TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 19/01789 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WB2Y

AFFAIRE : M. [J] [D] (la SELAS CHICHE COHEN)
C/ S.A. [I] (la SARL ATORI AVOCATS)

Grosse délivrée le
20 Octobre 2026
À
-la SARL ATORI AVOCATS
la SELAS CHICHE COHEN

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 20 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]/38

représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

[I] IARD, S.A.
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 21 juillet 2015, Monsieur [J] [D] a été victime d’un grave accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [H] [G], assuré auprès de la société d’assurances [I]. Par ordonnance de référé en date du 4 février 2016, le docteur [S] a été désigné pour examiner Monsieur [J] [D] et une provision de 25 000€ lui a été allouée. Le docteur [S] a été remplacé par le docteur [U], par ordonnance du 25 mars 2016. Sur la base du rapport provisoire établi par le docteur [U] le 13 juin 2016, une provision complémentaire de 10 000 € a été allouée par ordonnance de référé du 7 décembre 2016. Le docteur [U] a déposé son rapport définitif le 27 septembre 2017. Par ordonnance de référé du 5 septembre 2018, une nouvelle indemnité provisionnelle complémentaire de 20 000€ a été allouée au demandeur, portant à la somme de 55 000 € le montant total des provisions versées. Par acte d’huissier en date du 7 février 2019, Monsieur [J] [D] a assigné la société d’assurances [I] en réparation du préjudice subi à la suite de cet accident, sollicitant la somme totale de 2 103 768 €, déduction faite de la créance de la sécurité sociale.

En cours de procédure, la société d’assurances [I] IARD a fait établir un rapport d’enquête privé tendant à démontrer que la victime ne présenterait pas de gêne suffisamment importante pour empêcher l’exercice du métier d’électricien contrairement à ce qui a été retenu par l’expert.

Par ordonnance du 5 janvier 2020, le juge de la mise en état a :
– donné acte à Monsieur [J] [D] qu’il a communiqué l’ensemble des pièces sollicitées par la société d’assurances [I],
– déclaré irrecevable la demande de nouvelle expertise formulée par la société d’assurances [I],
– débouté Monsieur [J] [D] de sa demande de provision complémentaire,
– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 8 avril 2022, Monsieur [J] [D] demandait à la juridiction de :
– rejeter les demandes tendant à prononcer la nullité du rapport d’expertise du docteur [U] et à ordonner une nouvelle mesure d’expertise,
– condamner la société d’assurances [I] IARD au paiement de la somme de 2 049 368€, déduction faite des indemnités provisionnelles allouées d’un montant total de 55 000 € au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Monsieur [J] [D].

Par conclusions notifiées le 8 avril 2021, la société d’assurances [I] IARD demandait au tribunal de :
– prononcer la nullité du rapport d’expertise du docteur [U],
– constater l’absence d’élément suffisantpermettant d’apprécier la réalité de l’état de santé de Monsieur [D],
– désigner tel expert pour déterminer l’ensemble des préjudices engendrés par l’accident dont ce dernier a été victime, notamment les préjudices professionnels invoqués, en terme de pertes de gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle éventuellement engendrées par l’accident au regardde la nature des tâches effectivement effectiées par Monsieur [J] [D], en sefaisant remettre tout élément à ce titre,
– sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
A titre subsidaire,
– déclarer satisfactoires ses offres.

Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal a rejeté la demande de nullité de l’expertise du Dr [U] mais ordonné avant dire droit une nouvelle expertise médicale de Monsieur [J] [D] en désignat le Dr [L] [M] pour se faire et sursit à statuer dans l’attente de ce rapport. Le docteur [T] a procédé à la nouvelle mission qui lui a été confiée et a rendu un rapport provisoire en date du 8 janvier 2024 avant de recueillir l’avis sapiteur en orthopédie du Professeur [O] [W] en date du 13 décembre 2024, puis de rendre son rapport définitif en date du 17 mars 2025.

Monsieur [J] [D] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, sur la base du rapport du Dr [T] les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé restées à charge 420 €
– Frais divers 5160 € + 2160 € = 7320 €
– [Localité 2] personne temporaire 19 458 €
– Pertes de gains professionnels actuels 30 490,10 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– [Localité 2] personne permanente 7900 € échus + 40 215,50 € à échoir = 48 115,50 €
– Pertes de gains professionnels futurs :
Période d’activité échue 19 837 €
Période d’activité à échoir 474 161 €
Période de retraite 118 937 €
Total 612 935 €
– Incidence professionnelle 1 454 703,50 €
– Frais de véhicule adapté 37 820 €
– Frais de logement adapté 6960 €
– Frais de santé futurs 15 356 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 233,50 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 65 % 1300 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 2000 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 8766,50 €
– Souffrances endurées 22 500 €
– Préjudice esthétique temporaire 9000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 63 000 €
– Préjudice esthétique permanent 6000 €
– Préjudice d’agrément 30 000 €

SOIT AU TOTAL 2 376 378 €
dont il convient de déduire la somme de 300 000 €, déjà versée à titre de provisions.

Monsieur [J] [D] demande en outre au tribunal de :

– condamner [I] IARD à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que le montant alloué par le Tribunal au titre de l’indemnisation de Monsieur [D] [J] portera intérêts au double du taux d’intérêts légal à compter du 27 février 2018, date d’expiration du délai de d’offre jusqu’au 20 août 2025, date de l’offre indemnitaire ; et ce, sur le fondement des dispositions de l’article L 211-13 du Code des Assurances.
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner [I] IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN sur son affirmation de droit.

Dans ses dernières conclusions, [I] IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [J] [D] mais demande au tribunal de :

SURSOIR A STATUER sur les postes « PGPF » dans l’attente de la communication de:

l’ensemble des éléments de revenus de Monsieur [D] depuis l’année 2018, incluant bulletins de salaire, attestations d’indemnités journalières, justificatifs des rentes AT, justificatifs de la pension d’invalidité et tout document relatif à ses ressources imposables ou non imposables,
la décision du médecin-conseil de la CPAM ayant motivé l’attribution de la pension d’invalidité, notamment quant à son origine et son éventuel lien (ou absence de lien) avec l’accident,
un courrier ou tout justificatif émanant de PRO-BTP précisant :
le fondement du versement de la pension,
son montant exact,
sa durée et les conditions de son maintien,
et le cas échéant, la possibilité d’un complément de retraite lors de la liquidation des droits à retraite.
le relevé détaillé des rentes perçues au titre des accidents dont Monsieur [D] a été victime, notamment celles relatives aux accidents du 27 juin 2008 et du 21 juillet 2015, avec mention de leurs montants et modalités de versement.

DECLARER satisfactoires les offres d’indemnisation formées par la compagnie [I] IARD dans ses conclusions.

DEBOUTER Monsieur [D] du surplus de ses prétentions.

EN TOUTE HYPOTHESE,

DEDUIRE des indemnités allouées au titre de l’incidence professionnelle, de la perte de gains
professionnels futurs, la créance de l’organisme social au titre des arrérages et du capital constitutif de la rente d’invalidité servie à Monsieur [D] pour la somme totale de 86920,21€.
DEDUIRE du montant des sommes allouées, les provisions d’ores et déjà versées à Monsieur [D] pour un montant total de 303 000 €.
DEBOUTER Monsieur [D] de sa demande de doublement des intérêts légaux.
DÉBOUTER Monsieur [D] de la demande formée au titre des frais irrépétibles.
DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge des dépens exposés.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à [I] IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [J] [D] des conséquences dommageables de l’accident du dates .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise du Dr [T] , l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– P.G.P.A. : du 21.07.2015 au 31.12.2018 (3 ans, 5 mois, 11 jours)
– D.F.T.T. : du 21.07.2015 au 27.07.2015 (7 jours)
– D.F.T.P. à 65 % : du 28.07.2015 au 28.09.2015 (2 mois)
– D.F.T.P. à 50 % : du 29.09.2015 au 29.01.2016 (4 mois)
– D.F.T.P. à 25 % : du 30.01.2016 au 31.12.2018(2 ans, 11 mois, 2 jours)
– Pretium Doloris : 4,5/7
– [Localité 2] Personne : Temporaire :
– 1 : 4 h/jour du 28.07.15 au 28.08.15 (32 jours);
– 2 : 2,5 h/jour du 29.08.15 au 28.09.15 (31 jours);
– 3. 1h30/jour du 29.09.15 au 29.01.16 (123 jours);
– 4. 3 h/sem. du 30.01.2016 au 31.12.2018 (152 sem.).
– [Localité 2] Personne : Permanente : 4 h/mois à titre viager
– une consolidation au 31 décembre 2018
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 21 %
– un préjudice esthétique temporaire qualifié de 4/7 durant 6 mois ; puis 3/7 durant 6 mois
– un préjudice esthétique permanent qualifié de 2,5/7
– un préjudice professionnel :
Gêne douloureuse à la station debout ou assise prolongée, gêne douloureuse à la montée et descente des escaliers, des échelles, difficultés à la marche sur terrain accidenté (visite
des chantiers pour réaliser les devis), difficultés à l’accroupissement
Pas d’impossibilité totale à pratiquer son activité professionnelle antérieure mais pratique ne pouvant être que partielle du fait de la réduction notable de ses capacités antérieures.
Une reconversion professionnelle plus sédentaire est à envisager.
– un préjudice d’agrément :
Impossibilité à exercer une activité physique nécessitant une liberté d’utilisation des membres inférieurs en charge.
– Nécessité d’une douche à l’italienne et d’une barre de maintien pour la toilette.
– Conduite possible sous condition d’un véhicule équipée d’une boîte automatique.
– Chaussures orthopédiques : 2 paires au départ à renouveler tous les 2 ans ;
– Une paire de cannes anglaises à renouveler tous les 2 ans ;
– Des antalgiques à la demande type [V]

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [J] [D] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé restées à charge :

Les frais en cause concernent des prestations postérieures à la consolidation; ils ne sont pas préconisés par l’expert; le demandeur sera nécessairement débouté sur ce point.

Les frais divers :

Les frais divers des honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 5160 €, au vu des éléments produits, seront alloués. Par contre, la demande portant sur les frais du cabinet comptable ne se justifie pas (cf rejet des demandes portant sur les PGPF).

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 846 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [J] [D] s’élève ainsi à la somme suivante : 846 heures x 23 € = 19 458 €

Les pertes de gains professionnels temporaires :

La période retenue par l’expert est celle du 21.07.2015 au 31.12.2018. Le tribunal retiendra un salaire mensuel net de 1659,29 € conformément aux observationsde [I] concernant la CSG non déductible. Le montant portant sur la période précitée s’élève ainsi à la somme de 68619,67€. Or, le relevé de la CPAM des Bouches du Rhône (pièce 16 demandeur) mentionne, au titre des indemnités journalières, les sommes de 1172,64 € (du 22/7/2015 au 18/8/2015) et de 47 475,54 € (du 19/8/2015 au 26/12/2017), soit un total de 48 648,18 € et non de 40 266, 90 € comme l’indique à tort sur ce point Monsieur [J] [D]. Le solde est donc de 21 144,13€, montant que le tribunal retient et qui era alloué à Monsieur [J] [D] au titre de ce poste de préjudice.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

La tierce personne permanente :

L’expert l’a évaluée à : 4 heures par mois à titre viager.
Le taux horaire retenu par le tribunal est de 23 €.
Le calcul s’établit ainsi qu’il suit :
ATP échue : 4h x 79 mois x 23 = 7268 €
ATP à échoir : 4 h x 12 mois x 23 = 1104 € /an
soit à titre viager : 1104 x 36,693 (euro de rente retenu, H de 39 ans / Gaz Pal 2025)
= 40 509,07 €
(NB : le demandeur a commis une erreur de calcul : 25 € x 4 h x 13,7 mois = 1370 € et non 1096€)

TOTAL : 47 777,07 €

Les pertes de gains professionnels futurs :

Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Le Dr [Z] indique : « Pas d’impossibilité totale à pratiquer son activité professionnelle antérieure mais pratique ne pouvant être que partielle du fait de la réduction notable de ses capacités antérieures. Une reconversion
professionnelle plus sédentaire est à envisager. »

Monsieur [J] [D] produit le relevé de la CPAM mentionnant une rente AT de 86 920,21€ et une notification de pension d’invalidité annuelle de base théorique de 6698,12 €.

Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la production, par Monsieur [J] [D], des pièces sollicitées sur ce point par [I]; le tribunal disposant d’éléments suffisants pour se prononcer.

Le tribunal retiendra la situation professionnelle de Monsieur [J] [D] au moment de l’accident; Monsieur [J] [D] était électricien (Niveau Ill Position 1 Coefficient 210) au sein d’une entreprise familiale; son salaire mensuel net était de 1659,29 €. Les projections de Monsieur [J] [D] concernant la reprise de l’entreprise familiale avec la perception d’une rémunération mensuelle nettement supérieure restent purement spéculatives, puisqu’aucune considération ne permet de mettre en évidence que l’état physique de Monsieur [J] [D] consécutif à l’accident en cause l’a rendu inapte à l’exercice des fonctions de gérant d’une entreprise d’électricité, impliquant précisément des activités sédentaires administratives. Dans ces conditions, pour se prononcer sur les PGPF, le tribunal se basera sur une comparaison entre le niveau de revenus lors de l’accident et ceux postérieurs à la consolidation, au vu des pièces produites sur ce point.

Or, selon les avis d’imposition produits, les revenus (avant déduction de 10 % et abattement spécial de 10 %) de Monsieur [J] [D] ont été de 24 111 € en 2020, de 25 271€ en 2021, de 19 784 € en 2022, de 15 652 € en 2023 et de 16 759 € en 2024 selon la déclaration produite, soit une moyenne annuelle sur cette période postérieure à la consolidation de 20 315,40 €.

Selon les éléments produits concernant les revenus antérieurs à l’accident, ils s’élevaient à 20160€ en 2013 et à 20197 € en 2014.

Force est de constater que le revenu moyen de Monsieur [J] [D] lors de l’accident est équivalent (même très légèrement inférieur) au revenu moyen sur cinq années postérieures à la consolidation. Il s’en suit qu’aucune perte de gains professionnels futurs n’est caractérisée.

Il résulte des considérations combinées qui précèdent que le tribunal considère qu’aucune perte de chance de percevoir la rémunération du dirigeant de l’entreprise familiale ABC Electrique n’est caractérisée puisqu’il n’est aucunement établi que l’état séquellaire imputable à l’accident en cause a empêché Monsieur [J] [D] d’exercer ce type de fonction impliquant des activités administratives parfaitement compatibles avec son état de santé. Par ailleurs, au vu des pièces produites, force est de constater que Monsieur [J] [D] n’établit pas avoir subi une baisse de revenus postérieurement à sa consolidation du fait de l’accident en cause. Il s’en suit que Monsieur [J] [D] sera nécessairement débouté de l’ensemble de ses demandes formulées sur ce poste de préjudice.

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Le Dr [Z] indique : « Pas d’impossibilité totale à pratiquer son activité professionnelle antérieure mais pratique ne pouvant être que partielle du fait de la réduction notable de ses capacités antérieures. Une reconversion professionnelle plus sédentaire est à envisager. » Monsieur [J] [D] n’a pas repris son activité professionnelle d’électricien exercée lors de l’accident en cause.

Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles essentielement fondées sur des activités manuels impliquant de manière prépondérante des positionnements, des sollicitations physiques, des manipulations d’outils et de matériels et de l’ampleur ( 21 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 160 000 €. Il convient de déduire de cette somme la rente de 86 920,21 €, soit un solde de 73 079,79 € à revenir à Monsieur [J] [D].

Frais de véhicule adapté :

L’expert retient : Conduite possible sous condition d’un véhicule équipée d’une boîte automatique. Or Monsieur [J] [D] ne sollicite pas le coût viager de ce type d’appareillage mais la somme correspondant à l’acquisition d’un véhicule de marque pourvu d’une boite automatique. Dans ces conditions, faute d’établir le simple sur-coût viager correspondant à l’appareillage d’un véhicule d’une boite automatique, Monsieur [J] [D] sera nécessairement débouté de sa demande formulée au titre de ce poste de préjudice.

Frais de logement adapté :

L’expert a retenu la « nécessité d’une douche à l’italienne et d’une barre de maintien pour la toilette ». Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur ce point comme le demande [I]; la facture produite est suffisante pour permettre d’allouer à Monsieur [J] [D] la somme demandée de 6960 €.

Frais de santé futurs :

Compte tenu de l’avis de l’expert, il sera bien alloué :

– concernant les chaussures orthopédiques :

Un achat initial de 2 paires à 600 € de reste à charge, soit 1.200 €
Un renouvellement d’une paire tous les 2 ans jusqu’au 31 juillet 2025, date de liquidation théorique ; soit un premier renouvellement le 31.12.2020 (600 €) ; un second au 31.12.2022 (600€) et un troisième au 31.12.2024 (600 €) Qu’ainsi le coût échu peut être évalué à la somme totale de 3.000 € (1.200 € + 600 € + 600 € + 600 €).
le coût annuel de renouvellement est donc de 300 € (600 € / 2 ans).
le coût capitalisé de renouvellement est de 11.008 € (300 € x 36,693).
TOTAL : 14 008 €

– concernant les cannes anglaises :

échus : 240 € (60 € de reste à charge)
le coût annuel de renouvellement est donc de 30 € (60 € / 2 ans).
le coût capitalisé de renouvellement est de 1.108 € (30 € x 36,693)
TOTAL : 1348 €

TOTAL des frais de santé futurs : 15 356 €

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [J] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire total : 224 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 65 % : 1248 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 1920 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 8488 €

Total 11 880 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 4,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 20 000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 4/7 durant 6 mois ; puis 3/7 durant 6 mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 21 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 59 430 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 2,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 6000 €.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’expert retient sur ce point: Impossibilité à exercer une activité physique nécessitant une liberté d’utilisation des membres inférieurs en charge. La pratique antérieure des sports nautiques, du parachutisme, du motocross et des sports de glisses est rapportées par les nombreux clichés photographiques versées aux débats et des licences et brevet de parachutisme de la Fédération Française de Parachutisme. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique sportive intense antérieurement exercée par Monsieur [J] [D]. Il sera évalué à la somme de 15 000 €.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé restées à charge débouté
– frais divers 5160 €
– tierce personne temporaire 19 458 €
– pertes de gains professionnels temporaires 21 144,13 €
– tierce personne permanente 47 777,07 €
– pertes de gains professionnels futurs débouté
– incidence professionnelle : 160 000 € – 86 920,21 € (rente AT) = 73 079,79 €
– frais de véhicule adapté débouté
– frais de logement adapté 6960 €
– frais de santé futurs 15 356 €
– déficit fonctionnel temporaire 11 880 €
– souffrances endurées 20 000 €
– préjudice esthétique temporaire 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 59 430 €
– préjudice esthétique permanent 6000 €
– préjudice d’agrément 15 000 €

TOTAL 305 244,99 €

PROVISION A DÉDUIRE 303 000 €

RESTE DU 2 244,99 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur le doublement de l’intérêt légal :

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation.Le docteur [U] a rédigé son rapport définitif le 27 septembre 2017. En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 17 mars 2018. Une première offre datée du 21 mars 2018 est intervenue. [I] IARD sera donc condamnée à payer le montant correspondant au double du taux légal sur la somme offerte de 102 042,43 € (de nombreux postes restant réservé dans l’attente des justificatifs requis) sur la période comprise entre le 17 mars 2018 et le 21 mars 2018.

Le rapport du Dr [T] date du 17 mars 2025. Or une offre d’indemnisation a bien été émise dans le délai imparti expirant le 7 septembre 2025 (offre du 20 août 2025).

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [I] IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [J] [D] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner [I] IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à [I] IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [J] [D] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 21 juillet 2015;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [J] [D], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– dépenses de santé restées à charge débouté
– frais divers 5160 €
– tierce personne temporaire 19 458 €
– pertes de gains professionnels temporaires 21 144,13 €
– tierce personne permanente 47 777,07 €
– pertes de gains professionnels futurs débouté
– incidence professionnelle : 160 000 € – 86 920,21 € (rente AT) = 73 079,79 €
– frais de véhicule adapté débouté
– frais de logement adapté 6960 €
– frais de santé futurs 15 356 €
– déficit fonctionnel temporaire 11 880 €
– souffrances endurées 20 000 €
– préjudice esthétique temporaire 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 59 430 €
– préjudice esthétique permanent 6000 €
– préjudice d’agrément 15 000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne [I] IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [J] [D] :

– la somme de 2 244,99 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite des provisions précédemment allouées (303 000 €);

– le montant correspondant au double du taux légal sur la somme offerte de 102 042,43 € sur la période comprise entre le 17 mars 2018 et le 21 mars 2018

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [J] [D] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne [I] IARD aux entiers dépens (incluant le coût des deux expertise judiciaires), avec distraction au profit de Maître Stéphane COHEN , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 20 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.