TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Eliette SANGUINETTI
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EXPEDITION :
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à Me ………………………………………………

N° RG 25/06501 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FNL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. FONCIA MARSEILLE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 067 803 916 dont le siège social est sis rue Edouard Alexander – 13010 MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [F]
né le 28 Janvier 1987 à ANNABA (ALGERIE), demeurant 147 avenue de la Capelette Bât A 1er étage – 13010 MARSEILLE

non comparant

Madame [X] [F]
née le 16 Juillet 1992 à MARSEILLE (13), demeurant 147 avenue de la Capelette Bât A 1er étage – 13010 MARSEILLE

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat sous signature privée en date du 3 février 2023, la SCI Hesona a donné à bail à M. et Mme [F] un appartement à usage d’habitation situé 147 avenue de la Capelette – 13010 Marseille, pour un loyer mensuel de 739 euros, outre 13 euros de provision sur charges.

La bailleresse a conclu une garantie de loyers impayés auprès de la société Foncia Marseille.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier aux défendeurs par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025 un commandement de payer la somme de 2.367,57 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par courrier reçu le 15 mai 2025, les locataires ont donné congé du logement et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 11 juin 2026.

Le 1er septembre 2025, la bailleresse a régularisé auprès de la société Foncia Marseille une quittance subrogative pour un montant de 4.571,94 euros.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025 que la société Foncia Marseille a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins de :
– Les condamner in solidum à payer la somme de 4.571,94 euros au titre des charges et réparations locatives,
– Les condamner in solidum à payer la somme de 2.000 euros à titre des dommages-intérêts,
– Les condamner in solidum à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses, les défendeurs n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience les courriers prévus par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lesquels sont revenus avec la mention  » pli avisé et non réclamé « .

Par application de l’article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, en application de l’article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Enfin, l’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, il résulte du commandement de payer, de l’assignation, du décompte produit et la quittance abrogative, étant souligné que bail stipule une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges.

Les défendeurs seront donc condamnés solidairement à payer la somme de 4.571,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La demande indemnitaire sera rejetée dès lors que n’est pas rapporter la preuve d’un préjudice distinct qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne solidairement M. [T] [F] et Mme [X] [F] à payer à la société Foncia Marseille la somme de 4.571,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne in solidum M. [T] [F] et Mme [X] [F] à payer à la société Foncia Marseille la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

Condamne in solidum M. [T] [F] et Mme [X] [F] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière, La juge