son appel,

Y faisant droit,

INFIRMER le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions et, statuant à nouveau,

DÉCLARER recevable la demande du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, subrogé dans les droits de monsieur [Y] [I],

DIRE que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [Y] [I] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1] venant aux droits de la société [5] INTERCHAUFFAGE SA, et de la société [2] venant aux droits de la société [6],

FIXER à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, soit 1. 989, 64 euros, et DIRE que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette majoration de capital à monsieur [Y] [I],

DIRE que cette majoration devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente de monsieur [Y] [I], en cas d’aggravation de son état de santé,

DIRE qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant.

FIXER l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [Y] [I] comme suit’:

Souffrances morales’: 11.200, 00 €

Souffrances physiques’: 200, 00 €

Préjudice d’agrément’: 900, 00 €

TOTAL’: 12.300, 00 €

DIRE que la CPAM de Meurthe-et-Moselle devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale,

CONDAMNER in solidum la société [1] et la société [2] à payer au FIVA une somme de 3.000, 00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile,

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 08 juin 2026, la SAS [1] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L.241-5-1 et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

Vu le jugement rendu par le Pôle social du tribunal Judiciaire de Nancy le 23 septembre 2025,

A titre principal,

JUGER que le FIVA ne rapporte pas la preuve de la conscience du danger de la société [1] d’un risque d’exposition à l’amiante de Monsieur [Y] [I] ;

JUGER que le FIVA ne démontre pas l’existence de la faute inexcusable qu’il invoque ;

JUGER que la société [1], en sa qualité d’employeur, n’a commis aucune faute inexcusable ;

En conséquence,

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 septembre 2025 ;

DEBOUTER le FIVA de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [1].

A titre subsidiaire,

DEBOUTER le FIVA de sa demande indemnitaire au titre du préjudice d’agrément de Monsieur [Y] [I] ;

RAMENER, en toute hypothèse et concernant les autres préjudices, les sommes réclamées à de bien plus justes proportions’;

ORDONNER un partage de responsabilité avec la société [2] au prorata temporis du risque d’exposition à l’amiante (soit moitié / moitié) ;

JUGER qu’il appartiendra à la CPAM de faire l’avance des sommes allouées au FIVA.

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 13 avril 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir :

A titre principal,

CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

DÉBOUTER le FIVA de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER le FIVA à verser à la société [2] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel

A titre subsidiaire, si par impossible, la Cour devait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, il lui est demandé de :

RAMENER à de plus justes proportions le montant des sommes allouées par le FIVA à Monsieur [I],

DÉBOUTER le FIVA de ses demandes formulées au titre de la majoration de rente du conjoint survivant,

DIRE ET JUGER que l’ensemble des majorations et indemnités dues du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] devront être imputées au compte spécial par application des dispositions de l’arrêté du 16 octobre 1995

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 15 juin 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

DIRE ET JUGER si la maladie professionnelle de monsieur [Y] [I] résulte ou non d’une faute inexcusable commise par son ou ses anciens employeurs’;

Le cas échéant,

FIXER les réparations correspondantes,

CONDAMNER le ou les employeurs fautifs, tenus in solidum, à rembourser à la CPAM de Meurthe-et-Moselle toutes les condamnations prononcées du fait de cette faute inexcusable,

DÉCLARER irrecevable la demande de la société [2] d’inscription au compte spécial des condamnations prononcées du fait de cette faute inexcusable,

A défaut,

L’EN DÉBOUTER,

CONDAMNER le ou les employeurs fautifs tenus in solidum, à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass . Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038).

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (civ.2e 8 juillet 2004, pourvoi no 02-30.984, Bull II no 394′; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044, Bull II no 74). Cette preuve n’est pas rapportée lorsque les circonstances de l’accident dont il a été victime sont indéterminées. (Soc., 11 avril 2002, pourvoi n° 00-16.535).

Sur la demande d’établissement de la faute inexcusable de la société [1] venant aux droits de la société [3]

Pour établir que Monsieur [I] a été exposé au risque d’inhalation de fibres amiantes dans cette société qui l’a engagée de 1964 à 1980 comme ouvrier de fabrication des matériels de cuisson pour cuisines collectives, et amené dans ce cadre à manipuler et découper des plaques d’amiante servant d’isolant thermique, le FIVA se prévaut de l’attestation de monsieur [N] et de monsieur [V], collègues de travail de monsieur [I].

Monsieur [P] [N] a rédigé comme suit son attestation ( pièce 8 FIVA)’:

Mr [I] travaillait dans un atelier commun de fabrication de matériel de cuisson de collectivité. Il allait au magasin récupérer des plaques d’amiante et de laine de verre pour les découper à la cisaille afin de les mettre aux dimensions de ces appareils ( marmite-four-bain-marie ’ four etc).

Mr [I] les fixait ensuite sur la tôle des appareils pour éviter une évacuation de chaleur trop importante puis il utilisait de l’amiante en tresse pour faite l’étanchéité du tout.

L’atelier ne possédait pas de ventilation extérieure. Mr [I] ne portait aucun masque de protection ni l’ensemble du personnel, l’employeur n’avait jamais proposé de masques à son personnel fabricant.

La cour constate que cette attestation est très imprécise puisqu’elle ne porte aucune mention de date, de circonstances et même le nom de l’entreprise n’y figure pas.

Le FIVA produit aux débats le jugement du pôle social de [Localité 1], en date du 30 septembre 2024, qui a reconnu la faute inexcusable de la société [1] à l’égard de monsieur [N].

Cette production ne permet cependant pas d’éclairer utilement le témoignage de monsieur [N], puisqu’ici l’analyse porte sur les conditions de travail de monsieur [I] et non les siennes propres.

Dès lors cette attestation manque de précision pour lui attribuer un caractère probant.

Monsieur [T] [V] énonce dans son attestation ( pièce 10 FIVA)’:

J’atteste être un ancien collègue de travail de Mr [Y] [I], ayant travaillé à la société [B] de novembre 1969 à mars 1980.

J’ai travaillé à la société en tant que serrurier tôlier. Il est vrai que l’on utilisait des machines très assourdissantes, manions la laine de verre et l’amiante sans système de ventilation qui étaient stockées en magasin, sans aucune protection pour calorifuger les fours et n’avions pas de masques, ni de protège oreilles pour le bruit, nous avions seulement des bleus de travail et des chaussures de sécurité.

Je rédige cette lettre pour une action en justice et suis conscient qu’une fausse déclaration m’imposerait des poursuites, je vous adresse mes salutations.

Ainsi que les premiers juges l’ont relevé le témoin évoque une autre société, la société [B] à laquelle vient la société [2], et non la société [3] à laquelle vient la société [1].

Cette erreur de dénomination, surprenante dès lors que le témoin indique avoir travaillé pour cette entreprise pendant plus de 10 ans, est retrouvée à l’identique dans l’écrit de monsieur [I] relatant ses conditions de travail (pièce 9 FIVA), ce qui est de nature à remettre en cause l’intégrité du témoignage et à tout le moins sa pertinence, et les explications du FIVA sur le temps passé et les difficultés liés aux changements de dénomination des entreprises ne convainquent pas.

Dès lors la demande du FIVA à l’encontre de la société [1] en recherche de sa faute inexcusable n’est pas fondée sur le premier critère de l’exposition au risque, sans nécessité d’examen des autres critères.

Sur la demande d’établissement de la faute inexcusable de la société [2] venant aux droits de la SOCIETE [7] [C] [U]

Le FIVA indique que de 1980 à 1994 Monsieur [I] effectuait des travaux de maintenance et de réparation sur des appareils fabriqués par la société [8] [Localité 6] CUISINE dénommée [9] [C] [U], et que le démontage de certains équipements le faisait inhaler des fibres d’amiante sans protection respiratoire.

Il n’y a pas d’autre développement.

Aucun élément n’est produit au soutien de cette demande.

Dès lors la demande du FIVA à l’encontre de la société [2] en recherche de sa faute inexcusable n’est pas fondée sur le premier critère de l’exposition au risque, sans nécessité d’examen des autres critères.

Au final il faut confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Sur le surplus

Partie perdante le FIVA sera condamné aux dépens d’appel et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Le FIVA sera condamné à verser à la société [2] la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel, cette décision s’imposant par l’absence du moindre élément probant produit à son encontre et alors que la faute de cette société est énoncée par de strictes généralités succinctes.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 23 septembre 2025 du tribunal judiciaire, pôle social, de NANCY, en toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

CONDAMNE le FIVA aux dépens d’appel’;

CONDAMNE le FIVA à verser la somme de 2 500 € à la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure pénale’;

DEBOUTE le FIVA de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en huit pages