N° RG 26/00128 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HAHL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00128 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HAHL
Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSES

S.C.I. RECLAUVAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Mme [W] [A]
née le 11 Décembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

D’une part,

DEFENDERESSE

E.U.R.L. OBA SERVICES , OPTIBOIS AGENCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jonathan DARE de la SELARL S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,

LE GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI, greffier à la date des débats et, Micheline THERY, greffier à la date des délibérés

DÉBATS : en audience publique le 29 Septembre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 mai 2026, la société civile immobilière (SCI) RECLAUVAL et madame [W] [A] ont assigné l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée :
– à payer à la SCI RECLAUVAL la somme provisionnelle de 44 666,85 euros au titre d’un trop-versé,
– à payer à madame [A] la somme provisionnelle de 19 000 euros à valoir sur ses préjudices, dont son préjudice de privation de jouissance,
– aux dépens et à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, la SCI RECLAUVAL et madame [A] sollicitent désormais que :
A titre principal,
– la société OBA SERVICES soit condamnée à payer à la SCI RECLAUVAL la somme provisionnelle de 38 617,61 euros au titre du trop versé d’acompte ;
– il soit ordonné à la société OBA SERVICES de restituer à la SCI RECLAUVAL les clés et badges de l’appartement ;
A titre subsidiaire,
– la société OBA SERVICES soit condamnée à payer à la SCI RECLAUVAL la somme provisionnelle de 15 009 euros au titre des acomptes versés au titre des lots dont l’avancement est évalué à 0 % par l’expert ;
Sur le surcoût de finalisation,
– la société OBA SERVICES soit condamnée à payer à la SCI RECLAUVAL la somme provisionnelle de 6049,24 euros au titre du surcoût de reprise par une entreprise tierce et, à défaut, donner acte à la SCI RECLAUVAL de ce qu’elle réserve ce chef à l’instance du fond ;
En tout état de cause,
– la société OBA SERVICES soit condamnée à payer à la SCI RECLAUVAL la somme provisionnelle de 19 000 euros à valoir sur la privation de jouissance, subsidiairement, telle somme le juge des référés fixera, et renvoyer la SCI RECLAUVAL à faire valoir le surplus du ce chef devant le juge du fond ;
– la société OBA SERVICES soit condamnée aux dépens, qui devront comprendre les frais d’expertise judiciaire, soit la somme de 10 338,85 euros, et à payer aux demanderesses la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs dernières demandes, la SCI RECLAUVAL et madame [A] exposent que la SCI RECLAUVAL est propriétaire d’un appartement n°120 situé [Adresse 4] à Valenciennes, et que, dans le cadre de la réhabilitation de cet appartement, la SCI RECLAUVAL a confié à la société OBA SERVICES différents marchés de travaux, selon des devis établis en 2022 et 2023, pour un montant total de 97 318,80 euros.
Elles font valoir que, constatant que les travaux n’étaient que très partiellement réalisés puis arrêtés en dépit du versement d’acomptes importants, elles ont sollicité et obtenu du présent juge l’organisation d’une expertise, par ordonnance du 5 novembre 2024 ; que l’expert commis a déposé son rapport le 10 décembre 2025 ; que l’expert a évalué l’état des travaux réalisés par la société OBA SERVICES à un montant inférieur de 38 617,61 euros par rapport aux acomptes déjà versés ; que sa demande provisionnelle de cette somme, indépendamment d’une éventuelle résolution du contrat liant les parties, de la qualification de ce contrat et de la responsabilité de l’arrêt du chantier, est fondée.
Elles arguent, par ailleurs, qu’elles ont fait terminer les travaux par une société tierce et que cette fin des travaux a entraîné un surcoût d’un montant de 6049,24 euros.
Elles précisent que, si le présent juge devait considérer que la provision au titre de l’acompte est sujette à discussion au fond, elle est à tout le moins due à hauteur de 15 009 euros au titre d’un lot dont l’avancement est évalué par l’expert à 0 %.
Elles mettent en avant, enfin, que le logement objet des travaux litigieux est demeuré inoccupable pendant 19 mois en raison de l’inachèvement des travaux et que cette impossibilité d’occupation lui a causé un préjudice incontestable.

En réponse, la société OBA SERVICES, si elle confirme que les travaux objets des devis de 2022 et 2023 n’ont pas été terminés, soutient que l’arrêt du chantier ne lui est pas imputable ; qu’elle a toujours manifesté la volonté de poursuivre les travaux ; que la question de la responsabilité de l’interruption des travaux est une question de fond, qui échappe à la compétence du présent juge et qui constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi de toute provision ; qu’il en va de même concernant la nature du contrat liant les parties qui est, selon elle, un marché à forfait.
Elle conteste, en outre, l’état d’avancement des travaux retenu par l’expert, mais aussi de voir le surcoût des travaux engendré par le recours à une entreprise tierce mis à sa charge.
Elle argue, de plus, que le préjudice de privation de jouissance n’est pas fondé et que la provision à ce titre se heurte à des contestations sérieuses, en raison notamment de la discussion sur l’imputabilité de l’arrêt du chantier et des incertitudes sur l’achèvement de ce chantier par une société tierce.
Elle ajoute qu’elle conteste formellement le calcul fondant la demande de provision subsidiaire.
Elle conclut au débouté des demandes de madame [A] et de la SCI RECLAUVAL et à leur condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de provision :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que, suivant plusieurs devis signés entre le 16 juin 2022 et le 22 novembre 2023, la SCI RECLAUVAL a confié à la société OBA SERVICES des travaux de réhabilitation de l’appartement n°120 situé [Adresse 4] à Valenciennes, pour un montant total de 97 378,80 euros.

Il en ressort également que, courant 2024, il a été constaté que les travaux confiés à la défenderesse n’étaient pas achevés, alors que la demanderesse a indiqué avoir réglé environ 80 % du coût des travaux.

Sur la demande de la SCI RECLAUVAL, une expertise judiciaire de l’état des travaux confiés à la société OBA SERVICES a été ordonnée par le présent juge et confiée à monsieur [Y] [C]. L’expert commis a déposé son rapport le 10 décembre 2025.

Aux termes de son rapport, l’expert conclut que 45,23 % des travaux objets des devis ont été réalisés, pour un montant total de 44 017,59 euros. Il conclut également que la demanderesse a versé au titre des travaux à réaliser une somme de 82 635,20 euros.

La SCI RECLAUVAL sollicite la condamnation à titre provisionnel de la société OBA SERVICES à lui verser la somme de 38 617,61 euros, représentant la différence entre le montant des travaux réalisés et le montant des acomptes versés.

La société OBA SERVICES s’oppose à cette demande aux motifs que l’arrêt du chantier ne lui est pas imputable, que l’expert a fait une évaluation erronée de l’état d’avancement des travaux, que la nature du contrat et la possible cause de sa fin constituent des questions relevant du juge du fond.

Or, il convient d’observer que la demande provisionnelle formée par la SCI RECLAUVAL est sans lien avec l’imputabilité de l’arrêt du chantier, l’éventuelle responsabilité d’une partie ou encore une rupture de contrat à l’initiative d’une partie.

En outre, il n’est pas contesté que les travaux non-réalisés par la société OBA SERVICES ont été achevés par une société tierce, de sorte que les acomptes versés pour ces travaux non réalisés l’ont été indûment au bénéfice de la défenderesse.

Enfin, si la société OBA SERVICES conteste l’évaluation faite par l’expert, il y a lieu de noter que cette contestation n’est pas étayée, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme sérieuse en l’état, en particulier après la réalisation d’une expertise.

Il suit des éléments qui précèdent, pris ensemble, que la société OBA SERVICES a perçu de la SCI RECLAUVAL un acompte d’un montant de 38 617,61euros correspondant à des travaux qu’elle n’a pas réalisés.

Cette somme étant indue, la SCI RECLAUVAL est fondée en solliciter le paiement à titre provisionnel.

En conséquence, la société OBA SERVICES sera condamnée à la lui verser.

La SCI RECLAUVAL sollicite, par ailleurs, la condamnation de la société OBA SERVICES à lui payer la somme provisionnelle de 6049,24 euros au titre du surcoût de la reprise des travaux non réalisés par la défenderesse.

L’éventuel paiement de cette somme suppose une analyse de la responsabilité des parties dans l’arrêt des travaux confiés à la société OBA SERVICES, étant précisé que cette dernière conteste formellement être à l’origine de cet arrêt.

Cette analyse échappe à la compétence du présent juge et la contestation de la défenderesse ne peut être regardée que comme sérieuse.

En conséquence, la SCI RECLAUVAL sera déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle à cette somme de 6049,24 euros.

La SCI RECLAUVAL sollicite, enfin la condamnation de la société OBA SERVICES à lui payer une somme provisionnelle de 19 000 euros au titre de la privation de jouissance de l’appartement où ont été réalisés les travaux.

L’éventuel paiement de cette somme suppose également une analyse des responsabilités des parties dans l’arrêt des travaux confiés à la société OBA SERVICE, de sorte que la contestation de cette dernière ne peut qu’être jugée comme sérieuse.

En conséquence, la SCI RECLAUVAL sera déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle à cette somme de 19 000 euros.

Sur l’injonction de restitution des clés :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société OBA SERVICES détient les clés et badges de l’appartement appartenant à la SCI RECLAUVAL.

Or, en l’état des liens entre les parties, la défenderesse ne peut présenter aucune justification à la conservation de ces clés et badges.

En conséquence, il lui sera enjoint de les restituer à la SCI RECLAUVAL.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la société OBA SERVICES, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens. En raison des contestations relatives au paiement d’une partie des sommes sollicitées et de l’absence d’autorité de la chose jugée, les dépens ne pourront comprendre les frais de l’expertise judiciaire.

En outre, la société OBA SERVICES sera condamnée à verser à la SCI RECLAUVAL et madame [A] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES à payer à la société civile immobilière (SCI) RECLAUVAL la somme provisionnelle de 38 617,61euros, au titre du trop-perçu d’acomptes dans le cadre des travaux confiés pour la réfection de l’appartement n°120 situé [Adresse 4] à Valenciennes ;

DEBOUTONS la société civile immobilière (SCI) RECLAUVAL du surplus de ses demandes de provisions ;

ENJOIGNONS à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES de restituer à la société civile immobilière (SCI) RECLAUVAL les clés et badges de l’appartement n°120 situé [Adresse 4] à Valenciennes ;

CONDAMNONS l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES aux dépens de l’instance ;

CONDAMNONS l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) OPTI BOIS AGENCEMENT (OBA) SERVICES à payer à la société civile immobilière (SCI) RECLAUVAL et madame [W] [A] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 20 octobre 2026.

Le greffier Le président