Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01561 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGQC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° 21/00571

APPELANTE

Madame [F] [D]

Née le 12 Décembre 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Daniel BARRANCO, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

N° RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 09 août 2018 par la société [2], en qualité d’assistante administrative.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [D] s’élevait à 2 039,70 euros. La convention collective applicable est celle du bâtiment de la région parisienne. L’entreprise compte moins de 11 salariés.

Madame [D] a été placée en arrêt maladie, puis en arrêt pathologique (grossesse), en congés maternité puis à nouveau en arrêt maladie entre les mois de juillet 2020 et mars 2021 sans interruption.

Madame [D] a saisi la formation de Référé du Conseil de céans en date du 14 juin 2021, de demandes portant sur des arriérés de salaire des mois de février à mai 2021 et les congés payés.

Une Ordonnance de référé a été rendue en date du 12 août 2021 que la société [2] a exécutée en date du 30 août 2021 par courrier entre avocats.

Les parties ont pendant cette période évoqué une possibilité de conclure une rupture conventionnelle et des pourparlers ont eu lieu sans succès.

Madame [D] a été convoquée par le Service de Santé au Travail SIST BTP pour une visite de reprise qui s’est déroulée le 19 juillet 2021.

Au terme de cette visite de reprise, le Docteur [V] a émis un avis d’aptitude selon les dispositions de l’article R 4624-31 du Code du Travail.

Par courrier du 21 juillet 2021 la société [2] demandait à la salariée de reprendre son poste dès le lendemain 22 juillet 2021.

Par courrier du 27 juillet 2021, sans nouvelles de Madame [D], l’employeur lui demandait de justifier son absence et à défaut lui indiquait qu’il serait contraint de considérer cette absence comme injustifiée.

Le 06 septembre 2021, madame [D] est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé à la date du 15 septembre 2021.

Le 20 septembre 2021, madame [D] est licenciée pour faute grave par lettre énonçant les motifs suivants : ’ Nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave en raison de votre absence injustifiée depuis le 20 juillet 2021.

Pour rappel, vous exercez les fonctions d’assistante administrative au sein de notre société

depuis le 9 août 2018.

Après votre congé maternité et plusieurs arrêts maladie, vous avez été déclarée apte sans

réserve par le médecin du travail lors de votre visite de reprise du 19 juillet 2021.

Néanmoins, depuis cette date, vous n’avez pas repris votre poste, sans pour autant justifier

votre absence.

Nous vous avons mis en demeure à plusieurs reprises de justifier votre absence ou de reprendre le travail.

A ce jour, aucune réponse n’a été faite à nos nombreuses relances.

Nous en déduisons donc que c’est de manière tout à fait délibérée que vous avez décidé de

ne pas reprendre votre poste.

Pour ces raisons nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave.

Votre licenciement prend effet immédiatement dès envoi de cette lettre et votre solde de

tout compte sera arrêté à cette date ’.

Le 15 décembre 2021, madame [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun d’une demande de nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Par jugement du 15 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Melun a :

– Déboute madame [D] de sa demande de licenciement nul,

– Dit que le licenciement est fondé et repose sur faute grave,

– Déboute madame [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Déboute madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne Madame [D] [F] à verser à la société [2] la somme de 750,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Mis les dépens seront supportés par Madame [D] [F].

Madame [D] interjetait appel de ce jugement le 22 février 2023. La société [1] constituait avocat le 9 mars 2023

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 10 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, madame [D] demande à la Cour d’infirmer le jugement l’ayant déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à payer la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

statuant à nouveau :

– Dire nul le licenciement, comme constituant une atteinte grave à la protection de la

maternité, puis dire le contrat de travail résilié judiciairement aux torts de l’employeur;

– subsidiairement, dire que la rupture pour faute grave s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamner par conséquent la société [2] à payer à madame [D] les sommes suivantes :

’ 12 000 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

’ 1 529.78 euros à titre d’indemnité conventionelle de licenciement

’ 4 079.40 euros à titre d’indemnité de préavis

’ 407.94 euros à titre de congés payés sur préavis

– Condamner l’employeur à payer les intérêts légaux sur tous les éléments du salaire à

compter de la date de première convocation devant le bureau de conciliation, et ce avec

capitalisation des intérêts, par application de l’article 1343-2 du code civil ;

– Condamner l’intimé à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 22 mai 2023 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société [2] demande à la Cour de :

– Juger qu’à la date de son licenciement, madame [D] ne bénéficiait plus de la protection liée à son état de grossesse ;

– Juger que le licenciement pour faute grave de Mme [D] est fonde en raison de son refus persistant et délibéré de reprendre son poste ou de justifier de son absence ;

En conséquence,

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– Débouter madame [D] de l’intégralité de ses demandes,

– Condamner madame [D] aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Subsidiairement,

– Revoir à la baisse les demandes de madame [D], lesquelles ne correspondent ni à son ancienneté ni au barème établi à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 01 septembre 2026.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIFS

Sur la nullité du licenciement

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que :

’ Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. (’) ’.

Madame [D] soutient que son licenciement est nul comme portant atteinte à la protection de la maternité. Elle conteste les mises en demeure de son employeur lui demandant de reprendre son travail à la suite de son congé maternité et d’ un arrêt de travail alors que l’employeur n’avait pas organisé de visite de reprise avant le 19 juillet 2021.

La société [2] soutient qu’à l’issue de son congé maternité, madame [D] n’a pas repris son poste et a demandé une rupture conventionnelle qui n’a pas été finalisée.

Elle souligne que madame [D] a utilisé son solde de congés payés pour poursuivre l’allaitement de son enfant sans l’autorisation de son employeur et qu’au jour de son licenciement madame [D] ne bénéficiait plus de la protection liée à la maternité.

Il est acquis que la date de la fin du congé maternité se situe le 28 février 2021 et que la salariée n’a jamais repris son travail.

Eu égard à la demande qu’elle a faite à son employeur, son absence sera considérée comme justifiée pendant la période correspondant au solde de congés payés de deux mois et demi dont elle bénéficiait.

Il sera observé que les négociations relatives à la rupture conventionnelle n’ont pas abouti à la signature d’une telle rupture, le contrat de travail étant toujours en cours.

Une visite de reprise intervenait le 19 juillet 2021 dès lors la salariée devait reprendre son poste.

L’employeur mettait en demeure la salariée de reprendre son poste par courrier recommandé et par email en date du 21 juillet 2021. L’employeur adressait une nouvelle lettre recommandée demandant à la salariée de justifier de l’éventuel motif médical de son absence l’informant qu’à défaut de justificatif elle serait considérée en absence injustifiée.

Une nouvelle demande par courriel en date du 1er septembre 2021 lui était adressé d’avoir à justifier cette absence, également restée sans réponse.

Elle était licenciée pour faute grave le 20 septembre 2021.

A cette date et aux dates des différentes mises en demeure il est acquis que le congé maternité est expiré dès lors l’employeur retrouvait son pouvoir de licencier.

Le licenciement n’est pas nul.

Sur la faute grave

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux.

En vertu des dispositions de l’article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

La motivation de cette lettre fixe les limites du litige.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Madame [D] rappelle l’existence de discussion en vue d’une rupture conventionnelle, l’existence d’un procédure de référé en vue d’obtenir le paiement des congés payés et de ses salaires.

Elle souligne qu’elle est restée sans rémunération en raison d’une absence de régularisation de ses congés payés auprès de la caisse dédiée. Elle considère que les manquements de son employeur justifient son absence de réponse, et rendent le licenciement sans fondement. Elle demande qu’en raison de ces manquements la résiliation judiciaire de son contrat soit prononcée aux torts de l’employeur.

La société [3] soutient que le licenciement est fondé sur son absence bien que la médecine du travail l’ait déclarée apte sans réserve. Elle estime qu’en raison de son refus de venir travailler et de son silence, elle n’avait d’autre choix que celui d’engager une procédure de licenciement pour faute grave.

L’employeur rappelle avoir versé l’intégralité des rappels de salaire et indemnités de congé payés suite à l’ordonnance de référé rendue le 12 août 2021 de sorte que la salariée n’avait aucun motif légitime de ne pas reprendre son poste de travail.

L’absence injustifiée qui se poursuit suite à deux mises en demeure constitue un refus réitéré persistant et manifeste d’exécuter ses obligations contractuelles et constitue une faute grave.

Dès lors la demande de résiliation judiciaire survenue postérieurement au licenciement qui a été reconnu fondé, n’a pas lieu d’être examinée.

Madame [D] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Madame [D] qui succombe à la présente instance sera condamnée au paiement de la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE madame [D] à payer à la société [1] en cause d’appel la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de madame [D].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE