Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/15416 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7TM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2023 – tribunal de commerce de Paris 6ème chambre – RG n° 2022011578

APPELANT

Monsieur [P] [O]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Fabrice DECROCK, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 352, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

N°SIREN : 552 120 222

agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

Représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de Paris, toque : C208, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, président de chambre, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

[P] [O] est titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] au sein de l’agence [Adresse 3] de la Société générale, à [Localité 4].

Le 29 août 2020, la société Koral, dont [P] [O] est le président, a ouvert au sein de l’agence [Adresse 3] de la Société générale un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] assorti d’une carte bancaire  » business « .

Le 16 octobre 2020, après plusieurs demandes visant à obtenir la délivrance de cette carte bancaire, la société Koral a mis en demeure la Société générale de la lui faire parvenir.

Le 26 octobre 2020, la Société générale a signifié à [P] [O] sa décision de clôturer son compte personnel dans un délai de 60 jours, précisant à cette occasion que prendraient fin à cette même date tous les contrats ou conventions rattachés à ce compte.

Par acte extrajudiciaire du 1er février 2022, [P] [O] a assigné la Société générale devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– débouté M. [P] [O] de l’ensemble de ses demandes

– condamné M. [P] [O] à verser à la Société générale la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [P] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

Par déclaration remise à la cour le 22 août 2024, [P] [O] a interjeté appel de cette décision à l’encontre de la Société générale.

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2024, [P] [O] a fait assigner en référé la Société générale devant le premier président de la cour, aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement précité.

Par ordonnance du 20 mars 2025, le magistrat délégué par le premier président a :

– déclaré M. [P] [O] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

– vu l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. [P] [O] à payer à la Société générale une somme de 500 euros et rejeté la demande formée sur ce fondement par M. [P] [O]

– condamné M. [P] [O] aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2024, [P] [O] demande à la cour de :

’- dire recevable l’appel interjeté à l’encontre du jugement de première instance ;

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15/06/2023 par le tribunal de commerce de Paris ;

En conséquence et jugeant à nouveau :

– dire et juger que Monsieur [O] est bien fondé en son action à l’encontre de Société Générale ;

– condamner Société Générale à verser 9.000 € à Monsieur [O] de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

– condamner Société Générale à verser 5.000 € à Monsieur [O] de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la violation du secret bancaire et de l’atteinte à la vie privée au titre respectivement des articles L. 511-33 du code monétaire et 9 du code civil ;

– condamner Société Générale à payer à l’Etat une amende civile de 10.000 € pour man’uvres dilatoires au titre de l’article 32-1 du CPC ;

– condamner Société Générale à verser 5.000 € à Monsieur [O] pour man’uvres dilatoires au titre de l’article précité ;

– condamner Société Générale à verser 30.000 € à Monsieur [O] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et consécutif au faux, l’usage de faux et la tentative d’escroquerie au jugement au titre de l’article 441-1 du code pénal ;

– condamner Société Générale aux entiers dépens ainsi qu’à verser 3.000 € à Monsieur [O] au titre de l’article 700 du CPC ;

– ordonner la transmission du jugement à intervenir au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris’.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la Société générale demande à la cour de :

’- déclarer irrecevables les demandes de M. [O] tendant à

 » Condamner Société Générale à verser 5.000 € à Monsieur [O] de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la violation du secret bancaire et de l’atteinte à la vie privée au titre respectivement des articles L. 511-33 du code monétaire et 9 du code civil ;

Condamner Société Générale à payer à l’Etat une amende civile de 10.000 € pour man’uvres dilatoires au titre de l’article 32-1 du CPC ;

Condamner Société Générale à verser 5.000 € à Monsieur [O] pour man’uvres dilatoires au titre de l’article précité ;

Condamner Société Générale à verser 30.000 € à Monsieur [O] à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et consécutif au faux, l’usage de faux et la tentative d’escroquerie au jugement au titre de l’article 441-1 du code pénal ;

Ordonner la transmission du jugement à intervenir au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.  »

En tout état de cause,

– débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [O] à verser à Société générale la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner M. [O] à verser à Société générale la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner M. [O] aux entiers dépens de l’instance’.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’audience fixée au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la banque

[P] [O] fait valoir que la banque a engagé sa responsabilité à son égard dans le cadre de l’exécution des deux conventions de compte litigieuses, conclues avec sa société et lui-même, lui occasionnant des préjudices dont il sollicite l’indemnisation. S’agissant de la première, il fait valoir que la délivrance de la carte bancaire de sa société dans un délai de sept semaines suivant la conclusion du contrat l’a placé en difficulté, en ce qu’il a été contraint d’avancer des versements durant ce délai au moyen de sa carte bancaire personnelle et que le plafond de celle-ci l’a empêché d’en réaliser un certain nombre. S’agissant de la seconde, il fait valoir que la banque a procédé à la clôture de son compte bancaire personnel sans justification avant de le rouvrir, alors qu’il était en activité depuis plus d’une trentaine d’années, de sorte qu’il s’est trouvé privé de son compte durant plusieurs jours. Il ajoute que cette clôture est intervenue pendant la période du confinement, ce qui a compliqué la recherche d’une nouvelle banque. Il sollicite une indemnité de 9 000 euros en réparation de ces préjudices.

La Société générale réplique qu’elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité. S’agissant de la délivrance de la carte bancaire, elle fait valoir qu’une première carte a été envoyée dès l’ouverture du compte à la société de [P] [O] et qu’une seconde carte a été transmise le mois suivant, après que cette dernière y eut fait opposition. Elle ajoute qu’aucun délai de délivrance n’avait été convenu entre les parties et que M. [O] ne peut se prévaloir à titre personnel de préjudices concernant sa société. S’agissant de la clôture du compte, elle fait valoir qu’elle y a renoncé après l’envoi de la notification, comme en attestent les relevés de l’année 2022 démontrant que [P] [O] l’utilisait encore à cette date. En toute hypothèse, elle n’aurait commis aucun abus en procédant à cette clôture, dès lors qu’il s’agit d’une prérogative discrétionnaire qui aurait été exercée en respectant un préavis de 60 jours. Elle ajoute que [P] [O] ne démontre ni la réalité ni le montant des préjudices qu’il allègue, dès lors que sa société disposait d’autres moyens de paiement dans l’attente de la carte, que les banques étaient en activité pendant la période des faits litigieux et que M. [O] ne verse aux débats aucune preuve de défauts de paiement intervenus durant la prétendue clôture de son compte personnel.

– sur la délivrance de la carte bancaire de la société Koral

[P] [O] soutient que la banque aurait délivré tardivement la carte bancaire de la société Koral, dont il était le gérant, et qu’il en aurait subi un préjudice personnel puisqu’il a dû se servir de sa propre carte bancaire pour procéder aux paiements relatifs à la société.

Il apparaît, en premier lieu, comme l’a relevé le tribunal, qu’aucun délai de délivrance de la carte bancaire n’était prévu dans la convention de compte entre la Société générale et la société Koral.

Par ailleurs, il ressort des échanges de courriels entre la banque et [P] [O] qu’une première carte a été mise en fabrication dès le 1er septembre 2020 et adressée à son titulaire le 4 septembre 2020, par lettre simple, selon la pratique habituelle des banques, sans qu’il l’ait reçue.

Cet état de fait a occasionné un délai de délivrance plus long puisque la banque a dû faire opposition à la première carte, lorsqu’elle a été informée, le 9 octobre 2020, par le courriel de [P] [O], de l’absence de réception de la première carte envoyée, puis lancer la fabrication et l’envoi d’une seconde carte.

Il apparaît, dès lors, que la Société générale a été diligente et réactive.

Au demeurant, il convient de relever que le titulaire de la carte bancaire en cause était la société Koral et non [P] [O] à titre personnel.

En outre, la société Koral bénéficiait d’autres moyens de paiement et avait notamment reçu un chéquier, si bien qu’elle était, avant même la réception de sa carte, en mesure de faire fonctionner son compte bancaire et n’avait nul besoin que son gérant utilise sa carte bancaire personnelle à des fins sociales, ce qui, au contraire, était de nature à entraîner une certaine confusion entre le patrimoine de la société et celui de son gérant.

Il en résulte que [P] [O] qui a fait un choix personnel contestable en terme de gestion, et inutile en pratique, ne justifie d’aucun préjudice personnel, direct et certain que lui aurait causé une délivrance tardive de la carte bancaire de la société Koral.

En conséquence, il convient de rejeter sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

– Sur la clôture du compte bancaire de [P] [O]

La Cour de cassation rappelle de manière constante, au visa de l’article 1134 du code civil, que dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l’alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties (Civ., 1ère, 5 février 1985, B. n° 54 ; Com., 14 novembre 1989, B n° 286 ; 13 décembre 2005, n° 04-10.041 ; Civ.,1ère, 19 mars 2009, n° 08-12.548).

En conséquence, chacune des parties dispose du droit de résilier à tout moment le contrat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ou à rapporter la preuve de l’existence d’un juste motif de résiliation (Com., 15 décembre 1969, B n° 384 ; Civ.1ère, 21 février 2006, B, n° 82 n° 02-21.240 et 02-21.355 ; Com., 3 avril 2007, n° 05-17.168 ; Civ, 1ère, 19 mars 2009, précité, ’toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans motif, mettre fin unilatéralement à celui-ci sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus’).

Cette rupture ne peut donner lieu à indemnisation que dans la mesure où est établie une faute caractérisant un abus dans l’exercice du droit de rompre, ce qui est notamment le cas lorsque l’auteur de la rupture ne respecte pas un délai de préavis (Civ., 1ère, 13 décembre 1994, Bn° 372 ; 21 février 2006, précité; Civ., 1ère, 22 janvier 2009, n° 07-21.233; Com., 30 mai 2000, n° 96-21.790 ; 20 mars 2007, n° 05-11.171).

Ainsi, en matière bancaire, lorsque le compte est à durée indéterminée, la clôture par volonté unilatérale s’autorisant alors de tous les principes du droit des obligations, on considère qu’un préavis est dû, sauf faute grave, même s’il n’y a aucune ouverture de crédit (Cass. com., 20 mai 1980, n° 75-13.046, D. 1981, I.R., p. 185, obs. Vasseur) et que la banque n’a pas à donner les motifs de la clôture (CA Paris, 23 janv. 2002, Banque et droit 2004, n° 93, p. 63 ; T. com. Paris, 22 févr. 1971, Banque 1971, p.733), le client étant tenu de prouver l’abus.

La clôture du compte est une faculté discrétionnaire de la banque qui doit toutefois respecter un délai suffisant pour permettre à sa cliente de trouver un nouveau banquier (Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 09-65.086, Bull. 2010, IV, n° 18)

En l’espèce, la banque a procédé à la clôture du compte après un délai de préavis de 60 jours, ce qui constitue un délai raisonnable et suffisant pour permettre à son client de trouver une nouvelle banque, de sorte que la rupture n’était en rien fautive.

En outre, il convient de relever que la rupture semble ne pas avoir été effective puisqu’un relevé de compte du mois de mai 2022 est produit, et que cet état de fait n’est pas contesté par [P] [O] qui affirme, sans en apporter la preuve, que son compte a cessé de fonctionner durant quelques jours.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a constaté que la banque n’avait pas commis de faute et débouté [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement.

Sur la demande au titre du manquement au secret bancaire

[P] [O] fait valoir, au visa des articles L. 511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal, que la banque a manqué au secret bancaire et porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée, en produisant ses relevés de compte sans que cela n’appuie utilement sa démonstration. Il demande donc qu’ils soient écartés des débats et que la banque soit condamnée à indemniser son préjudice à hauteur de 5 000 euros.

La Société générale réplique, au visa de l’article 564 du code de procédure civile, que cette demande est irrecevable car nouvelle en cause d’appel. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, celle-ci est mal fondée, la banque n’ayant communiqué le relevé litigieux qu’à [P] [O] lui-même et que le secret professionnel peut être levé lorsque cela lui permet d’assurer sa défense face à son client, de sorte qu’aucune atteinte à la vie privée n’est établie. Enfin, elle soutient que [P] [O] ne justifie ni de l’existence ni du montant du préjudice qu’il allègue.

L’article 564 du code de procédure civile dispose :

’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. ’

L’article 565 du même code dispose :

’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. ’

L’article 566 dispose quant à lui :

’Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. ’

L’article 567 dispose enfin :

’Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel. ’

En l’espèce, il convient de relever que [P] [O] n’avait pas formé de demande de dommages et intérêts sur le fondement de la violation du secret professionnel devant le tribunal, mais s’était borné à solliciter que des relevés de compte produits soient écartés des débats.

Cette demande nouvelle n’a pas pour objet d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ni de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Elle n’est pas davantage l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises aux premiers juges.

Cette demande nouvelle ne constitue pas non plus une demande reconventionnelle.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de dommages et intérêts sur le fondement de la violation du secret professionnel, irrecevable comme nouvelle.

Sur la demande au titre des man’uvres dilatoires

[P] [O] fait valoir, au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile, que la banque a déposé un jeu de conclusions ainsi qu’une nouvelle pièce quelques jours avant l’audience de plaidoirie, sans les communiquer à sa contradictrice, faisant ainsi preuve de man’uvres dilatoires. Il indique donc avoir demandé la condamnation de la banque au paiement d’une amende civile de 10 000 euros, mais y avoir renoncé face aux incitations du tribunal, qui l’a encouragée à abandonner cette demande, dès lors qu’elle portait le montant du litige au-delà du seuil rendant obligatoire la constitution d’un avocat. Or l’amende civile bénéficiant à l’Etat n’a pas à être prise en compte dans le calcul de ce seuil, de sorte que c’est à tort que le tribunal l’a poussé à renoncer à sa demande, qu’il formule donc à nouveau en cause d’appel. Il sollicite également le versement de 5 000 euros de dommages et intérêts.

La Société générale réplique à titre liminaire, au visa de l’article 564 du code de procédure civile, que la demande tendant à l’obtention de dommages et intérêts comme la demande de condamnation au versement d’une amende civile sont irrecevables car nouvelles en cause d’appel, [P] [O] ayant formulé la première devant la cour d’appel pour la première fois et ayant expressément renoncé à la seconde devant les juges de première instance. Elle fait également valoir que ces demandes sont mal-fondées, les conclusions litigieuses ayant été envoyées dans un délai de 15 jours précédant l’audience et la demande de report de l’audience émanant de [P] [O] et non de la banque, qui n’a pas cherché à retarder les débats. Enfin, aucun préjudice n’étant établi en son principe et son quantum, il ne pourra pas être fait droit à la demande d’indemnité de l’appelant.

Il y a lieu de se référer aux articles 564 à 567 du code de procédure civile précités.

En l’espèce, il ressort des termes du jugement entrepris que [P] [O] a renoncé expressément à sa demande visant à voir condamner la Société générale à une amende civile de 10 000 euros et que ses conclusions ont été modifiées en conséquence, de sorte que cette demande, réintroduite en cause d’appel, doit être considérée comme une demande nouvelle.

Il convient de relever à cet égard que [P] [O], au titre des manoeuvres dilatoires ne reprend que des faits antérieurs à l’audience ayant donné lieu au jugement entrepris.

Cette demande nouvelle n’a pas pour objet d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ni de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Elle n’est pas davantage l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises aux premiers juges.

Cette demande nouvelle ne constitue pas non plus une demande reconventionnelle.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de condamnation à une amende civile, irrecevable comme nouvelle.

En outre, la demande tendant à voir condamner la Société générale à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des manoeuvres dilatoires, n’avait pas été présentée en première instance.

Cette demande nouvelle n’a pas pour objet d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ni de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Elle n’est pas davantage l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises aux premiers juges.

Cette demande nouvelle ne constitue pas non plus une demande reconventionnelle.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement des manoeuvres dilatoires, irrecevable comme nouvelle.

Sur la demande tendant à voir écarter une pièce et à voir condamner la banque à des dommages et intérêts sur le fondement de l’escroquerie au jugement

[P] [O] fait valoir, au visa de l’article 441-1 du code pénal, que la banque a justifié la communication tardive de ses dernières conclusions en produisant un faux courriel de son conseil, laissant penser que ce retard était justifié par un manquement de son mandataire. Cette pièce mensongère ayant été produite à l’occasion de l’instance, elle s’apparente à une tentative d’escroquerie au jugement. Il demande donc à la cour d’écarter cette pièce des débats, de transmettre le jugement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et de condamner la banque à verser 30 000 euros en réparation de son préjudice.

La Société générale réplique, au visa de l’article 564 du code de procédure civile, que cette demande est irrecevable car nouvelle en cause d’appel. Elle ajoute que cette demande témoigne de la mauvaise foi de [P] [O], qui ne démontre pas la réalité de son allégation et met vainement en cause la probité du conseil de la banque, la pièce litigieuse ne concernant pas les débats au fond. Elle ajoute que M. [O] ne démontre l’existence d’aucun préjudice et que la cour ne dispose pas de la compétence nécessaire pour statuer sur la caractérisation d’une infraction pénale.

Il y a lieu de se référer aux articles 564 à 567 du code de procédure civile précités.

En l’espèce, il convient de relever, en premier lieu, que la demande de voir écarter la pièce arguée de faux des débats n’est pas reprise dans le dispositif des conclusions de l’appelant et que la cour n’a donc pas à y répondre.

En outre, [P] [O] n’avait pas formé de demande tendant à voir écarter un courriel argué de faux devant le tribunal, pas plus que de demande de dommages et intérêts fondée sur l’escroquerie au jugement relative à la production de cette même pièce, ou de transmission de la décision à intervenir au procureur de la République.

Ces demandes nouvelles n’ont pas pour objet d’opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ni de faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait. Elles ne sont pas davantage l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des demandes soumises aux premiers juges.

Ces demandes nouvelles ne constituent pas non plus des demandes reconventionnelles.

En conséquence, il convient de déclarer la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’escroquerie au jugement et la demande de transmission de la décision à intervenir au procureur de la République, irrecevables comme nouvelles.

Sur la demande de condamnation de [P] [O] pour appel abusif

La Société générale demande à titre reconventionnel, au visa des articles 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, la condamnation de M. [O] pour l’exercice abusif de son droit au recours, en ce qu’il ne démontre pas la réalité des manquements et préjudices invoqués et qu’il fait preuve d’une intention de nuire découlant de la remise en question de la probité de la banque et de son conseil, ainsi que du ton employé à l’égard de ses représentants. Elle soutient que ces fautes lui ont causé des préjudices, correspondant au travail de ses salariés et aux frais de défense générés par ce dossier, ainsi qu’à une atteinte portée à sa réputation, pour la réparation desquelles elle sollicite le versement d’une indemnité de 5 000 euros.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Aux termes de l’article 559, alinéa premier, du même code, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Aux termes de l’article 560 du même code, le juge d’appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s’être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Aux termes de l’article 581 du code de procédure civile, en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que lorsque est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. En l’espèce, un tel comportement de la part de l’appelant n’est pas caractérisé, de sorte qu’il convient de débouter la Société générale de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’appel abusif.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner [P] [O], partie perdante, aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner [P] [O] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par ailleurs, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement ;

y ajoutant,

DÉCLARE irrecevable la demande de [P] [O] tendant à la condamnation de la Société générale à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de la violation du secret professionnel ;

DÉCLARE irrecevable la demande de [P] [O] tendant à la condamnation de la Société générale à une amende civile pour manoeuvres dilatoires ;

DÉCLARE irrecevable la demande de [P] [O] tendant à la condamnation de la Société générale à lui payer des dommages et intérêts pour manoeuvres dilatoires ;

DÉCLARE irrecevable la demande de [P] [O] tendant à la condamnation de la Société générale à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l’escroquerie au jugement ;

DÉCLARE irrecevable la demande de [P] [O] de transmission de la décision à intervenir au procureur de la République ;

DÉBOUTE la Société générale de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’appel abusif ;

CONDAMNE [P] [O] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [P] [O] aux dépens.

* * * * *

Le greffier Le président