COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/03281 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RA3

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Odile GIROD
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [K] [N]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [A] [Z] [F] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Odile GIROD, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
En présence d’un concilateur de justice, M. [S] [L], Madame [K] [N] et Madame [A] [Y] ont convenu de mettre fin à leur conflit de voisinage et ont signé le constat d’accord (assez illisible car manuscrit) suivant :
Madame [A] [Y] prend sans délai toutes les dispositions, objet du conflit de voisinage sur les végétaux de sa propriété dans les conditions suivantes :
– le grand pin :
a) couper au raz du tronc principal la branche basse qui dépasse la clôture mitoyenne et touche l’abri de jardin de Madame [K] [N]
b) couper toutes les branches supérieures qui sont en surplomb du jardin de Madame [K] [N] et ce jusqu’au droit de la clôture mitoyenne
c) étêter le pin sur une hauteur de 5 mètres (branche actuelle du pin 14 mètres environ) pour la mise en sécurité de la prise au vent, enlever les branches mortes et …(illisible)… retrouver l’ensoleillement sur le terrain de Madame [K] [N]
d) nettoyer le système d’évacuation des eaux pluviales de Madame [K] [N] derrière l’abri de jardin actuellement obstrué par les aiguilles de pins générant moisissures et risques d’infiltrations et d’inondation du local proche
– sur les autres végétaux :
a) arracher tous ceux situés à moins de 0,50 [Localité 3] de la clôture séparative
b) rabattre à une hauteur de 2 mètres ceux situés à moins de 2 mètres de la clôture (murier notamment)
c) rabattre ceux situés à plus de 2 mètres à une hauteur maximum de 2 mètres (laurier sauce et troènes notamment).
Madame [A] [Y] s’engage à entretenir chaque année son jardin pour satisfaire à ses obligations légales vis à vis de Madame [K] [N].
Par jugement du 30 juin 2025 le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille a homologué le protocole d’accord signé entre Madame [K] [N] et Madame [A] [Y] et dit n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026 Madame [K] [N] a fait assigner Madame [A] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Par conclusions Madame [K] [N] a demandé de
– dire et juger que Madame [A] [Y] n’a exécuté les obligations mises à sa charge par l’accord homologué le 30 juin 2025 qu’après signification de l’assignation témoignant ainsi d’une résistance délibérée à l’exécution volontaire de ses engagements
– dire et juger que les circonstances de l’espèce et notamment le caractère récurrent des obligations d’entretien des végétaux font apparaître la nécessité d’assortir le jugement d’homologation du 30 juin 2025 d’une astreinte
– en conséquence assortir d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement les obligations d’élagage, de réduction et d’entretien des végétaux mises à la charge de Madame [A] [Y] par l’accord constaté par M. [S] [L], conciliateur de justice, le 23 septembre 2024 homologué par le tribunal judiciaire de Marseille le 30 juin 2025
– se réserver la liquidation de l’astreinte
– dire et juger que la résistance opposée par Madame [A] [Y] à l’exécution de ses obligations est constitutive d’une résistance abusive au sens de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution
– condamner Madame [A] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
– condamner Madame [A] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Elle a fait valoir que Madame [A] [Y] n’avait exécuté les obligations mises à sa charge qu’après la délivrance de l’assignation et que ce comportement traduisait une volonté délibérée et systématique de ne pas s’exécuter. Elle a contesté le fait que les factures pour les années 2024 et 2025 produites par Madame [A] [Y] démontraient l’exécution des obligations soulignant que ces factures ne permettaient aucunement d’établir que les travaux d’élagage avaient été réalisés dans les conditions précisément fixées par l’accord. Elle a surtout rappelé que l’obligation d’entretien du jardin était annuelle et recurrente (et imposait un entretien régulier et non une simple intervention annuelle) ce qui justifiait le prononcé d’une astreinte, laquelle seule permettait de garantir le respect futur de cet entretien sans qu’il soit nécessaire de saisir de nouveau le juge de l’exécution.
Par conclusions Madame [A] [Y] a demandé de
– débouter Madame [K] [N] de ses demandes
– reconventionnellement condamner Madame [K] [N] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
– condamner Madame [K] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Elle a fait valoir que le prononcé d’une astreinte supposait une appréciation concrète de la situation au jour où le juge statue et soutenu qu’elle avait exécuté l’obligation mise à sa charge. Elle a en outre affirmé que l’astreinte sollicitée par Madame [K] [N] était dépourvue d’objet pour l’avenir.
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.

MOTIFS
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Si le débiteur d’une obligation de faire est tenu de prouver qu’il a respecté son obligation il appartient à contrario au créancier d’une telle obligation de dire en quoi l’exécution de son débiteur serait imparfaite ou insuffisante.

Dans le cas présent, l’objectif recherché par l’accord passé entre les parties tendait à ce que le jardin de Madame [A] [Y] soit entretenu et que cesse la gène occasionnée tenant à la présence dans l’arbre de chenilles processionnaires qui sont dangereuses, à la privation sur 70 % de son propre jardin et sa maison d’ensoleillement comme de la vue sur le jardin en regard et aux aiguilles de pin qui bouchent les évacuations des eaux pluviales et ne permettent plus le fonctionnement d’un climatiseur car elles sont entrées dans le moteur (moyens développés par Madame [K] [N] lors de l’audience devant le pôle de proximité du 15 janvier 2024).

Pour justifier de l’exécution de ses obligations Madame [A] [Y] produit aux débats les pièces suivantes :

– une facture établie le 05/10/2024 par [M] [J] pour un montant de 2000 euros afférente à l’élagage d’un pin d’environ 14m avec étêtage de 5m pour la mise en sécurité de la prise au vent, enlèvement de toutes les branches qui dépassent le grillage côté voisin des deux têtes Arbre trentenaire et en très bonne santé et enlèvement des déchets avec équilibrage du pin, nettoyage intérieur branches mortes, travail, sécurisé, cordé, toiture en dessous, il n’y a aucun nid de chenille si il y en a nous les enlèverons avec évacuation des végétaux et du bois, nettoyage chantier et chez la voisine. Aucun nid de chenilles. L’arbre est mis en sécurité. RAS.
– deux photogrephies prises le 5 octobre 2024 avant et après l’intervention de la société [M] [J] de la cour et du climatiseur
– une facture établie le 15/10/2024 par [M] [J] pour un montant de 400 euros afférente à
* élagage d’un murier platane
* concernant l’allée de [Localité 4] et le laurier qui se trouvent sur la clôture de Mme [P] et donc à l’opposé de la clôture de Madame [K] [N] et pour lui être agréable : élagage de 2m de l’allée de troènes et du laurier (ci-joint attestation de Mme [P] qui souhaite garder 2 branches dans son jardin afin d’avoir un peu d’ombre l’été, évacuation des végétaux. Nettoyage du chantier pour le bien du voisinage
– une facture établie le 27/01/2025 par [M] [J] pour un montant de 550 euros afférente à l’élagage d’un mûrier platane qui est en très bonne santé, enlèvement de branches et équilibrage du mûrier avec évacuation des végétaux, taille de haie de troènes à hauteur respectée en dessous des 2m, taille d’un laurier avec évacuation des végétaux
– une facture établie le 09/03/2025 par [M] [J] pour un montant de 150 euros de laquelle il résulte que l’entreprise est intervenue le 08/10/2024 pour l’élagage d’un pin, et qu’il a été constaté qu’il n’y avait pas de nid de chenilles, quelques mois plus tard le 30/01/2025 3 nids de chenilles sont apparus, qu’un RDV après les intempéries avait été pris dès le mois de février et une intervention et un enlèvement des 3 nids ont été réalisés le 21 février 2025
– une facture établie le 16/02/2026 par [M] [J] pour un montant de 320 euros afférente à
l’élagage d’un mûrier platane à environ 2m, platane en bonne santé qui est taillé régulièrement avec évacuation des végétaux
– une attestation de Mme [P] de laquelle il résulte que Madame [A] [Y] entretient régulièrement son jardin, élague le mûrier et taille les troènes, le laurier et les autres végétaux chaque année et ce par une société d’élagage
* en 2024 : élagage du pin, du mûrier, taille des troènes, du laurier et des autres végétaux
* en 2025 : la société d’élagage est venue à nouveau tailler les troènes, le laurier, les végétaux et le mûrier
* en 2026 : la société d’élagage est venue élaguer le mûrier, le frère de Madame [A] [Y] est venu tailler les troènes, les lauriers (ainsi que ceux de Mme [P]) et que des pièges à chenilles ont été posés autour du tronc du pin en prévention
– une facture de Castorama en date du 22/02/2025 attestant de l’achat d’un kit processionnaire pin pour un montant de 72,80 euros
– une attestation établie par M. [I] (frère de Madame [A] [Y]) attestant de son intervention en mars 2026 pour la pose d’un piège à chenilles et la taille des lauriers et troènes
– une attestation de Mme [Q], locataire de Madame [A] [Y], attestant du fait que depuis son arrivée en 2023 le jardin est régulièrement entretenu et qu’une société d’élagage est intervenue en 2024, 2025 et 2026
– une facture en date du 25/04/2026 établie par [M] [J] pour un montant de 150 euros attestant de l’abatage d’un murier platane en bonne santé qui ne présentait aucun risque pour le voisinage et n’a causé aucun dommage et abattage d’un arbuste qui ne représentait aucun risque et qui était lui aussi en bonne santé
– une photographie en date du 25/04/2026 corroborant l’abatage de l’arbre.

Il en résulte que Madame [A] [Y] justifie de l’exécution de son obligation afférente au pin, ce que Madame [K] [N] a reconnu dans un courrier adressé par son conseil à Madame [A] [Y] le 21 janvier 2026. S’agissant des autres végétaux, il sera rappelé que les végétaux sont vivants et poussent régulièrement ; qu’un entretien d’une haie ou d’un pin ne peut pas se faire de façon hebdomadaire ni même mensuelle, au fur et à mesure de la pousse des végétaux ; qu’un entretien régulier une fois par an est suffisant. Ainsi, Madame [A] [Y] justifie également par les pièces produites qu’elle a procédé à un entretien annuel de son jardin tendant à faire cesser les désagréments subis par Madame [K] [N] (chenilles, perte d’ensoleillement, suppression des aiguiles de pin) et qu’elle a respecté les obligations pesant sur elle (élagage de 2m de l’allée de troènes et du laurier le 15/10/2024 – élagage d’un mûrier platane à environ 2m et taille de la haie de troènes à hauteur respectée en dessous des 2m le 27/01/2025 – élagage d’un mûrier platane à environ 2m le 16/02/2026). En revanche, le procès-verbal de constat produit par Madame [K] [N] et établi le 18 septembre 2025 attestant du fait qu’un arbre dépasse de 2 mètres et est implanté à moins d’un mètre de la bordure limitative -lequel a depuis été abattu- ne permet pas de contester le respect de l’obligation d’entretien du jardin selon les termes de l’accord intervenu. Et comme le relève justement Madame [A] [Y] eu égard à la nature vivante de la végétation et à leur repousse entre deux opérations d’entretien “le simple constat à une date déterminée d’un dépassement limité de la hauteur de deux mètres ne saurait suffire à caractériser une inexécution du protocole”.

Il s’ensuit que le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire sans qu’il y ait toutefois lieu à suppression de l’astreinte pour l’avenir puisqu’il s’agit de végétaux vivants et qu’il convient de s’assurer que l’obligation annuelle d’entretien du jardin sera bien respectée par Madame [A] [Y]. Madame [K] [N] sera donc déboutée de sa demande d’astreinte et de sa demande de dommages et intérêts puisque les débats démontrent que Madame [A] [Y] n’a aucunement résisté abusivement, bien au contraire elle a oeuvré efficacement au respect de l’accord intervenu.

La particulière mauvaise foi de Madame [K] [N] justifie donc d’allouer à Madame [A] [Y] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’instance engagée à son encontre qui a conduit à l’abattage d’un arbre en pleine santé alors que le pays est confronté à des canicules à répétition qui peuvent être atténuées par la présence de végétaux.

Madame [K] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [K] [N], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [A] [Y] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DÉBOUTE Madame [K] [N] de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [K] [N] à payer à Madame [A] [Y] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [K] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [K] [N] à payer à Madame [A] [Y] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le Greffier                                                                             Le Juge de l’exécution