COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/01665 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QYI7
du 20 Octobre 2026

affaire : [V] [R]
c/ [N] [Z], S.A.R.L. CHNN, exerçant sous l’enseigne CAFE DE L’UNION

Copie exécutoire délivrée à

Me Pierre CHAMI
Me Gautier LEC
Me Arnaud PAULUS

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 26 et 29 Septembre 2025 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Madame [N] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Gautier LEC, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. CHNN, exerçant sous l’enseigne CAFE DE L’UNION
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Arnaud PAULUS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 20 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 26 et 29 septembre 2025, Monsieur [V] [R] a assigné Madame [N] [Z] et la SARL CHNN en référé aux fins notamment d’obtenir la communication de pièces et une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.

Aux termes de ses écritures déposées et visées à l’audience, Monsieur [V] [R] sollicite :
– que soit ordonné à Madame [Z] de lui communiquer dans un délai de quinze jours, et sous astreinte, l’ensemble des documents relatifs à la gestion du local commercial,
– la condamnation, à titre provisionnel, de Madame [Z] à lui verser une somme correspondant à 2/3 des loyers perçus,
– le rejet de la demande de la société CHNN de la consignation des loyers commerciaux en compte CARPA,
– le rejet de la demande formée par Madame [Z] en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamnation de Madame [Z] et la SARL CHNN aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures déposées et visées à l’audience, la SARL CHNN sollicite :
– le rejet de la demande de communication de pièces,
– que soit ordonnée la consignation des loyers commerciaux en compte séquestre à compter de novembre 2025 en compte séquestre ouvert auprès de la CARPA de [Localité 2], le 5 de chaque mois, par virements mensuels de 750 euros,
– que soit ordonnée le séquestre en vue de garantir notamment les frais de conservation de l’immeuble et les frais liés à la liquidation des frais successoraux,
– la condamnation de l’indivision successorale aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [N] [Z] demande de :
In limine litis,
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– se déclarer incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire de Nice statuant selon la procédure accélérée au fond par application des dispositions combinées des articles 75 et 1380 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [V] [R] à lui verser une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens ;
Subsidiairement,
– débouter Monsieur [V] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel :
– condamner Monsieur [V] [R] à lui communiquer sous astreinte l’ensemble des documents relatifs à la location des 6 appartements d’habitation se trouvant dans l’immeuble sis [Adresse 6], à savoir les baux d’habitation (ou tout autre acte juridique) fondant l’occupation desdits appartements, les contrats d’assurance souscrits par les occupants, l’intégralité des quittances émises aux occupants desdits appartements, l’intégralité des relevés bancaires comportant la mention des mouvements de fonds intervenus entre les occupants desdits appartements d’habitation et les comptes bancaires de Monsieur [C] [K] sur lesquels Monsieur [V] [R] avait procuration puis, suite au décès de Monsieur [C] [K], entre les occupants desdits appartements et les comptes bancaires de Monsieur [V] [R] ;
– qu’il lui soit donné acte de son acquiescement à la demande de la société CHNN tendant à voir ordonner la consignation des loyers issus de la location du local commercial entre les mains de la CARPA de [Localité 2] ;
En tout état de cause,
– débouter Monsieur [V] [R] et la société CHNN de l’intégralité de leurs demandes à son encontre ;
– condamner Monsieur [V] [R] à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » ou « juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur les exceptions de compétence

Au motif de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

L’article 815-11 du Code civil dispose qu’en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.

Dès lors, il est acquis que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond dispose d’une telle compétence pour prendre une telle mesure, mais elle ne lui en attribue pas l’exclusivité.

Le tribunal judiciaire dispose bien évidemment d’une compétence générale pour régler les litiges relatifs à l’indivision et peut, dans le cadre d’une action en partage ou d’une action relative à la gestion des biens indivis, ordonner une telle répartition et ce, a fortiori et par suite, dans le cadre d’une demande provisionnelle devant la juridiction des référés, si la condition d’absence de contestations sérieuses est remplie.

En conséquence, la répartition provisionnelle des bénéfices d’une indivision successorale n’est pas de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire, et elle ne relève pas obligatoirement de la procédure accélérée au fond.

L’exception d’incompétence tirée de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sera donc écartée.

Au motif du défaut d’urgence, de l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater que les critères de l’urgence, de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent ne relèvent pas des dispositions applicables en matière de référé dit provision.

L’urgence est l’un des critères permettant l’application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile.

Le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent sont des critères permettant la mise en place de mesures conservatoires ou de remise en état.

En l’espèce, les prétentions du demandeur visent à la communication de pièces, et au paiement d’une provision en sa qualité de membre de l’indivision successorale, qualité qui ne lui est pas contestée.

Dès lors, son action est recevable devant le juge des référés saisi en réalité en application du seul alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile.

En conséquence, les exceptions d’incompétence tirées du défaut d’urgence, de l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent seront écartées.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la communication de pièces

En l’espèce, il résulte des écritures et pièces versées aux débats que l’intégralité des pièces sollicitées par le demandeur au titre du bail commercial ont été versées par la SARL CHNN.

Il est dès lors superfétatoire d’ordonner à Madame [Z] de produire lesdites pièces sous astreinte.

En conséquence, Monsieur [R] sera débouté de cette demande de communication.

Sur la demande provisionnelle de régler les 2/3 des loyers commerciaux

S’il est acquis que Monsieur [R] dispose de la qualité d’héritier telle que résultant du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 8 octobre 2024 au terme duquel il est institué légataire testamentaire de Monsieur [G] [K] et dispose à ce titre d’un droit à percevoir une partie des bénéfices des indivisions successorales résultant de l’existence de ce testament du 6 octobre 2011 et lui accordant de fait des droits, en cascade, dans l’indivision successorale des parents de Monsieur [G] [K] et Madame [N] [K] épouse [Z], il résulte toutefois d’un courrier émanant du notaire en charge des opérations de liquidation et partage, en date du 8 janvier 2026, que l’acceptation définitive des successions n’est pas actée de sorte, ainsi que le souligne justement la SARL CHNN, la répartition de l’indivision n’est pas liquidée et les biens immobiliers dépendant de la succession n’ont pas été attribués.

De surcroît, Monsieur [R] a, par acte en date du 18 mars 2026, assigné devant le tribunal judiciaire de Nice Madame [Z] au titre d’un recel successoral de sorte que la décision à intervenir aura nécessairement une incidence sur les opérations de liquidation.

Dès lors, et en considération de ces éléments, force est de constater que la provision sollicitée, dont le demandeur n’a, par ailleurs, pas pris la peine de la chiffrer, fait l’objet de contestations sérieuses empêchant le juge des référés, avec l’évidence requise en la matière, de la lui allouer.

En conséquence, Monsieur [R] sera débouté de sa demande.

La réalité des contestations relatives aux droits de chacun des indivisaires successoraux doit conduire en revanche à préserver les droits du tiers auxdites successions, mais toutefois titulaire d’un bail commercial dont le bailleur est l’indivision successorale.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL CHNN et de l’autoriser à procéder à la consignation en compte séquestre, des loyers commerciaux dont elle reste redevable, étant toutefois précisé que la question de la destination des fonds ainsi consignés est une question qui ne relève pas de l’office juridictionnel du juge des référés, avec l’évidence requise en la matière.

La SARL CHNN sera donc déboutée de sa demande visant à ce que les loyers consignés visent à garantir notamment les frais de conservation de l’immeuble et les frais liés à la liquidation des frais successoraux.

Les modalités de la consignation seront fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande reconventionnelle

S’il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’avis de valeur du bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], établi le 5 octobre 2010 de l’existence d’appartements situés au-dessus du local commercial donné à bail à la SARL CHNN, aucun élément ne permet d’établir que lesdits biens sont ou ont été occupés, autrement que par Monsieur [G] [K] à l’époque, ni a fortiori d’une gestion locative par Monsieur [R] à ce jour.

En conséquence, Madame [Z] sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes d’accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

En outre, en application de l’article 700 du même code, Monsieur [V] [R] sera condamné à verser à Madame [N] [Z] et la SARL CHNN, respectivement et à chacune, la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

REJETONS les exceptions d’incompétence ;

DÉBOUTONS Monsieur [V] [R] de sa demande de communications de pièces, sous astreinte, à l’endroit de Madame [Z] ;

DÉBOUTONS Monsieur [V] [R] de sa demande provisionnelle au titre des loyers commerciaux ;

AUTORISONS la SARL CHNN à procéder à la consignation en compte séquestre ouvert à la CARPA de [Localité 2], des loyers commerciaux dus aux indivisions successorales [K] et [K] [E], par virements mensuels de 750 euros, le 5 de chaque mois et d’en justifier au notaire désigné pour procéder à la liquidation desdites successions ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [R] à verser à Madame [N] [K] épouse [Z] et la SARL CHNN, respectivement et à chacune, la somme de 1.200 € au titre de leurs frais irrépétibles non compris dans les dépens, prévus à l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [R] aux dépens de la présente instance.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.