COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/01960 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7NFG

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître [U] [G]
Copie certifiée conforme délivrée le 20 Octobre 2026
à Maître Fabrice LABI
Copie délivrée le 20 Octobre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 15 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

La SARL [D] au capital de 1.000€ immatrioulé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 499 862 340 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

[Localité 4], dont le siège social est HOTEL DE VILLE Direction du
Contentieux [Adresse 2], prise en la personne
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Ruth RIQUELME, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
La ville de [Localité 2] a acquis par voie de préemption l’immeuble sis à [Localité 2] [Adresse 3] occupé par la SARL [D] dans le cadre d’un bail commercial en date du 11 juin 2007 qui avait été conclu auprès des consorts [I] et [Y] par acte du 14 février 2014.
Par acte d’huissier en date du 12 avril 2016 la SARL [D] a demandé le renouvellement du bail commercial.
Par acte d’huissier en date du 11 juillet 2016 la ville de [Localité 2] a notifié son refus à la demande de renouvellement.
Par jugement du 6 avril 2023 le tribunal judiciaire de Marseille a
– déclaré la SARL [D] irrecevable en sa prétention à voir condamner la ville de [Localité 2] à lui verser une indemnité d’éviction
– déclaré la SARL [D] irrecevable en sa prétention tendant à voir désigner un expert judiciaire aux fins de chiffrer l’indemnité d’éviction sollicitée
– ordonné l’expulsion de la SARL [D]
– condamné la SARL [D] à verser mensuellement à la ville de [Localité 2] la somme de 700 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux
– condamné la SARL [D] aux dépens avec distraction et à payer à la ville de [Localité 2] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 27 novembre 2025 la cour d’appel d’[Localité 1] a notamment confirmé le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf à préciser que la mesure d’expulsion était ordonnée contre la société [D] mais également contre tous occupants de son chef.
Cette décision a été signifiée à la SARL [D] le 8 janvier 2026.
La SARL [D] a formé un pourvoi en cassation.
Selon acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 la ville de [Localité 2] a fait signifier à la SARL [D] un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026 la SARL [D] a fait assigner la ville de [Localité 2] devant le juge de l’exécution de [Localité 2].
Vu les conclusions de la SARL [D] par lesquelles elle a demandé de
– juger que compte tenu de sa bonne foi, de sa bonne volonté, des efforts accomplis et de sa situation financière elle est bien fondée à solliciter le bénéfice des plus larges délais pour quitter les lieux
– juger la réalité d’un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’[Localité 1]
– lui accorder un délai de 24 mois pour quitter les lieux
– dire qu’aucune mesure d’expulsion ne pourra être poursuivie à son encontre ni à l’encontre de tous occupants de son chef pendant la durée de ce délai
– juger que les locaux exploités constituent un hôtel meublé de 16 chambres entrant dans le champ d’application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution
– juger que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales
– juger que la ville de [Localité 2] ne justifie d’aucune urgence celle-ci indiquant même que le devenir de l’immeuble ne fera l’objet d’un arbitrage qu’à la fin de l’année 2026
– débouter la ville de [Localité 2] de ses demandes
– condamner la ville de [Localité 2] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de la ville de [Localité 2] par lesquelles elle a demandé de
– débouter la SARL [D] de ses demandes
– condamner la SARL [D] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont développé leurs écritures.

Le conseil de la ville de [Localité 2] a demandé le rejet des conclusions de la SARL [D] communiquées le 15 septembre à 11h42. Il a toutefois précisé qu’il était en capacité d’y répondre utilement oralement.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Si la SARL [D] a effectivement communiqué à la ville de [Localité 2] des conclusions tardivement pour autant cette dernière a pu utilement y répondre oralement. Il n’y a donc pas lieu de les déclarer irrecevables.
Il sera rappelé que le juge de l’exécution n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à “juger” qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La SARL [D] rappelle qu’elle exploite dans les locaux un fonds de commerce d’hôtel depuis 19 ans. Elle fait valoir qu’elle a le droit à une indemnité d’éviction (non perçue) et donc le droit au maintien dans les lieux. Elle ajoute qu’elle a exécuté les travaux nécessaires à la poursuite de son activité, honore le règlement des loyers mensuellement et que le transfert d’un établissement hôtelier de 16 chambres, soumis à la réglementation des établissements recevant du public, suppose l’identification d’un local de configuration équivalente, l’obtention des autorisations administratives correspondantes, la reprise ou la reconstitution de la clientèle et le maintien de l’emploi et nécessite donc du temps et des moyens alors qu’il ne lui a été versé aucune indemnité d’éviction. Elle conclut que son éviction emporterait la disparition pure et simple de l’activité et des emplois correspondants.
La cour d’appel d’[Localité 1] a ordonné l’expulsion de la SARL [D] et de tous occupants de son chef. Le pourvoi formé n’a aucune incidence sur l’obligation pesant sur la SARL [D] de quitter les lieux.
En outre, la question de son droit au maintien dans les lieux en raison du non paiement de l’indemnité d’éviction ne concerne pas le juge de l’exécution. La question de la réalisation de travaux d’entretien n’intéresse pas davantage le juge de l’exécution saisi d’une demande de délais pour quitter les lieux, délais qui ne pourraient excéder en toute hypothèse 12 mois.
L’immeuble dans lequel la SARL [D] exploite son activité fait l’objet d’un arrêté n°2026 00923 VDM portant interdiction d’occupation de la dépendance bâtie intermédiaire, du bâti en fond de parcelle ainsi que des espaces extérieurs en raison des désordres constatés au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] et des risques graves concernant la sécurité du public et des occupants de cet immeuble.
Cette interdiction ordonnée pour des raisons de sécurité liées à un danger imminent justifie à elle seule le rejet de la demande de délais formée par la SARL [D], laquelle surabondamment ne produit aucune pièce sur sa situation notamment financière et les démarches entreprises pour se “reloger”.
La SARL [D], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
La SARL [D], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la ville de [Localité 2] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Reçoit les conclusions communiquées à la ville de [Localité 2] par la SARL [D] le 15 septembre à 11h42 ;
Déboute la SARL [D] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne la SARL [D] aux dépens ;
Condamne la SARL [D] à payer à la ville de [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. 

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution