COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/06620 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76HZ

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Dominique DI COSTANZO
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Me Anna ROSSO ROIG
Copie aux parties délivrée le 20 Octobre 2026

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [L] [O]
née le 27 Mars 1992 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [W],
né le 1er Janvier 1937 à [Localité 3] (TUNISIE) demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 15 avril 2013 Monsieur [G] [W] a donné à bail à Madame [L] [O] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 500 euros par mois outre la somme de 50 euros à titre de provision sur charges.
Par ordonnance de référé en date du 21 janvier 2021 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 juin 2018 que le bail se trouve résilié depuis cette date
– ordonné l’expulsion de Madame [L] [O]
– condamné Madame [L] [O] à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [W] une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail d’un montant mensuel de 550 euros outre la somme de 3357,50 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtées au mois de décembre 2020
– débouté Madame [L] [O] de sa demande tendant à voir ordonner que soient définis les travaux à réaliser
– débouté Madame [L] [O] de sa demande de suspension du paiement des loyers
– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Madame [L] [O] tendant à réviser le montant du loyer
– condamné Madame [L] [O] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 9 mars 2021.
Selon de commissaire de justice en date du 9 mars 2021 Monsieur [G] [W] a fait signifier à Madame [L] [O] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 6 juillet 2026 Madame [L] [O] a fait convoquer Monsieur [G] [W] devant le juge de l’exécution de [Localité 4].
Vu les conclusions de Madame [L] [O] par lesquelles elle a demandé de
– lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux et subsidiairement un délai de 6 mois et à titre infiniment subsidiaire un délai de 4 mois
– ordonner la suspension de la procédure d’expulsion
– condamner Monsieur [G] [W] aux dépens
– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de Monsieur [G] [W] par lesquelles il a demandé de
– débouter Madame [L] [O] de ses demande
– subsidiairement si des délais étaient accordés les limiter à 1 mois
– condamner Madame [L] [O] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 24 septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Il résulte de ces dispositions que si le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables les suspensions accordées par le juge s’additionnent et ne doivent pas dépasser un an.
Or, si par jugement en date du 1er juillet 2021 le juge de l’exécution a accordé à Madame [L] [O] un délai de 6 mois pour quitter les lieux, au cas d’espèce elle a bénéficié d’un nouveau délai de fait de plus de 5 années. Lui accorder un nouveau délai contreviendrait clairement aux dispositions sus-visées et porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur [G] [W]. Il ne peut donc être fait droit à sa demande.
Madame [L] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [L] [O], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [G] [W] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Madame [L] [O] de sa demande délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [L] [O] à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution