COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
contentieux technique

MINUTE N° 26/482

AFFAIRE N° RG 26/00048 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DENQ

AFFAIRE :

Société LABORATOIRES MACORS
C/
CPAM DE L’YONNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
le
à LABORATOIRES MACORS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 20 OCTOBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Mme Ghislaine MOREAU
Assesseur salarié : M. Jérôme PICHON
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

Société LABORATOIRES MACORS
Rue des Caillottes
ZI La Plaine des Isles
89000 AUXERRE
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS

Partie demanderesse

à

CPAM DE L’YONNE
1 et 3 rue du Moulin
Service juridique
89024 AUXERRE
non comparante, ni représentée, dispensée de comparution

Partie défenderesse

En présence du Docteur [X] [A], médecin désigné par le Tribunal

PROCÉDURE
Date de la saisine : 16 Janvier 2026
Date de convocation : 9 février 2026
Audience de plaidoirie : 18 Septembre 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 26/00048 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DENQ – PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 juillet 2023, [T] [S], salariée de la SASU LABORATOIRES MACORS en qualité de conductrice de ligne, a déclaré être atteinte d’une maladie professionnelle.

Elle a joint à sa demande un certificat médical initial établi le 17 juillet 2023 lequel a constaté : « douleurs et limitation fonctionnelle de l’épaule droite, tendinopathie du coude droit. Epicondylite ».

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Yonne a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée par le médecin conseil au 16 avril 2025.

Le 21 mai 2025, la CPAM a notifié à l’employeur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20% attribué à [T] [S], précisant qu’une rente lui était versée à compter du 17 avril 2025. Cette décision a été prise au vu des conclusions médicales suivantes : « Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite chez une droitière. Il persiste une raideur moyenne de cette épaule ».

Saisie par l’employeur d’une contestation de cette décision, la CMRA a, à l’issue de sa séance du 1er décembre 2025, confirmé sa décision initiale.

Par requête du 14 janvier 2026, la SASU LABORATOIRES MACORS a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de cette décision.

La CPAM a adressé, sous pli cacheté au médecin désigné par l’employeur, le Docteur [Q], ainsi qu’au pôle social le dossier médical de l’assurée.

Lors de l’audience du 18 septembre 2026, la SASU LABORATOIRES MACORS, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :

– la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions,

A titre incident,
– commettre tout consultant qu’il plaira à la juridiction avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier médical justifiant le taux d’IPP de 20% attribué à Madame [T] [S] en conséquence de sa maladie professionnelle du 1er août 2021, d’en apprécier le bien-fondé et de se prononcer sur les éléments concourants à la fixation de ce taux,
– ordonner que la consultation prendra la forme d’une consultation orale qui sera présentée à l’audience que le tribunal fixera ou, s’il plait à la juridiction, qu’elle prendra la forme d’une consultation écrite qui sera remise au greffe et communiquée au médecin désigné par l’employeur ainsi qu’au praticien conseil de la caisse avant une date antérieure d’au moins 15 jours à l’audience à intervenir,
– enjoindre à cette fin à la CPAM de l’Yonne et à la CMRA ainsi qu’à son praticien conseil de communiquer au consultant ainsi désigné l’entier dossier médical de Madame [T] [S] justifiant la décision,
– enjoindre à la CPAM de l’Yonne ainsi qu’à son praticien conseil de communiquer au Docteur [Q] l’entier dossier médical de Madame [T] [S] justifiant ladite décision,
– ordonner que les frais résultant de la consultation soient mis à la charge de la CNAM, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n°201-774 du 29 juillet 2019,

Au fond,
– juger que le taux d’IPP de 20% attribué à Madame [T] [S] au titre de sa maladie professionnelle du 1er août 2021 n’est pas justifié,
– en conséquence, fixer à 15% le taux d’IPP opposable à la société en conséquence de la maladie professionnelle du 1er août 2021 de Madame [T] [S],

En tout état de cause,
– débouter la CPAM de l’Yonne de toutes ses demandes, fins et prétentions,
– condamner la CPAM de l’Yonne au paiement de la somme de 1 € de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la CPAM de l’Yonne aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, l’employeur soutient que le taux d’incapacité tel que fixé par la caisse a été manifestement surévalué du fait de l’existence de pathologies interférentes et d’une incohérence quant aux séquelles retenues par le médecin conseil. Il s’en réfère aux conclusions du Docteur [Q], son médecin consultant, lequel indique dans son rapport médical d’évaluation sur pièces que la salariée présente une atteinte tendineuse de l’épaule droite dominante dont la symptomatologie avait manifestement débuté avant la déclaration en maladie professionnelle, des bilans d’imagerie de 2016 et 2017 étant présents au dossier.
Il précise, d’une part, qu’il existe manifestement des atteintes interférentes et notamment un aspect de bourrelet glénoïdien antérieur qui pourrait participer à la gêne fonctionnelle et, d’autre part, que la chirurgie a été réalisée dans un contexte d’arthrose acromio-claviculaire à exclure des séquelles de la maladie professionnelle en cause.

Il estime par ailleurs que l’examen clinique du médecin conseil est incohérent avec le compte rendu du Docteur [B] du 1er février 2024 qui retient que l’évolution est plutôt satisfaisante avec une bonne souplesse articulaire.

S’agissant des douleurs invoquées, il note que le traitement antidouleur de pallier I se fait à la demande.

Il déduit de l’ensemble de ces éléments que le taux d’IPP doit être ramené à 15%, notamment du fait de la prise en compte de l’état antérieur interférent.

Par courriel du 27 août 2026, la CPAM de l’Yonne a sollicité une dispense de comparution.

Au terme de ses conclusions datées du même jour, la caisse demande à la juridiction de :

-confirmer la décision de la caisse et de la CMRA fixant à 20% le taux d’IPP attribué à Madame [T] [S] à la suite de sa maladie professionnelle du 1er août 2021,
– débouter la société LABORATOIRES MACORS de toutes ses demandes,
– condamner la société LABORATOIRES MACORS au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa défense, la caisse soutient que les séquelles et le taux retenu sont en parfaite cohérence avec le barème indicatif d’invalidité.

En raison de la nature du litige, le Tribunal a désigné le Docteur [X] [A], lequel a préalablement prêté serment, afin de procéder sur-le-champ à une consultation médicale sur pièces du dossier médical de l’assurée et ce, en application des articles R.142-16 du Code de la sécurité sociale et 256 et suivants du Code de procédure civile.

Le médecin consultant a fourni ses conclusions au Tribunal et a estimé que le taux d’IPP pouvait être fixé à 15%.

Enfin, la juridiction a sollicité les observations éventuelles de la partie présente sur les conclusions de la consultation. La requérante sollicite l’entérinement du rapport du médecin consultant et indique s’opposer à la demande formée par la caisse au titre des frais irrépétibles.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de dispense de comparution

Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure est orale.
Toutefois, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, les conclusions et pièces des parties ayant été échangées par les parties préalablement à l’audience et transmises au Tribunal, il est fait droit à la demande de dispense de comparution de la caisse.

Sur la recevabilité du recours

Selon l’article R.142-1-A III., s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la décision de la CMRA a été notifiée à la requérante le 8 décembre 2025.

La CPAM ne verse pas au débat l’accusé de réception dudit courrier et ne conteste pas la recevabilité du recours, formé 14 janvier 2026 par la SASU LABORATOIRES MACORS.

Dès lors, le recours sera déclaré recevable.

Sur la contestation du taux d’incapacité

L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1 que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R.434-32 al.2 du même code prévoit que les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Le barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail, figurant à l’annexe I à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise en ses principes généraux (I) que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Il convient de rappeler que le guide-barème invite à distinguer le taux professionnel, construction jurisprudentielle, et l’aspect professionnel pris en compte dans la fixation du taux d’IPP médical. Le premier concerne, selon le guide, les cas de licenciement ou baisse de salaire dû à l’accident et/ou la maladie et le second les critères qui viennent moduler le taux d’IPP indicatif du barème qui lui ne vise que des taux « toutes professions confondues » et « tous âges confondus ».

Enfin, il appartient au juge saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime de fixer le taux d’incapacité à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats dans la limite du taux initialement retenu par la caisse est régulièrement notifié à l’employeur.

****

En l’espèce, l’employeur conteste le taux d’IPP initialement retenu par la caisse s’agissant de la maladie professionnelle présentée par sa salariée, [T] [S], au motif que les séquelles auraient été surévaluées par le médecin conseil.

Il doit être rappelé que le barème indicatif d’invalidité prévoit en son chapitre 1.1.2 intitulé « Atteinte des fonctions articulaires », l’évaluation du blocage et de la limitation des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

S’agissant de la mobilité de l’épaule, le barème indique que « normalement », la mobilité est de :
– 170° pour l’élévation latérale,
– 20° pour l’adduction,
– 180° pour l’antépulsion,
– 40° pour la rétropulsion,
– 80° pour la rotation interne,
– 60° pour la rotation externe.
Il rappelle également que la main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et que la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Il prévoit enfin que les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

Le barème propose alors, en cas de blocage ou de limitation de l’épaule, les taux suivants :

DOMINANT NON DOMINANT
Blocage de l’épaule, omoplate bloquée 55 45
Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile 40 30
Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15
Limitation légère de tous les mouvements 10 à 15 8 à 10

Aux termes de son rapport à la juridiction, le Docteur [A] indique s’interroger, à titre liminaire, sur l’imputabilité de la maladie en cause en ce que la salariée a déposé une demande de maladie professionnelle pour rupture partielle ou transfixiante droite prétendument objectivée par une IRM tandis, d’une part, que le certificat médical initial produit à l’appui de sa demande fait état de douleurs de l’épaule droite et, d’autre part, qu’à la consultation du spécialiste en décembre 2023, il n’est fait état que d’un conflit sous acromial et non d’une tendinopathie.
Il précise que ce n’est que postérieurement à cette dernière date que le médecin traitant a objectivé la tendinopathie, soit une nouvelle lésion qui n’a pas été déclarée auprès de la caisse.
Il rappelle que la salariée avait des antécédents d’épaule douloureuse en 2016 avec une tendinite du supra épineux et un aspect plongeant de l’acromion, soit un facteur mécanique qui pourrait être considéré comme un état antérieur.
Il précise enfin que la salariée présente une anomalie anatomique (glène) dès 2017.

Sur le fond, il confirme que la salariée a bénéficié d’une intervention chirurgicale en 2023, laquelle n’a concerné que l’acromion, sans intervention sur les tendons.

S’agissant des doléances, la salariée se plaint de douleurs permanentes de l’épaule droite, d’une gêne à la mobilisation ainsi que d’une épaule raide nécessitant un traitement à la demande.

A l’examen d’avril 2025, le médecin conseil note que la salariée présente des douleurs péri- articulaires des deux épaules ainsi qu’une amyotrophie relative.

S’agissant des mouvements, il indique que l’élévation latérale en passif est de 80°, que l’antépulsion est à 90°, que la rétropulsion et les rotations interne-externe sont diminuées de sorte qu’il existe bien une limitation moyenne de tous les mouvements d’autant que les mouvements complexes sont difficilement réalisables.

Il rappelle enfin que le taux médical fonctionnel doit être modulé en tenant compte de l’âge, de l’état général, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et qualifications professionnelles.

A l’aune de ces éléments, il estime qu’au regard du guide-barème, le taux d’IPP pourrait être fixé à 20% mais que compte tenu de l’existence d’un acromion plongeant et de la glène, le taux d’IPP ne peut être supérieur à 15%.

Compte tenu de l’ensemble des constatations cliniques et notamment de la consultation à l’audience, dont le Tribunal entend adopter les termes, il apparaît qu’un taux médical de 15% doit être fixé compte tenu des seules suites de la maladie professionnelle en cause.

Sur la demande de confirmation de la décision de la CMRA

Les décisions des Tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la présente juridiction n’est saisie que du fond du litige.

Le Tribunal n’a donc pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la Commission Médicale de Recours Amiable, qui est une instance purement administrative.

La demande sera donc écartée

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

La CPAM de l’Yonne, succombant dans cette procédure, sera condamnée aux dépens.

Il sera par ailleurs rappelé que les frais de consultation du Docteur [X] [A] seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et ce en application de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte de l’article 700 du Code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formées par les parties sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE recevable le recours formé par la SASU LABORATOIRES MACORS ;

FIXE, dans les rapports entre la CPAM de l’Yonne et la SASU LABORATOIRES MACORS à 15% le taux d’IPP attribué à Madame [T] [S] du fait de la pathologie en cause (tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) ;

DIT n’y avoir lieu à confirmer ou infirmer la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable ;

RAPPELLE que les frais de consultation du Docteur [X] [A] seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

DEBOUTE la CPAM de l’Yonne de sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SASU LABORATOIRES MACORS de sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la CPAM de l’Yonne aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente, et Sandra GARNIER, Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,