Arrêt

21 Octobre 2026

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N° RG 24/01379 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGQK

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de THIONVILLE

08 Juillet 2024

22/00165

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

vingt et un Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

S.A.S. [1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉ :

M. [E] [U] [T] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée déterminée et à temps complet, à hauteur de 39,50 heures hebdomadaires, conclu pour la période du 19 juillet au 16 octobre 2010, la SAS [1] a embauché M. [E] [Q], en qualité d’ouvrier entretien, niveau II, échelon A, avec application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Un second contrat de travail à durée déterminée, prévoyant les mêmes conditions d’embauche et de rémunération, a été conclu par les parties pour la période du 18 octobre au 31 décembre 2010.

A compter du 3 janvier 2011, la relation de travail s’est poursuivie à durée indéterminée aux mêmes conditions que les précédents contrats, les parties ayant signé un contrat de travail en ce sens.

Par avenant prenant effet au 1er janvier 2015, M. [Q] a été promu au poste de responsable maintenance, statut agent de maîtrise, niveau V.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle à compter du 22 juin 2020.

M. [Q] a sollicité la rupture amiable de son contrat de travail en formulant des reproches à l’encontre de son employeur, par courrier du 1er avril 2021, auquel la société [1] a répondu le 19 avril 2021 en contestant les griefs du salarié et en refusant la rupture conventionnelle.

Estimant que la société [1] avait commis plusieurs manquements justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de [Localité 4] par requête enregistrée le 21 octobre 2022.

Lors de la visite de reprise du 19 juin 2023, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de M. [Q] à son poste actuel en mentionnant « Pourrait avoir un poste sédentaire ’ ».

Par courrier du 24 octobre 2023, faisant suite à un entretien préalable fixé le 20 octobre 2023 auquel le salarié ne s’est pas présenté, M. [Q] a été licencié en raison de son « inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible ».

Par jugement contradictoire du 8 juillet 2024, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud’hommes de Thionville a statué dans les termes suivants :

« JUGE que la résiliation judiciaire du contrat de travail est imputable à l’employeur et prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieux.

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [Q] [E] les sommes suivantes :

8 550 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

855 euros brut au titre des congés payés y afférents,

16 299,06 euros net au titre de des dommages et intérêts pour travail dissimulé

16 299,06 euros net au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT que suivant l’Article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter de la notification du présent jugement.

ORDONNE l’exécution provisoire sur l’intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles.

CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’exécution du présent jugement ».

Le 23 juillet 2024, la société [1] a interjeté appel, par voie électronique.

Dans ses conclusions remises par voie électronique le 22 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de :

« INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de THIONVILLE du 8 juillet 2024 (RG F 22/00165 section commerce), en ce qu’il :

JUGE que la résiliation judiciaire du contrat de travail est imputable à l’employeur et prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Q] [E] les sommes suivantes :

’ 8 550 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

’ 855 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

’ 16 299,06 euros nets au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

’ 16 299,06 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DIT que suivant l’Article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter de la notification du présent jugement.

DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles.

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’exécution du jugement.

CONDAMNER Monsieur [E] [Q] à verser à la SAS [1], la somme de 4 500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

A l’appui de son appel, la société [1] expose en substance que :

il n’a nullement été demandé aux responsables d’établir de fausses déclarations concernant leur volume horaire ;

il leur a simplement été rappelé qu’en cas de dépassement de 39,50 heures, la feuille ne pouvait être « validée » en l’état et qu’il conviendrait qu’ils s’expliquent sur les dépassements d’horaires indiqués ;

M. [Q] n’a jamais formulé de demande de rappel de salaire au titre de prétendues heures supplémentaires ;

en sa qualité de responsable maintenance d’une société dont l’activité est l’exploitation d’un centre commercial comportant une galerie marchande, le salarié se devait de répondre aux demandes des différents locataires et occupants de la galerie, pour ce qui concerne l’entretien de celle-ci et les difficultés rencontrées à ce titre ;

M. [Q] ne démontre aucune difficulté, ni perte de rémunération, ni avoir subi un quelconque préjudice en raison des interventions dans les structures qu’il vise, à supposer ces dernières établies ;

le salarié n’établit aucune surcharge de travail et les attestations qu’il produit sont « douteuses » (sic.) ;

celui-ci n’a jamais véhiculé du personnel placé sous sa responsabilité ;

il n’a jamais été fait pression sur M. [Q] pour qu’il témoigne contre un collègue ;

le salarié n’établit aucune faute, de sorte qu’il ne peut prétendre à une indemnisation pour travail dissimulé.

Dans ses conclusions remises par voie électronique le 16 janvier 2025, M. [Q] demande à la cour de :

« DEBOUTER la SAS [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

DIRE ET JUGER l’appel incident formé par Monsieur [E] [Q] recevable et ses demandes bien fondées.

CONFIRMER le jugement rendu le 08 juillet 2024 par le Conseil de Prud’Hommes de Thionville en ce qu’il a :

JUGE que la résiliation judiciaire du contrat de travail est imputable à l’employeur et prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieux,

CONDAMNE la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à versera Monsieur [Q] [E] les sommes suivantes :

8 550 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

855 euros brut au titre des congés payés y afférents,

16 299,06 euros net au titre de des dommages et intérêts pour travail dissimulé

2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que suivant l’Article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter de la notification du présent jugement.

ORDONNE l’exécution provisoire sur l’intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la SAS [1] de ses demandes reconventionnelles,

CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’exécution du présent jugement.

INFIRMER le jugement le 08 juillet 2024 par le Conseil de Prud’Hommes de Thionville, uniquement en ce qu’il a minoré le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sollicité par Monsieur [E] [Q].

STATUANT A NOUVEAU,

CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [E] [Q], la somme de 31 350 euros net, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le tout avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement rendu le 08 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes de Thionville.

EN TOUTES CIRCONSTANCES,

CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [E] [Q] la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS [1] aux entiers frais et dépens de procédure ainsi que les éventuels frais d’exécution forcée ».

L’intimé réplique que :

l’employeur lui a interdit de pointer au-delà de 39,5 heures ;

les témoignages qu’il produit établissent l’ampleur des heures supplémentaires qu’il accomplissait en raison de sa charge de travail importante ;

il lui a été imposé, sans solliciter son accord, de travailler pour douze autres sociétés, ce qui caractérise un prêt de main d »uvre illicite ;

il n’avait pas le temps de bénéficier d’une pause et exécutait chaque semaine plus de 50 heures de travail ;

il s’est retrouvé à plusieurs reprises sans la moindre aide et sans collègue dans son équipe ;

au mois d’août 2019, il a été convoqué par le directeur de la société [1] et la DRH afin d’établir un témoignage accablant contre un autre salarié ;

ces éléments constituent des manquements graves et renouvelés de l’employeur à ses obligations ;

il a été suivi par un psychologue, et est toujours indemnisé par [2] à ce jour, ce qui justifie l’octroi de onze mois de salaire en réparation du préjudice subi lors de la rupture de son contrat de travail ;

l’intégralité des heures supplémentaires réalisées n’a été ni déclarée, ni payée, ce qui caractérise l’intention frauduleuse de l’employeur.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 6 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler des prétentions en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d’appel.

Ainsi, le dispositif des conclusions de l’appelant doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel (Cass., Civ. 2e, 4 février 2021, pourvoi n°19-23.615 ; 28 janvier 2026, pourvoi n°24-19.190).

Or, en l’occurrence la société [1] se contente de demander l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives à l’exécution provisoire, sans formuler de prétentions y afférentes et sans demander à la cour de statuer à nouveau sur ces points. L’appelante a formé une unique demande au titre des frais irrépétibles.

Ainsi, pour les autres demandes, qui ne font pas l’objet d’un appel incident du salarié, celui-ci étant limité au seul quantum des dommages-intérêts octroyés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour n’étant pas saisie de prétentions de l’employeur sur le fond, ne peut que confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail est imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamné la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes :

8 550 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

855 euros brut au titre des congés payés y afférents,

16 299,06 euros net au titre de des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

dit que suivant l’article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter de la notification du présent jugement ;

ordonné l’exécution provisoire sur l’intégralité de la condamnation du présent jugement, hormis les dépens, conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile ;

débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

condamné la société [1] aux dépens de première instance, y compris les éventuels frais d’exécution du jugement.

En conséquence, les seuls chefs du jugement dont la cour est saisie sont le montant des dommages-intérêts alloués au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte qu’elle est uniquement tenue de statuer sur ces points.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l’entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

Le salarié qui est licencié abusivement subit nécessairement un préjudice dont le juge apprécie l’étendue. Pour obtenir une indemnisation, le salarié n’a donc pas à prouver l’existence d’un préjudice.

En l’espèce, il ressort des bulletins de paie versés aux débats (pièces n°6 à 8 de l’intimé) que M. [Q] avait une ancienneté de plus de 13 ans au moment de la rupture de son contrat de travail.

Néanmoins, le salarié a indiqué dans ses écritures qu’il avait plus de 12 années d’ancienneté, et a calculé le montant des dommages-intérêts en appliquant le barème correspondant à cette ancienneté.

Ainsi, conformément aux demandes du salarié, il est retenu que celui-ci comptait lors de son licenciement 12 années complètes d’ancienneté dans une entreprise, dont il n’est pas établi qu’elle employait moins de onze salariés, de sorte qu’il relève du régime d’indemnisation de l’article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 11 mois de salaire.

Compte tenu de l’âge de M. [Q] (42 ans), de son ancienneté (12 années complètes) et du montant de son salaire mensuel (2.850 euros brut non contesté par l’employeur) lors de la rupture du contrat, et alors qu’il justifie avoir perçu des allocations de France Travail jusqu’au 31 décembre 2024 (pièce n°39 de l’intimé), il y a lieu de condamner la société [1] à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au regard de la nature indemnitaire de ce montant, il n’y a pas lieu de le fixer en net.

Le jugement est infirmé en ce sens.

En tant que de besoin, en cas de dépassement des plafonds d’exonération, les montants susceptibles d’être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement des allocations chômage

Conformément aux dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail, il est ordonné d’office le remboursement par la société [1] à Pôle emploi, désormais France Travail, des indemnités de chômage versées à M. [Q] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du jugement du CPH de [Localité 4], ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail dans la limite de six mois de prestations.  

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement entrepris est confirmé s’agissant des dépens et de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

La société [1] est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure et condamnée à verser à M. [Q], en application du même article, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés par lui en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Constate qu’elle n’est pas saisie des prétentions formulées par la SAS [1] à la suite de son appel portant sur le bien-fondé et les effets de la résiliation judiciaire ’ à l’exception de celle relative au quantum des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ’, à la mise en ’uvre des intérêts au taux légal, au rejet de ses demandes reconventionnelles, ainsi qu’à sa condamnation aux dépens de première instance, incluant les frais d’exécution du jugement,

Confirme le jugement rendu le 8 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Thionville, sauf en ce qu’il a :

fixé « l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » à la somme de 16 299,06 euros net,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [E] [Q] la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du jugement du 8 juillet 2024 sur la somme de 16 299,06 euros (seize mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et six centimes), et à compter du présent arrêt sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ;

Dit, en tant que de besoin, qu’en cas de dépassement des plafonds d’exonération, les montants susceptibles d’être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Ordonne d’office le remboursement par la SAS [1] des prestations de chômage versées à M. [E] [Q] par Pôle emploi devenu France Travail, du jour de la rupture au jour du jugement du CPH de [Localité 4] dans la limite de six mois d’indemnités ;

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel ;

Rejette la demande de la SAS [1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [1] à verser à M. [E] [Q] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui ci en cause d’appel.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.