COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 21 OCTOBRE 2026

N°2026/ 197

Rôle N° RG 26/07106 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5M6

[T] [P]

C/

[C] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :21-10-2026

à :Monsieur [T] [P]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision fixant les honoraires de Me Laurent LATAPIE rendue le

26 Août 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].

DEMANDEUR

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

Maître [C] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant

Madame Amandine ANCELIN, conseiller,

déléguée par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [T] [P] a saisi Me [C] [N] pour intervenir à ses intérêts dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un administrateur judiciaire en aôut 2021.

Par courrier du 4 mai 2022, monsieur [P] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Draguignan concernant un litige portant sur les honoraires dus à Me [N], sollicitant la restitution des sommes versées.

Par une décision datée du 26 août 2022, le bâtonnier saisi a rejeté la demande de monsieur [P].

Par un courrier reçu à la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 31 octobre 2022, monsieur [P] a formé un recours à l’encontre de la décision du bâtonnier précitée.

Il expose que bien qu’ayant versé un ’acompte’ de 1.500 euros, celui-ci n’a effectué aucune diligence, à l’exclusion d’une demande de relevé de forclusion, rendue nécessaire au vu de son absence de diligence. Il dénie avoir eu communication des correspondances présentées par Me [N] au bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1] à titre de justificatifs, indiquant qu’il s’agit de ’faux’.

L’audience s’est tenue le 9 septembre 2026 en présence de monsieur [P].

Me [C] [N] n’était pas présent ; Me [S] [G] s’est présentée pour remise de conclusions à ses intérêts. Cependant, ces conclusions n’ayant pas été adressées à monsieur [P] préalablement à l’audience et la procédure étant orale, il lui a été demandé de développer les demandes et observations oralement, aucun renvoi n’étant sollicité par monsieur [P] ni aux intérêts de Me [N].

Or, il s’est avéré durant la plaidoirie, que Me [G], que la juridiction avait considéré comme la représentante de Me [N], a dénié ce fait, exposant qu’elle intervenait pour rendre service à un confrère en le substituant, sans toutefois accepter de nommer ledit confrère.

Il doit s’en déduire l’absence de représentation valable de Me [N] lors de l’audience; la procédure étant orale, il devra être considéré comme non comparant (hypothèse qui avait été expliquée à Me [G] comme susceptible d’être retenue).

En outre, les pièces remises à l’audience aux intérêts de Me [N] seront écartées, en ce qu’il s’agit de pièces n’ayant pas été communiquées contradictoirement à monsieur [P] avant les débats (dans l’hypothèse où l’on considèrerait qu’elles ont pu être remises à l’audience à laquelle Me [N] était non comparant, ce qui n’est pas le cas).

À l’issue des débats, la décision était mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Selon les dispositions de l’article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier prend sa décision dans les quatre mois et cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la lettre de notification mentionnant, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Aux termes de l’article 176 du même décret, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois.

En l’espèce, aucun justificatif d’envoi de la décision du bâtonnier objet du recours n’est produit. En effet, le justificatif produit est un récepissé invalide, portant la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’.

De sorte que le délai de recours n’a pas couru et que le recours introduit par courrier de monsieur [P] reçu à la cour d’appel le 31 octobre 2022 doit être considéré comme formé dans le délai légal.

Le recours a été exercé dans le délai prévu par les textes et dans les formes prescrites -aucune observations n’étant faite par les parties sur ce point.

Il sera déclaré recevable.

Sur le fond, sur la contestation d’honoraires

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l’exception de certaines matières, limitativement énumérées, fixés en accord avec le client.

L’alinéa 3 du même texte énonce, en outre, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Enfin, le texte précité prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisées que toute fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, en revanche, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile: ’Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

En l’espèce, si une convention d’honoraires a été conclue entre les parties (pièce jointe à l’appel datée du 9 mars 2021 et non signée de Me [N]), la rémunération, d’un total de 2.400 euros TTC prévue correspondait à des diligences dont était chargé Me [N] aux intérêts de monsieur [P].

La mission était décrite ainsi que suit: ’ Le client a chargé Maître [C] [N] de le représenter dans la défense de ses intérêts dans la procédure devant: La Cour d’Appel.

L’Avocat mettra en oeuvre toutes diligences utiles en accord avec son client’

Or, au jour de l’audience, la preuve d’aucune diligence dans une procédure de monsieur [P] devant la ’Cour d’Appel’ n’est rapportée.

Le versement de la somme de 1.500 euros a été effectué ainsi qu’il a été retenu par le bâtonnier sur la base d’un relevé bancaire -ce qui n’était pas contesté de Me [N].

L’unique diligence non contestable est la consultation juridique durant laquelle monsieur [P] a consulté Me [N] et à l’issue de laquelle il l’a chargé de sa représentation par la signature de la convention d’honoraires liant les parties.

Toutefois, ladite convention ne vise pas en tant que mission ouvrant droit à rémunération le rendez-vous initial. En outre, la convention produite n’est pas signée de Me [N], ce qui porte à douter sur la portée conventionnelle du document.

Il s’ensuit que l’entretien préalable à l’établissement d’une convention non signée des deux parties et n’ayant abouti à la matérialisation d’aucune diligence (démontrée), ne saurait donner lieu à honoraires; cela reviendrait à tarifer l’entretien comme en l’absence de convention d’honoraires, tandis que monsieur [P] se prévaut de cette convention et qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens par Me [N], non comparant lors de l’audience (en procédure orale).

Il y a lieu de considérer qu’aucune diligence visée par la convention, qui n’était pas stipulée pour intervenir à titre onéreux, n’a été effectuée par Me [N].

Par suite, la somme de 1.500 euros versée à titre provisionnel par monsieur [P] en application de cette convention doit être restituée par Me [N], qui en a reçu versement sans effectuer aucune diligence en contrepartie.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile, ’La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie’.

Les dépens seront mis à la charge de Me [N].

Il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

DECLARONS recevable le recours interjeté par monsieur [T] [P] en contestation des honoraires dus à Me [C] [N] dans le cadre d’une mission de représentation ’devant la Cour d’Appel’ lui ayant été confiée selon convention d’honoraires datée du 9 mars 2021 ;

CONDAMNONS Me [C] [N] à restituer à monsieur [T] [P] la somme de 1.500 euros perçue à titre provisionnel ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS Maître [C] [N] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DELEGUE