COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 62A

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02294 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTW

AFFAIRE :

S.A. ALLIANZ IARD

C/

[G], [I], [R] [U]

et autres

Décision déférée à la cour : Ordonnance renduele 24 Mars 2026 par le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1-4 Copropriété

N° RG : 25/04148

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Hervé KEROUREDAN,

Me Franck LAFON,

Me Asma MZE,

Me Catherine LEGRANDGERARD,

Me Stéphanie ARENA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SA ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

Intimée dans l’affaire au fond n° RG 25/04148

DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Monsieur [G], [I], [R] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU ’ ZAYAN ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1249

Appelant dans l’affaire au fond n° RG 25/04148

COMPAGNIE GENERALI IARD

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Charlotte CRET de la SCP d’avocats NORMAND & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.141

Intimée dans l’affaire au fond n° RG 25/04148

SCI LODARCY

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Charlotte CRET de la SCP d’avocats NORMAND & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.141

Intimée dans l’affaire au fond n° RG 25/04148

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391

Intimée dans l’affaire au fond n° RG 25/04148

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] représenté par son syndic, le Cabinet COGEVA dont le siège social est situé [Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Eric AUDINEAU de la AARPI AUDINEAU-GUITTON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502

Intimé dans l’affaire au fond n° RG 25/04148

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

****************

Le 4 juillet 2025, M. [U] a relevé appel du jugement rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Versailles, qui l’a débouté de l’ensemble de ses demandes en indemnisation des conséquences d’une chute survenue en 2018.

Par l’ordonnance entreprise, datée du 24 mars 2026, le Conseiller de la mise en état a déclaré la société ALLIANZ IARD irrecevable à conclure pour cause de tardiveté, dès lors qu’aux termes des articles 908 et 909 du code de procédure civile, elle bénéficiait pour ce faire d’un délai de trois mois, s’achevant le 6 janvier 2026. Or, elle n’a remis ses conclusions d’intimée que le 4 février 2026, hors délai.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2026, la société ALLIANZ IARD demande à la Cour de :

– La déclarer recevable et bien-fondée en son déféré,

Y faisant droit,

– Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a déclarée irrecevable à conclure,

Statuant à nouveau,

– Déclarer recevables ses conclusions du 4 février 2026 à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à BOIS D’ARCY (78390), de la CPAM des Yvelines, de la SCI Lodarcy et de son assureur GENERALI IARD,

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par des conclusions réceptionnées par RPVA le 14 septembre 2026, la SCI LODARCY et son assureur la société GENERALI IARD demandent à la Cour de :

– Les Recevoir en leurs écritures et les dire bien fondées,

– Rejeter les demandes de la société ALLIANZ IARD,

– Confirmer l’ordonnance entreprise,

– Condamner la société ALLIANZ IARD à leur verser, à chacune, une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société ALLIANZ IARD aux dépens.

Par message RPVA du 25 juin 2026, confirmé par message RPVA du 16 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a déclaré s’en rapporter.

Par messages RPVA reçus le 16 septembre 2026, la CPAM des Yvelines ainsi que M. [U], ont déclaré s’en rapporter.

Sur ce :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

S’agissant de l’application de l’article 909 du code de procédure civile

L’article 909 du code de procédure civile dispose « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

En l’espèce : La société ALLIANZ IARD a été attraite en la cause dès le 6 octobre 2025, date à laquelle lui ont été signifiées la déclaration d’appel de M. [U] et ses premières conclusions d’appelant.

Dès lors, en notifiant le 4 février 2026 ses conclusions d’intimée, la société ALLIANZ IARD a conclu hors délai, postérieurement à la date du 6 janvier 2026 à laquelle expirait le délai de trois mois prescrit par l’article 909 du code de procédure civile.

La société ALLIANZ IARD, ainsi qu’elle en convient d’ailleurs dans sa requête, est donc irrecevable à conclure à l’égard de M. [U].

S’agissant de l’application de l’article 910 du code de procédure civile

L’article 910 du code de procédure civile énonce « L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe ».

La Cour de cassation a jugé « recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier. » (voir Cass. Civ. 2e, 14 avril 2022, 20-22.362).

En l’espèce :

Ainsi qu’il a été dit, le jugement rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Versailles a débouté M. [U] de l’ensemble de ses demandes afin d’indemnisation des conséquences d’une chute survenue en 2018.

En appel, dans l’affaire au fond, enregistrée sous le n° RG 25/04148 :

– la CPAM a formé appel incident le 9 décembre 2025, signifié le 29 décembre 2025 à la société ALLIANZ IARD, par lequel elle demande à titre principal, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société ALLIANZ IARD à lui rembourser la somme de 24 918,61 euros,

– le syndicat des copropriétaires a formé appel incident le 17 décembre 2025, signifié le 8 janvier 2026 à la société ALLIANZ IARD par lequel il demande à titre infiniment subsidiaire de condamner la société ALLIANZ IARD à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

– Ni la société Lodarcy ni la société Generali IARD, n’ont formé d’appel incident à l’encontre de la société ALLIANZ IARD.

Les deux appels incidents formés respectivement les 9 et 17 décembre 2025 par la CPAM des Yvelines et le syndicat des copropriétaires, en tant qu’ils demandent de condamner la société ALLIANZ IARD à payer diverses sommes, modifient l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et, eu égard au sens du jugement entrepris, tendent à aggraver sa situation.

Dès lors, par infirmation de l’ordonnance querellée, il convient de déclarer la société ALLIANZ IARD recevable à conclure, seulement à l’égard de la CPAM des Yvelines et du syndicat des copropriétaires, en application de l’article 910 du code de procédure civile.

Dans le cadre du présent déféré sur ordonnance, le sort des dépens est réservé. Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

Infirme partiellement l’ordonnance du 24 mars 2026 ;

Statuant de nouveau,

Déclare la société ALLIANZ IARD irrecevable à conclure à l’égard de M. [U], à l’égard de la SCI Lodarcy et à l’égard la société Generali IARD ;

Déclare la société ALLIANZ IARD recevable à conclure, seulement à l’égard de la CPAM des Yvelines et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] représenté par son syndic, le cabinet COGEVA ;

Réserve les dépens ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE