Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, RG n° 23/04658

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 23/04658 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PASO

S.A.S.U. [1]

C/

[W]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 04 Mai 2023

RG : 20/00933

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[G] [W]

né le 06 Novembre 1977 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représenté par Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2026

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Catherine MAILHES, présidente

– Anne BRUNNER, conseillère

– Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] a été embauché par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 2018, en qualité de responsable Grand Compte.

Le 12 mars 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 mars 2019.

Par lettre du 29 mars 2019, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le 21 avril 2020, M. [W], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir la société [1] condamnée à lui verser :

un rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d’objectifs ;

un rappel de salaire et congés payés afférents sur la surprime contractuelle ;

un rappel de salaire et congés payés afférents au titre des congés acquis non pris ;

un solde d’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés afférente,

des rappels de salaire sur heures supplémentaires et l’indemnité de congés payés afférente,

des rappels de salaire sur la contrepartie obligatoire en repos et l’indemnité de congés payés afférente ;

une indemnité pour travail dissimulé ;

un solde d’indemnité conventionnelle de licenciement,

une indemnité pour licenciement irrégulier ;

la contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents ;

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation de la société [1] à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, et au paiement des intérêts au taux légal.

La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 septembre 2020.

La société [1] s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 3000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

Condamné la société [1] à verser à société [1] la somme de 5891,30 euros bruts et 589,13 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur prime d’objectifs ;

Condamné la société [1] à verser à M. [W] la somme de 49 968, 94 euros bruts et 4996, 90 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la surprime contractuelle

Condamné la société [1] à verser à M. [W] la somme de 877, 65 euros au titre des congés payés acquis

Dit que la convention de forfait jours est nulle

Condamné la société [1] au paiement de :

34 209, 11 euros bruts et 3 420, 91 euros au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ;

10 171, 86 euros bruts et 1 017, 19 euros au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour contrepartie en repos ;

Débouté M. [W] de ses demandes au titre du travail dissimulé, au titre du préjudice pour dépassement des durées maximales de travail et du non-respect du droit au repos et au titre du non- respect de sa qualification

Jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Fixé le salaire moyen de M. [W] à la somme de 16 869, 08 euros

Condamné la société [1] au paiement de :

solde au titre de l’indemnité conventionnelle : 4 924, 52 euros nets

solde au titre du préavis : 34 107, 24 euros bruts et 3 410, 72 euros bruts au titre des congés payés

dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : 20 000 euros nets

Débouté M. [W] de sa demande au titre du licenciement irrégulier

Condamné la société [1] à verser à M. [W], la somme de 11 710, 41 euros bruts et 1.171, 04 euros au titre des congés payés afférents au titre du solde de la contrepartie financière de la clause de non concurrence

Débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Ordonné la remise des bulletins de paie récapitulatifs depuis l’embauche, l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte rectifiés ;

Condamné la société [1] à verser à M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer une exécution provisoire, autre que celle de droit ;

Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 7 juin 2023, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 5 mai 2023, aux fins de « réformation des dispositions du jugement ayant : Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] la somme de 5 891,30 euros bruts et 589,13 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur prime d’objectifs. Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] la somme de 49 968,94 euros bruts et 4 996,90 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la surprime contractuelle. Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] la somme de 877,65 euros bruts au titre des congés payés acquis. Dit que la convention de forfait jour est nulle. Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : 34 209,11 euros bruts et 3 420,91 euros au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires. 10 171,86 euros bruts et 1 017,19 euros au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour contrepartie en repos. Jugé que le licenciement de Monsieur [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire moyen de Monsieur [W] à 16 869,08 euros. Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] les sommes suivantes : solde au titre de l’indemnité conventionnelle : 4 924,52 euros nets. solde au titre du préavis : 34 107,24 euros bruts et 3 410,72 euros bruts au titre des congés payés afférents. dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : 20 000 euros nets. Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] la somme de 11 710,41 euros bruts et 1 171,04 euros au titre des congés payés afférents au titre du solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Débouté la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Ordonné la remise de l’ensemble des bulletins de paie récapitulatifs depuis l’embauche ainsi que l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte rectifiés, sans astreinte. Condamné la société [1] à verser à Monsieur [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Débouté les parties de leurs plus amples demandes. Condamné la société [1] aux entiers dépens de l’instance. »

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 30 juillet 2023, la société [1] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondé son appel ;

Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, du dépassement des durées maximales de travail et non-respect du repos, du non-respect de sa qualification, et pour licenciement irrégulier ;

Infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau :

Débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes portant sur le rappel de prime d’objectifs, de surprimes, l’exécution et la rupture du contrat de travail ;

À titre subsidiaire, réduire les condamnations en fonction des dispositions applicables, des calculs réalisés et des justificatifs fournis ;

Condamner M. [W] à lui payer à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure ;

Condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 12 mai 2026, M. [W] ayant fait appel incident demande à la cour de :

Confirmer le jugement en ce qu’il :

a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 5 891,30 euros bruts et 589,13 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur prime d’objectifs ; 49 968, 94 euros bruts et 4 996, 90 euros bruts de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la surprime contractuelle ; 877, 65 euros au titre des congés payés acquis ; 34 209,11 euros bruts et 3 420, 91 euros au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; 10 171, 86 euros bruts et 1 017, 19 euros au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaires pour contrepartie en repos ;

a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé son salaire moyen à la somme de 16 869, 08 euros ;

a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : 4924, 52 euros nets pour solde d’indemnité conventionnelle de licenciement ; 34 107, 24 euros bruts et 3410, 72 euros pour solde au titre du préavis et des congés payés sur préavis ; 11 710, 41 euros bruts et 1171, 04 euros de congés payés au titre du solde de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ;

Infirmer le jugement pour le surplus ;

Et statuant à nouveau de :

Juger que la convention de forfait jours lui est inopposable ou sans effet et condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

107 726, 42 euros nets au titre de l’indemnité pour travail dissimulé ;

10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi suite au dépassement des durées maximales de travail, et au non-respect du droit au repos ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêt, en raison du non-respect de sa qualification ;

Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes au titre de la rupture de son contrat :

16 869, 08 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier

101 214, 48 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement :

En tout état de cause,

Ordonner la remise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de l’ensemble des bulletins de paie rectifiés depuis l’embauche ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Dire qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, l’ensemble des sommes dues porteront intérêt à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;

Constater qu’il demande la capitalisation des intérêts par voie judiciaire ;

Dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, du moment qu’ils sont dus pour une année entière ;

Mettre à la charge de la société [1] les entiers frais et dépens de l’instance.

La clôture des débats a été ordonnée le 28 mai 2023.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS,

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur la prime d’objectif :

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’un rappel sur prime d’objectif, la société fait valoir que :

selon le contrat de travail le montant de la prime d’objectif mensuelle était de 500 euros assis sur l’objectif chiffre d’affaires et 500 euros assis sur l’objectif de marge

au vu de ses résultats, à la fin de l’année 2018, le salarié pouvait prétendre au versement de la somme prévue pour l’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires mais ne pouvait se voir verser la prime totale de 1000 euros, faute d’avoir atteint le taux de marge ;

le salarié est rempli de ses droits puisqu’il a perçu la somme de 5 891,30 euros ;

la garantie accordée au contrat de travail assure une rémunération minimale mais ne vient pas s’ajouter.

Le salarié objecte que :

il a atteint et dépassé son objectif annuel de chiffre d’affaires ;

il a donc droit à la rémunération variable garantie contractuellement prévue, même si les objectifs ne sont pas atteints, soit la somme de 5 891,30 euros, outre cette même somme puisqu’il a atteint son chiffre d’affaires annuel.

***

Le contrat de travail prévoit une rémunération variable dont le montant est fixé à 1 000 € bruts par mois et réparti de la manière suivante : 500 € bruts mensuels assis sur l’objectif de chiffres d’affaires, 500 € bruts mensuels assis sur l’objectif de marge brute sur le chiffre d’affaires.

Il est stipulé que « La rémunération variable de Monsieur [G] [W] sera garantie même en cas de non atteinte des objectifs, à hauteur de 500 € brut jusqu’au 31/12/2018 au prorata du temps de travail effectif ».

Il ne fait pas débat que le salarié a atteint l’objectif chiffre d’affaires et n’a pas atteint l’objectif de marge.

Le salarié a reçu la somme de 5 891,30 euros au titre de la rémunération variable pour l’année 2018, ce qui correspond à la somme de 6 000 euros visée à la clause de garantie proratisée en fonction de son temps de présence dans l’entreprise.

Le salarié est donc rempli de ses droits.

La cour infirme le jugement et déboute M. [W] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d’objectif.

Sur la surprime :

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une surprime, la société fait valoir que :

le salarié a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à l’objectif fixé, mais d’un commun accord entre les parties, l’activité courante exercée avec le client [3] était exclue de cette base d’appréciation dans la mesure où il s’agissait d’un grand compte pour lequel le suivi commercial était essentiellement menée par le siège ;

le dépassement servant de base au calcul s’élevait ainsi à 726 515 euros et une surprime de 14 706 euros a été versée au mois de mars 2019.

Le salarié répond que :

la société ne rapporte pas la preuve que le client [3] doit être exclu de la base d’appréciation de la surprime ;

pour justifier de ses résultats, la société produit une pièce qui n’est pas datée et ne tient pas compte des correctifs apportés sur le calcul du chiffre d’affaires des clients nationaux ;

il convient de prendre en compte son tableau de résultat dont il ressort qu’il a réalisé un chiffre d’affaires de 9 278 747 euros, alors que son objectif était de 6 045 000 euros, ce qui dégage une surprime de 64 674,94 euros ;

à défaut de précision, il convient de retenir le CA brut.

***

Le contrat de travail stipule qu’une « surprime annuelle de 2 % est attribuée en cas de dépassement de l’objectif annuel de MBC et/ou de CA. Elle est calculée sur l’excédent de MBC et/ou de CA dégagé et versée sur la paie de janvier de l’année N+1. Tous les comptes non soldés 120 jours après la date d’échéance convenue donneront lieu à une reprise des primes/commissions correspondant au prorata du montant de l’impayé.».

Le salarié verse aux débats un tableau que lui a adressé, Mme [E], superviseur clients nationaux, par mail du 8 mars 2019, qui mentionne le CA pour le mois de février 2019 ainsi qu’une « somme de Global 2018 Cube », laquelle s’élève, pour M. [W] à 9 278 747 euros. Ce tableau ne fait donc pas figurer un chiffre d’affaires pour l’année 2018.

L’employeur produit un tableau de chiffre d’affaires pour l’année 2018 qui mentionne un chiffre d’affaires net pour l’année 2018 dont le montant est de 8 204 435 euros, s’agissant de M. [W]. Cette somme inclut le chiffre d’affaires réalisé avec la société [3] et la société ne démontre pas que ce client serait exclu du calcul de la base de calcul de la surprime.

Il y a lieu de retenir ce chiffre d’affaires net qui correspond au chiffre d’affaires dégagé, sans déduire le client [3].

L’objectif fixé à M. [W] était de réaliser un CA de 6 045 000 euros. Le dépassement de l’objectif annuel de 2 159 435 euros. La surprime s’élève à 43 188,70 euros, or le salarié a reçu 14 706 euros. Il lui reste dû 28 482,70 euros, outre 2 848,27 euros pour congés payés afférents, sommes au paiement desquelles il convient de condamner la société [1], le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur les congés payés acquis et non pris :

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme au titre des congés payés non pris, la société fait valoir que le salarié a pris 11 jours de congés au cours de la collaboration, de sorte qu’après déduction, le solde à payer était de 34 jours ouvrables, or, elle lui a payé l’équivalent de 37 jours ouvrables.

Le salarié répond qu’il se trouvait en préavis, dont il avait été dispensé d’exécution, durant les mois d’avril, mai et juin 2019 ; qu’à l’issue de son préavis, il avait acquis 45 jours de congés payés. Il affirme que, pendant son préavis, qui n’a pas été suspendu, il ne pouvait se trouver en congés.

***

Le délai de préavis est préfix et ne peut faire l’objet ni d’interruption ni de suspension.

Il ne fait pas débat que le salarié a acquis 45 jours pendant la durée de la relation contractuelle et pris 5 jours entre le 30 avril 2017 et le 21 mai 2018.

L’employeur a décompté 6 jours de congés payés pour la période postérieure au licenciement, or, le salarié, qui était dispensé d’activité, n’a donc pas pris ces congés.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande au titre des congés payés non pris.

Sur la convention de forfait en jours et le rappel d’heures supplémentaires :

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a dit la convention de forfait nulle et l’a condamnée au paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la société fait valoir que :

nonobstant son échelon, le salarié travaillait en parfaite autonomie et bénéficiait d’une rémunération fixe de 66 000 euros bruts par an, correspondant au niveau le plus élevé des rémunérations prévues par la convention collective du commerce de gros ;

la classification attribuée lors de l’embauche relevait d’une erreur de la part du rédacteur ;

le salarié remplissait les conditions pour bénéficier d’une convention de forfait ;

il appartient à M. [W], qui prétend n’avoir pas été en mesure de respecter ces repos quotidien et hebdomadaire, d’en rapporter la preuve ;

le nombre de jours travaillés fait l’objet d’une déclaration de la part du salarié, est repris dans un compteur mensuel avec cumul annuel progressif, en bas des bulletins de paie ;

le salarié bénéficiait d’entretiens réguliers avec la direction et ce, dès le mois de février 2018 ;

le décompte du temps de travail produit par le salarié n’est étayé par aucune pièce ;

les mails versés aux débats ne permettent pas de conclure à une amplitude continue au cours de la journée ni d’attester un temps de travail quelconque

les amplitudes relevées ne tiennent pas compte des interruptions ;

le salarié a utilisé un horaire arbitraire pour calculer sa créance ;

les rappels de primes doivent être exclus du calcul du taux horaire de référence, lequel doit être fixé à 36,26 euros ;

il convient d’enlever une heure quotidienne.

Le salarié objecte que :

la société applique un accord d’entreprise selon lequel les cadres autonomes qui peuvent se voir soumis à une convention de forfait annuel en jour sont ceux qui relèvent au minimum du coefficient conventionnel 7 échelon 2 ;

il était classé à l’échelon inférieur et ne pouvait se voir appliquer un forfait en jours ;

la société n’a organisé aucun entretien portant sur le suivi de sa charge de travail ;

la convention de forfait n’est pas nulle mais inopposable ;

la rémunération des heures supplémentaires doit être calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni et notamment une prime d’objectif ou une surprime liée au dépassement des objectifs ;

il n’y a pas lieu d’exclure une pause dès lors que la société ne rapporte pas la preuve qu’il prenait des pauses méridiennes.

***

L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail stipule que sont considérés comme autonome les cadres qui, selon la CCN n°3044 « commerce de gros » sont classés par l’entreprise au niveau VII ’ échelon 2 minimum et qu’il peut être conclu avec ces derniers des conventions de forfait en jours.

M. [W] a été embauché à l’échelon 1 du niveau VII en sorte que selon l’accord collectif, il ne remplissait pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours.

La convention de forfait en jours ne peut pas être opposée au salarié et ce dernier est en droit de demander le paiement des heures supplémentaires.

La cour infirme le jugement en ce qu’il a dit nulle la convention de forfait en jours et, statuant à nouveau, dit la convention inopposable au salarié.

Il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant (Soc., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-10.919, FP, P + B + R + I).

Le salarié produit un décompte de ses horaires de travail, à compter du 19 mars 2018, qui mentionne, :

pour chaque journée, une heure de mail de début, une heure de mail de fin de journée, une amplitude horaire et parfois un lieu ([Localité 4], [Localité 2], [Localité 5], [Localité 6]’)

pour chaque semaine, un total hebdomadaire ;

en marge, à côté du tableau mais en correspondance avec une ligne, il a parfois apposé des commentaires, sur la durée d’un trajet, ou l’heure de départ ou d’arrivée d’un train.

Ces éléments sont suffisamment précis et permettent à l’employeur d’y répondre, or, la société [1] ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail.

Le salarié produit des mails qu’il a envoyés en début de journée ou en fin de journée, dont le contenu est parfois succinct « bonjour [C], pour info » parfois consistant, (par exemple le 15 novembre 2018, à 7h54, à propos du contrat cadre liant la société au [9]) et illustrant un travail effectif.

Ces mails consistent aussi en des réservations de TGV, ce qui permet de connaître les horaires des trains pris par le salarié pour se rendre de [Localité 2] à [Localité 5], de [Localité 2] à [Localité 7] ou encore de [Localité 2] à [Localité 8]. Et il ressort du tableau de décompte des heures supplémentaires que le salarié retient des temps de trajet comme temps de travail effectif.

Il n’y a pas lieu de faire déduction des temps de pause méridienne dont l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’elles ont été prises.

Sur la base de la rémunération fixe mensuelle, majorée des primes variable et surprime versées par l’employeur, le taux horaire ressort à 47,22 euros.

Déduction faite des temps de trajets qui ne constituent pas du temps de travail effectif, la cour dispose d’éléments permettant de fixer le nombre d’heures supplémentaires effectuées et non rémunérées à 5 heures par semaine et la créance salariale à ce titre à 12 100,13 euros, outre celle de 1 210,01 euros pour congés payés afférents, sommes au paiement desquelles il convient de condamner la société [1], le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur la contrepartie obligatoire en repos :

La société sollicite l’infirmation du jugement, faisant valoir que la demande au titre des heures supplémentaires est infondée et subsidiairement, de ramener à de plus justes proportions la demande de M. [W].

Le salarié répond qu’il a dépassé, en 2018, le contingent annuel de 220 heures.

***

Conformément à l’article D. 3121-24 du code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Au regard du nombre d’heures supplémentaires retenu, soit, pour l’année 2018, 160 heures, le contingent n’a pas été dépassé.

La cour infirme le jugement et déboute le salarié de sa demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

Sur le travail dissimulé

Le salarié soutient que la société avait nécessairement connaissance des heures qu’il réalisait.

La société répond que le salarié ne lui a jamais adressé de demande quant à des heures supplémentaires et qu’il n’établit pas l’effectivité de ces heures.

***

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 2°du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que l’employeur aurait entendu se soustraire à ses obligations déclaratives et aurait sciemment omis de rémunérer des heures de travail dont il avait connaissance qu’elles avaient été accomplies.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé.

Sur le non-respect de la durée du travail et du droit au repos :

Le salarié fait valoir que :

il a travaillé à de nombreuses reprises durant ses week-end,

il faisait régulièrement des journées de plus de 10 heures, voire plus de 13 heures, ne bénéficiant pas de son droit au repos de 11 heures ;

il réalisait des semaines de plus de 48 heures.

***

La charge de la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps de travail tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne incombe à l’employeur.

Au regard du nombre d’heures supplémentaires retenu, les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires n’ont pas été dépassées et les temps de repos ont été respectés.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande en dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail et du droit au repos.

Sur la demande en dommages et intérêts pour non-respect de la qualification :

Le salarié fait valoir que :

il a été recruté à l’échelon 1 du niveau VII, qui est réservé aux cadres débutants alors qu’il bénéficiait d’une expérience de 18 années chez un concurrent de la société [1] ;

cette qualification n’a pas été modifiée alors que selon la convention collective, la durée de présence dans cet échelon ne peut excéder un an ;

son poste relevait d’un niveau 9 échelon 1 puisqu’il a été proposé à Mme [Q], qui était alors directrice de site, moyennant cette classification ;

il a été proposé à Mme [Q] un salaire fixe plus élevé de 1 000 euros que le sien et une rémunération variable plus élevée de 300 euros.

La société objecte que le salarié n’a subi aucun préjudice du fait de sa classification puisqu’il bénéficiait d’un niveau de rémunération correspondant au niveau le plus élevé des cadres.

***

Selon l’avenant n° 2 du 2 juillet 2015, attaché à la convention collective du commerce de gros, le niveau VII est « le niveau d’accès aux premiers postes de cadre.

L’exercice de leur mission est circonscrit par l’organisation et les procédures internes de l’entreprise.

La durée de présence dans ce niveau ne peut excéder 3 ans, il concerne :

les cadres débutants diplômés de l’enseignement supérieur long n’ayant pas ou peu d’expérience professionnelle et dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d’intégration dans l’entreprise ;

les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise connaissant déjà bien l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.

A l’échelon 1, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions de son poste selon les demandes de son responsable. La durée de présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an. ».

Le salarié a été recruté à cette classification, alors qu’il est constant qu’il bénéficiait d’une expérience de 18 années dans une entreprise concurrente. Néanmoins, il ne rapporte pas la preuve de son préjudice, son salaire fixe étant supérieur au minimum conventionnel pour le niveau et l’échelon le plus élevé de la convention collective.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la classification.

Sur la rupture du contrat de travail

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la société fait valoir que :

le salarié n’atteignait pas les standards de qualité de service attendus des titulaires de ce poste ;

il était régulièrement entouré dans son travail, aussi bien par le responsable de l’établissement auquel il était rattaché que par le responsable national grands comptes ;

le salarié ne parvenait pas à respecter les procédures internes du groupe [5] et les attentes définies par la politique commerciale de la direction ;

la comparaison des mois de février 2018 et 2019 montrait une diminution de tous les comptes, à l’exception du client [7] et du client [3], celui-ci étant géré également au niveau national ;

en écartant l’impact du produit spécifique (Kits [3]) développé cette année-là par la direction commerciale, l’activité de M. [W] montre une baisse généralisée qui s’explique par le manque de rigueur de celui-ci ;

les clients eux-mêmes étaient affectés par l’imprécision des réponses de M. [W] et l’absence de suivi des opérations commerciales ;

elle ne pouvait prendre le risque de perdre des clients importants et a été contrainte de procéder au licenciement de M. [W].

Le salarié objecte que :

l’employeur ne démontre pas qu’il aurait été mis en garde ou rappelé à l’ordre sur son travail, ni accompagné parce qu’il aurait présenté des limites quant à la qualité de son travail ;

son travail était apprécié et reconnu par ses collègues et par les clients ;

au mois de février 2019, il était félicité pour avoir dépassé ses objectifs ;

s’agissant du client [3], il a parfaitement rempli ses fonctions ;

aucun courrier de client mécontent n’est versé aux débats ni de preuve d’une diminution globale des ventes.

***

Pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables. Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l’employeur d’apporter au juge des éléments objectifs à l’appui des faits qu’il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l’insuffisance professionnelle dont il se prévaut.

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est-à-dire conformément à ce qu’on est fondé à attendre d’un salarié moyen ou ordinaire, employé pour le même type d’emploi et dans la même situation.

La lettre de licenciement est ainsi motivée :

« [’] Vous avez été engagé le 8 janvier 2018 et responsable Grands Comptes Entreprises de Propreté, position cadre.

Votre mission consiste de manière générale, conformément aux directives et instructions données par la Direction Grands Comptes, à :

Prospection de nouveaux clients,

Développement des clients existants,

Développement des portefeuilles clients en étroite collaboration avec les BU,

Suivi des procédures.

Or, nous déplorons de votre part un manque de rigueur préjudiciable au bon fonctionnement de l’activité.

Dernièrement, notre client [3] nous a fait part de son mécontentement quant au déploiement logistique du projet de kits [3] et de nos réponses approximatives à leurs différentes demandes.

Nous n’avons pas manqué de vous alerter à plusieurs reprises sur les conséquences commerciales et opérationnelles d’un manque de rigueur.

Votre poste ne peut tolérer de telles approximations ne serait-ce qu’au regard du volume de chiffre d’affaires engendré et des exigences clients afférentes. Elles sont de nature à remettre en cause la relation commerciale et à terme provoquer la perte de clientèle. Il importe de délivrer la qualité de service conformément au cahier des charges.

Vous n’avez pas pris la mesure de la situation.

L’ensemble de ces éléments caractérise une véritable insuffisance professionnelle, ce qui nous conduit à mettre un terme à votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse. [’] ».

La société ne produit aucune pièce objectivant un mécontentement du client [3]. Elle ne justifie pas non plus avoir alerté le salarié sur un manque de rigueur.

Pour sa part, le salarié produit des mails adressés par divers clients ([7], [9], [8]) ou de collègue exprimant leur satisfaction pour son travail ou le remerciant pour sa réactivité.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la rupture :

Sur le salaire de référence

La société sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé le salaire de référence à 16 869,08 euros. Elle fait valoir qu’aucune demande de rappel de salaire n’est fondée et que le salaire moyen doit être fixé à 7 225,50 euros.

Subsidiairement, s’il était fait droit à la demande du salarié, elle estime que le salaire moyen des trois derniers mois doit être fixé à 11 597,82 euros.

Le salarié objecte que la moyenne des trois derniers mois lui est plus favorable, que la surprime doit être proratisée sur 3 mois et qu’il y a lieu de tenir compte des heures supplémentaire de janvier à mars 2019.

***

Selon l’article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Le montant des rémunérations versées au salarié entre le mois de janvier et le mois de mars 2019, s’élève à 18 000 euros. En outre, la cour a fait droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, à hauteur de 2 656,13 euros pour la période de référence. Le montant de la surprime proratisée sur trois mois s’élève à 10 188,78 euros.

La moyenne des trois derniers mois de salaire s’élève ainsi à 10 484,44 euros. La cour infirme le jugement en ce sens.

Sur le solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement :

La société sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’un solde d’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle fait valoir que la demande repose sur l’intégration de demandes, non fondée, de rappel de salaire. Subsidiairement, elle propose un calcul en appliquant un taux d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salarié répond que l’indemnité conventionnelle doit être calculée sur la base d’un salaire de 16 869,08 euros, à laquelle il convient d’appliquer un taux de 3/10ème par année d’ancienneté.

***

Selon l’article 4 de l’avenant relatif aux cadres attaché à la convention collective du commerce de gros, conformément à l’article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :

Cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l’entreprise au moment du licenciement : 2/10 de mois par année de présence ; [’] »

Le salarié calcule un solde d’indemnité conventionnelle en appliquant un taux de 3/10, réservé aux cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté, ce qui n’est pas son cas, puisqu’il justifie d’une année et demie d’ancienneté.

Les dispositions légales étant plus favorables au salarié, il y a lieu de calculer ainsi qu’il suit le solde d’indemnité de licenciement :

10 484 euros x 1,5 x = 3 931,67 ’ 2 666,57 = 1 265,10 euros somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société [1], le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur le solde d’indemnité compensatrice de préavis :

En application de l’article L. 1234-5 du code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

L’indemnité compensatrice de préavis s’élève à : 10 484,44 euros x 3 = 31 453,32 euros, or le salarié a reçu 16 500 euros, soit un différentiel de 14 953,32 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société [1], outre celle de 1 495,33 euros, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Le salarié fait valoir que :

l’article L. 1235-3 du code du travail ne respecte pas les exigences posées par les conventions internationales, à savoir l’octroi d’une indemnisation adéquate et dissuasive et plus précisément les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit au procès équitable ;

selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS), en appliquant ledit barème, le droit à une indemnité adéquate n’est pas garanti et viole la Charte sociale européenne ;

il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause à la lumière des principes qu’il a énoncés à cet égard ; ou, selon le cas, il appartient au législateur français de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les conséquences appropriées quant à la conformité à la charte des dispositions internes en cause ;

en raison de son licenciement, il a dû renoncer à un projet immobilier ;

comme la société [1] a maintenu son obligation de non-concurrence pendant plus de 9 mois, il n’a pu retrouver de travail pendant cette période ;

en retrouvant un emploi, il a perdu une partie de sa rémunération ;

l’ensemble de ces éléments justifie que lui soit allouée une indemnité équivalent à six mois de salaire.

La société objecte que le barème fixé à l’article L. 1235-3 du code du travail, dont la conformité au regard des conventions internationales a été confirmées par le conseil d’Etat, le conseil constitutionnel et la cour de cassation, prévoit une indemnité comprise entre 1 mois et 2 mois de salaire. Elle ajoute que le salarié n’apporte aucun élément permettant de justifier de son préjudice ; qu’il a bénéficié de la réduction de sa clause de non-concurrence.

***

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n’est pas applicable, permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT (Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490, FP-B+R).

Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [W], âgé de 41 ans lors de la rupture, de son ancienneté d’un an et demi, de ce qu’il justifie avoir retrouvé un emploi au mois de janvier 2020.

Il y a lieu, sur la base d’une rémunération mensuelle brute de 10 484,44 euros, de condamner la société [1] à verser à M. [W] la somme de 15 000 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé en ce sens.

Sur la demande d’indemnité pour licenciement irrégulier :

Le salarié affirme que la décision de le licencier était avant l’engagement de la procédure puisque son poste a été proposé à l’une de ses collègues.

La société répond que le salarié ne démontre pas qu’elle avait pris la décision de le licencier avant d’engager la procédure.

***

L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. (Soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673).

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité pour procédure irrégulière.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Faute de moyen développé par la société [1] au soutien de la prétention d’infirmation et de débouté de la demande du salarié afférente à l’indemnité de non concurrence, le chef de jugement est confirmé.

Sur la remise des documents de fin de contrat

En l’absence de disposition qui justifierait la remise d’un certificat de travail, d’un solde de tout compte et d’une nouvelle attestation Pôle emploi devenu France travail, il y a lieu de rejeter cette demande.

Il y a lieu d’ordonner à la société [1] de remettre à M. [W] un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce, dans un délai d’un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d’une astreinte.

Sur la demande d’intérêts au taux légal et de capitalisation des intérêts

Les intérêts au taux légal portant sur les créances indemnitaires courent à compter du présent arrêt s’agissant de dispositions infirmatives du jugement entrepris.

Les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature salariale courent à compter de la notification à l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 25 septembre 2020.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article1343-2 du code civil.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront confirmées.

La société [1], partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à M. [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile;

Dans la limite de la dévolution,

Infirme le jugement :

en ce qu’il a fait droit à la demande de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d’objectifs ;

s’agissant du montant du rappel de salaire et congés payés afférents pour surprime ;

en ce qu’il a dit nulle la convention de forfait ;

s’agissant du montant du rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires ;

en ce qu’il a fait droit aux demandes afférentes à la contrepartie obligatoire en repos ;

en ce qu’il a fixé la moyenne des salaires à 16 869,08 euros ;

s’agissant du montant du solde d’indemnité de licenciement et du solde de l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;

s’agissant du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Statuant à nouveau,

Dit la convention de forfait inopposable à M. [W] ;

Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [W] à 10 484,44 euros ;

Condamne la société [1] à payer à M. [W] :

à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la somme de 12 100,13 euros, outre celle de 1 210,01 euros pour congés payés afférents ;

à titre de rappel de salaire sur surprime, la somme de 28 482,70 euros, outre 2 848,27 euros pour congés payés afférents ;

à titre de solde d’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 14 953,32 euros, outre celle de 1 495,33 euros pour congés payés afférents ;

à titre de solde d’indemnité légale de licenciement la somme de 1 265,10 euros ;

la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute M. [W] de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents sur prime d’objectif, de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rappelle que les sommes allouées par la cour sont exprimées en brut ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes le 25 septembre 2020 ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour ;

Dit que les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonne la remise par la société [1] à M. [W] d’un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de sa signification, sans qu’il y ait lieu à astreinte ;

Y ajoutant,

Condamne la société [1] aux dépens de l’appel ;

Condamne la société [1] à verser à M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE , pour la présidente empêchée