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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 25/02677 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E4Q7 Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02677 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E4Q7
Minute : 2026/689

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Eliette VERARD, avocat au barreau de BLOIS

Madame [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Eliette VERARD, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDEURS :

Madame [Q] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

Monsieur [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Adam LAKEHAL
EXPÉDITIONS : Madame [Q] [L], Monsieur [D] [L]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] ont donné à bail à Monsieur et Madame [L] une maison de type 4 à usage d’habitation située [Adresse 3], selon contrat de bail en date du 3 septembre 2018, pour un loyer mensuel initial de 600 euros charges comprises ; un dépôt de garantie de 600 euros a également été versé.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur et Madame [L] au mois d’avril 2025, pour la somme en principal de 1.345,30 euros.

Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] ont fait assigner par acte remis à Etude le 9 septembre 2025 Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins de constat et à titre subsidiaire de prononcé de la résiliation du bail, de paiement de la somme de 1.345,30 euros au titre des arriérés de loyers, d’expulsion et de paiement d’indemnités d’occupation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2026 ; elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour actualisation des demandes, les consorts [L] ayant quitté les lieux le 28 janvier 2026.

À l’audience du 17 juin 2026, Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] étaient représentés par leur avocat, lequel s’est désisté de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail et d’expulsion. Ils ont actualisé leurs demandes par conclusions additionnelles déposées à l’audience et signifiées aux consorts [L] par acte d’huissier du 15 juin 2026. Ils demandent le paiement de la somme totale de 2.448,56 euros au titre des loyers et charges dus au 28 janvier 2026, de la taxe d’ordures ménagères pour janvier 2026 et des réparations locatives, outre 1.000 euros d’article 700 et les dépens.

Monsieur [D] et Madame [Q] [L] étaient présents à l’audience. Ils ne reconnaissent pas le montant de la dette qui leur est réclamée, indiquant avoir payé la somme de 462,10 euros. Ils indiquent avoir acheté une maison, travailler tous les deux en CDI et percevoir ainsi environ 4.700 euros de revenus mensuels, avoir deux enfants à charge.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée à la date du 21 octobre 2026.

Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DÉSISTEMENT DES DEMANDES PRINCIPALES DE LA PART DE MONSIEUR ET MADAME [E] :

Les locataires sont partis du logement ; un état des lieux de sortie a été contradictoirement établi le 28 janvier 2026 et un compte de départ a été dressé le 6 mars 2026.

Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] se sont donc désistés à l’audience de leurs demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion ; il leur en est donné acte.

I. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES RESTANT DUS :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] produisent un décompte en date du 11 juin 2026 démontrant que Monsieur et Madame [L] restent devoir la somme de 2.097,42 euros au titre des loyers outre 12,84 euros de taxe d’ordures ménagères pour janvier 2026, suite à leur départ le 28 janvier 2026.

Il ressort du décompte fourni qu’aucun paiement n’a été enregistré depuis le 5 novembre 2025.
Il convient de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie, soit 600 euros.

Les anciens locataires indiquent avoir réglé la somme de 462,10 euros, sans en justifier.

En conséquence, Monsieur et Madame [L] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1.510,26 euros (2.097,42 + 12,84 – 600) au titre des loyers et charges, cette somme portant intérêts au taux légal sur sa totalité à compter de la présente décision.

II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé:
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le contrat de bail en date du 3 septembre 2018 reprend ces dispositions.

Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] sollicitent une somme de 938,30 euros au titre des réparations locatives.

Ils produisent l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Il est produit un document émanant de la société SNEXI chiffrant les dégradations locatives restant à la charge de Monsieur et Madame [L] à la somme de 938,30 euros TTC.

Les locataires ont signé l’état des lieux de sortie sans aucune remarque.

À l’audience, ils n’ont fait aucune remarque sur le fond des dégradations locatives qui leur sont imputées.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] [E] et de Madame [F] [E] à hauteur de la somme de 938,30 euros, compte tenu des pièces et éléments versés au dossier.

Monsieur et Madame [L] seront donc solidairement condamnés à payer la somme de 938,30 euros au titre des réparations locatives à leurs anciens bailleurs.

Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [L] supporteront la charge des dépens de la présente instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur et Madame [G] [E], Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [L] seront solidairement condamnés à leur verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] de leur désistement de leur demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et de leur demande d’expulsion;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] la somme de 1.510,26 euros au titre des loyers et charges dus pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] la somme de 938,30 euros au titre des réparations locatives pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4] [Localité 4], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [L] et Madame [Q] [L] à payer à Monsieur [G] [E] et Madame [F] [E] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] et Madame [Q] [L] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 avril 2025 ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,