Cour d’appel, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, RG n° 23/04001

AFFAIRE [Q]

RAPPORTEUR

N° RG 23/04001 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7FM

[Y]

C/

Société [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 14 Avril 2023

RG : 21/02765

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[B] [Y]

né le 09 Septembre 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SOCIETE [2], venant aux droits de la sté [3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Juin 2026

Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

– Catherine MAILHES, présidente

– Anne BRUNNER, conseillère

– Antoine-Pierre D’USSEL, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Anne BRUNNER, conseillère , pour la présidente empêchée, et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] (le salarié) a été engagé le 8 janvier 2020 par la société [4] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité d’agent de sécurité.

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle.

Le 5 mai 2020, le salarié a été victime d’un accident du travail et a été placé en arrêt de travail à compter de cette date jusqu’au 1er avril 2021.

A l’issue d’une visite de reprise organisée le 1er avril 2021, le médecin du travail a préconisé une « reprise du travail allégé (à 40%) pour 3 mois, sans travail de nuit ».

Par avenant du 1er avril 2021, les parties ont régularisé le passage à temps partiel thérapeutique du salarié. Cet avenant a ensuite été prolongé.

Le 24 novembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, aux fins de voir : dire et juger que la société a commis plusieurs manquements à ses obligations dans l’exécution du contrat de travail ; dire et juger que l’accord d’entreprise ne lui est pas opposable ; condamner la société à lui verser : un rappel de salaire au titre de la requalification des avenants à temps partiel en temps plein (15 439,50 euros), outre les congés payés afférents (1 544 euros), un rappel de salaire au titre de l’application de l’annexe VIII (3 514 euros), un rappel d’heures supplémentaires (748,06 euros), une indemnité pour travail dissimulé (10 506,30 euros), des dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires (2 500 euros), des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation (1 500 euros), des dommages et intérêts au titre de l’exécution fautive du contrat de travail (10 000 euros), outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ; ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; condamner la société à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de notification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d’orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 7 décembre 2021.

La société s’est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Lyon a :

Débouté M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouté les deux parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [Y] aux dépens de l’instance.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 9 mai 2023, le salarié a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 15 avril 2023, aux fins d’infirmation en ce qu’il : l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; a débouté les deux parties de leurs demandes indemnitaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 20 avril 2026, M. [Y] demande à la cour de :

Réformer les chefs de jugement ayant :

Rejeté l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

rejeté sa demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau sur ces chefs de jugement :

Dire et juger que la société [2] a commis plusieurs manquements à ses obligations lors de l’exécution du contrat de travail ;

Dire et juger que l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail lui est inopposable ;

Requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps plein ;

Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes* :

*outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes (article 1231-7 du code civil)

15 439,5 euros de rappel de salaire relatif à la requalification des avenants à temps partiel en temps plein, outre la somme de 1 544 euros au titre des congés payés afférents ;

8 245,37 euros de rappel de salaires pour les différentes primes de l’Annexe VIII non payées, outre la somme de 825 euros au titre des congés payés afférents ;

748,06 euros bruts au titre de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 75 euros au titre des congés payés afférents ;

10 506,3 euros nets au titre de l’indemnité pour travail dissimulé ;

2 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires ;

1 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation ;

10 000 euros nets de dommages et intérêts en raison de l’exécution fautive du contrat de travail ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société [2] à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Se réserver le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure devant le conseil de prud’hommes ;

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel ;

Condamner la société [4] aux dépens.

Selon les dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 30 octobre 2023, la société [2], venant aux droits de la société [4], demande à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement, en conséquence, débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et, à titre reconventionnel, de le condamner au versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture des débats a été ordonnée le 11 juin 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

MOTIFS

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur les heures supplémentaires :

Pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, le salarié fait valoir que l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 3 août 2020, lui est inopposable, fait valoir que :

le procédé de signature électronique choisi par l’employeur ne permet pas d’identifier les signataires de l’accord ;

les signataires de l’accord n’ont pas fait précéder leur signature de la mention « lu et approuvé » ;

la société ne démontre pas que l’accord a été signé par les délégués syndicaux, ni que les signataires représentaient plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ;

aucun élément ne démontre que les élus ayant signé l’accord ont été préalablement désignés par leur syndicat respectif ;

en toute hypothèse, l’accord est illicite dès lors qu’il ne respecte pas les seuils de dérogation pour le décompte des heures supplémentaires.

De son côté, la société réplique que l’accord est opposable au salarié, dès lors que :

la clause portant sur l’aménagement du temps de travail est conforme ;

contrairement à ce que soutient le salarié, l’accord a été régulièrement signé, déposé et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

pour l’aménagement du temps de travail, la période de référence est le mois et les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà de 151,67 heures par mois.

***

Selon l’article L. 2232-12, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, applicable au litige, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Alors que le salarié conteste que les organisations syndicales signataires de l’accord du 3 août 2020 représentaient plus de 30% (sic) des suffrages exprimés, la société ne justifie pas du résultat du premier tour des élections.

Dès lors, le salarié est fondé à voir dire que l’accord lui est inopposable.

Le salarié produit un décompte d’heures supplémentaires, du 8 janvier 2020 au 5 mai 2020, dont il réclame le paiement, déduction faite des sommes payées par l’employeur à ce titre.

La société, sans contester le nombre d’heures réalisées, se borne à soutenir que les heures supplémentaires ont été payées conformément à l’accord collectif, inopposable au salarié et au demeurant postérieur à la période de réclamation.

La cour, par dispositions infirmatives, fait droit à la demande de rappel de salaire et condamne la société [2] à payer à M. [Y] la somme de 748,06 euros outre 74,81 euros pour congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé :

Le salarié sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, aux motifs que :

l’accord d’entreprise étant inopposable, la société aurait dû décompter les heures supplémentaires dès le dépassement de la 35e heure de travail effectuée par semaine ;

la société a indiqué un nombre d’heures inférieur à ce qu’il a réalisé ;

la société ne pouvait ignorer le nombre d’heures de travail accompli dans la mesure où elle établissait ses plannings ;

aucune des heures supplémentaires qu’il a effectué pendant le mois de mars 2020 ne lui a été rémunérée.

De son côté, la société rétorque que :

contrairement à ce que prétend le salarié, l’accord sur le temps de travail est conforme ;

en application de l’accord d’entreprise, le décompte des heures supplémentaires est réalisé au mois et non à la semaine.

***

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5 2°du code du travail est caractérisée s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Le caractère intentionnel ne peut pas se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Le faible nombre d’heures supplémentaires non payées et la modicité du rappel de salaire dû ne permettent pas de caractériser une intention frauduleuse de la part de l’employeur.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé.

Sur la requalification du contrat de travail à temps plein :

Le salarié sollicite la requalification de ses avenants à temps partiel en un contrat de travail à temps plein ainsi que le rappel de salaire correspondant. A ce titre, il fait valoir que :

les avenants à son contrat de travail ne mentionnent pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ni les semaines du mois ;

la transmission de plannings ne permet pas à l’employeur de déroger à l’obligation de préciser la répartition de la durée du travail ;

les modalités de communication de ses horaires ne lui ont pas été indiquées ;

il a été dans l’attente constante de l’envoi de son planning par l’employeur, l’empêchant d’organiser librement son temps personnel ;

les plannings lui étaient communiqués soit la veille de sa prise de poste, soit le jour même, si ce n’est postérieurement à sa prise de poste, de sorte que l’employeur ne peut prétendre qu’il l’informait dans des délais suffisamment raisonnables ;

la société n’apporte pas la preuve d’un certificat d’authentification de la signature électronique du contrat de travail, de sorte que celle-ci ne peut être reconnue comme « qualifiée » et sa fiabilité n’est plus présumée ;

la société ne démontre pas la fiabilité de sa signature, ni son consentement à procéder par voie électronique.

De son côté, la société réplique que :

l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition n’empêche pas l’employeur de prouver que l’emploi est à temps partiel, dès lors qu’il rapporte la preuve de la durée de travail exacte ;

les avenants, plannings et bulletins de paie du salarié attestent que l’emploi est à temps partiel et non à temps plein.

***

L’avenant au contrat de travail en date du 1er avril 2021 mentionne que le salarié exercera ses fonctions à temps partiel et « effectuera 61 heures par mois soit environ 14 heures par semaine. ». Plusieurs avenants ont ensuite été signés pour prolonger le temps partiel.

Le salarié est fondé à invoquer la présomption de l’existence d’un contrat de travail à temps plein puisqu’il est constant qu’aucun de ces avenants ne mentionne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois comme l’exige l’article L. 3123-6 du code du travail pour tout contrat de travail à temps partiel.

Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue, d’autre part, de ce que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

En l’espèce, l’examen des plannings de M. [Y], à compter du mois d’avril 2021, permet de constater que le rythme de travail n’est jamais le même ni d’une semaine sur l’autre, ni d’un mois sur l’autre. Il en est de même de la durée quotidienne et hebdomadaire. Ainsi, à titre d’exemple, au mois de mai 2021, le salarié a travaillé le jeudi 6 (de 8h à 15 h) et le vendredi 7 (de 6h à 14h), le mardi 11 (de 7 h à 14h) et le mercredi 12 (de 8h à 15h), puis le lundi 17 (de 6h à 11h ), le mercredi 19 (de 7h à 11h30) et le vendredi 21 (de 7h à 11h30) puis le mercredi 26 (de 6h à 13h) et le jeudi 27 (de 7h à 13h00) et le lundi 31 mai (de 6 h à 11h).

Les mois suivants les horaires ne sont pas les mêmes et les plannings sont parfois édités tardivement : par exemple le 4 juillet 2020, pour une prise de poste le lendemain.

L’employeur ne rapporte pas la preuve que M. [Y] n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition.

Par dispositions infirmatives, la cour requalifie la relation de travail en contrat de travail à temps plein et condamne la société [2] à payer à M. [Y], pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2022, la somme de 15 439,50 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 543,95 euros pour congés payés afférents.

Sur l’application de l’annexe VIII de la convention collective :

Le salarié sollicite un rappel de salaire au titre de l’application de l’annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. A ce titre, il fait valoir que :

il n’a pas bénéficié des stipulations particulières prévues par l’annexe pour les emplois de la sureté aérienne et aéroportuaire ;

il a été privé de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire, de l’indemnité pour frais de transport, de l’indemnité de panier, de l’indemnité de nettoyage de tenue, des majorations d’heures de nuit, de la prime de performance individuelle ;

contrairement à ce que soutient la société, il effectue des prestations de sureté en contrôlant les colis présent sur le site ;

le site sur lequel il est affecté est un site de sûreté aéroportuaire ;

l’ensemble des salariés agent de sécurité du site se voyait appliquer l’annexe par leur employeur ;

les précédentes sociétés qui détenaient le marché et effectuaient les mêmes prestations que l’employeur appliquaient cette annexe aux salariés du site.

De son côté, la société objecte que :

elle n’intervient sur aucun site aéroportuaire, de sorte que le salarié n’a pas pu être affecté sur un tel site ;

le salarié ne produit aucun élément attestant de son affectation sur un site aéroportuaire ;

le salarié est le plus souvent affecté, en tant qu’agent de sécurité, auprès d’une entreprise postale, spécialisée dans l’envoi de colis et il effectue ses missions dans ses entrepôts.

***

Le salarié se fonde sur l’annexe VIII « dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne » aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d’application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile.

Les emplois visés sont, selon cette annexe, ceux d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, profileur, opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire, opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire, coordinateur, chef d’équipe et superviseur.

Selon son contrat de travail, le poste occupé par M. [Y] est celui d’agent de sécurité. Il n’occupe donc pas un emploi visé par l’annexe VIII.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes de rappel de primes.

Sur les visites médicales :

Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires.

De son côté, la société objecte que :

le salarié a été placé en arrêt maladie pendant un an moins de quatre mois après son embauche, de sorte que la périodicité de son suivi médical n’a pas été dépassée ;

elle a procédé à la déclaration préalable à l’embauche du salarié dès son entrée en fonctions, ayant eu pour effet notamment de déclencher automatiquement la demande d’examen médical d’embauche.

***

L’article R. 4624’10 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017, prévoit que le salarié doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du même code dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

Il est constant que M. [Y] n’a pas bénéficié de cette visite médicale. Toutefois, il ne rapporte pas la preuve du préjudice qui en serait résulté. La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur l’obligation de formation :

Le salarié sollicite des dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de formation, faisant valoir que :

la société a manqué à son obligation de formation professionnelle continue ;

il risque de perdre le bénéfice de ses diplômes et agrément.

De son côté, la société rétorque que :

la relation contractuelle a débuté il y a deux ans à peine, dont quatre mois de travail effectif ;

aucun délai n’est imposé à l’employeur dans le cadre de son obligation de formation ;

le salarié n’a formulé aucune demande en ce sens en temps utiles.

***

Selon l’article L. 6311-1 du code du travail, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Il est constant que le salarié n’a pas bénéficié de formation professionnelle mais il ne rapporte pas la preuve du préjudice qui en serait résulté.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur l’exécution fautive du contrat de travail :

Le salarié sollicite des dommages et intérêts au titre de l’exécution fautive du contrat de travail. A cet égard, il indique que :

la société a prélevé sur son salaire des cotisations de la complémentaire santé de l’entreprise, alors qu’il lui avait indiqué qu’il bénéficiait de la CMU-C ;

la société communique systématiquement en retard les attestations de paiement à l’assurance maladie et il doit chaque mois lui rappeler de le faire ;

il a perçu ses premières indemnités journalières trois mois après le début de son temps partiel thérapeutique ;

les retards répétés de paiement ont généré un préjudice financier important dès lors qu’il a été en difficulté pour subvenir aux besoins de sa famille ;

il a sollicité l’employeur afin de pouvoir bénéficier d’un logement social et aucune réponse ne lui a été apportée ;

la société ne lui permet pas de prendre ses pauses car elle considère que celles-ci correspondent aux temps pendant lesquels il attend les camions ;

il est donc contraint de rester à la disposition de l’employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir librement vaquer à des occupations personnelles.

Pour sa part, la société fait valoir que le salarié procède par affirmations et échoue à démontrer la véracité de ses allégations.

***

En vertu de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Selon l’article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur.

Le salarié justifie avoir demandé, par mail du 19 mars 2020 la résiliation de la mutuelle santé au motif qu’il bénéficie de la CMU. Il a renouvelé sa demande au mois de juillet 2021 et a alors adressé une demande de dispense d’adhésion à la mutuelle. Il est constant que des prélèvements ont été effectués au titre de la mutuelle par l’employeur, lequel ne rapporte pas la preuve de leur restitution.

Le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qui serait résulté des erreurs affectant les attestations de salaire transmises par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie.

Egalement, il justifie avoir envoyé trois mails entre le 24 février 2022 et le 17 mars 2022, pour faire une « demande d’affectation de points entreprise action logement », sans pour autant démontrer que l’absence de réponse de l’employeur serait fautive.

Il ressort des plannings versés aux débats par l’employeur que lorsque le salarié est soumis à un horaire de travail de plus de six heures, aucune pause n’est mentionnée.

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

La cour infirme le jugement et condamne la société [2] à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Sur la remise des documents de fin de contrat

Il y a lieu d’ordonner à la société [2] de remettre à M. [Y] un bulletin de paie conforme aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa signification.

Aucune circonstance ne justifie que cette décision soit assortie d’une astreinte.

Sur la demande d’intérêts au taux légal et de capitalisation des intérêts

Les intérêts au taux légal portant sur les créances indemnitaires courent à compter du présent arrêt s’agissant de dispositions infirmatives du jugement entrepris.

Les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature salariale courent à compter de la notification à l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 7 décembre 2021.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article1343-2 du code civil.

Les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles et dépens seront infirmées.

La société [2] sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance.

La société [2], partie qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles et condamnée à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Dans la limite de la dévolution,

Infirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés afférents sur heures supplémentaires, rejeté les demandes au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, rejeté la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, a condamné M. [Y] aux dépens et rejeté sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Requalifie les avenants au contrat de travail en contrat de travail à temps plein ;

Condamne la société [2], venant aux droits de la société [4], à payer à M. [Y] :

la somme de 748,06 euros, outre celle de 74,81 pour congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

la somme de 15 439,50 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 543,95 euros pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein ;

la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

Condamne la société [2], venant aux droits de la société [4], à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance ;

Rappelle que les sommes allouées par la cour sont exprimées en brut ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes le 7 décembre 2021 ;

Dit que les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour ;

Dit que les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonne la remise par la société [2], venant aux droits de la société [4], à M. [Y] d’un bulletin de salaire conforme aux dispositions du présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de sa signification, sans qu’il y ait lieu à astreinte ;

Y ajoutant,

Condamne la société [2], venant aux droits de la société [4], aux dépens de première instance et d’appel ;

Condamne la société [2], venant aux droits de la société [4], à verser à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE , pour la présidente empêchée