Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045838

ENTRE :

1) M. [X] [I] [G], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SCP SVA – Maître Stéphane DESTOURS, avocat au barreau de l’Aveyron et comparant par la SCP BRODU MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

2) SARL APAHM, anciennement AD SENIORS OCCITANIE, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS B 823 062 898

Intervenant volontaire : assistée de la SCP SVA – Maître Stéphane DESTOURS, avocat au barreau de l’Aveyron et comparant par la SCP BRODU MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)

ET :

1) SARL AD SENIORS CENTRALE (Groupe ASSISTIA), dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 813 918 604

Partie défenderesse : assistée de la SELARL BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI BIZZARRI, Avocats et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Maître Laurent SIMON, Avocat (P73)

2) SAS AD DEVELOPPEMENT (Groupe ASSISTIA), dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 500 108 642

Partie défenderesse : assistée de la SELARL BERARD JEMOLI SANTELLI BURKATZKI BIZZARRI, Avocats et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI – Maître Laurent SIMON, Avocat (P73)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 6 juin 2019, M. [I] [X] [G] a signé un contrat de partenariat dénommé «

contrat de franchise

» avec les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT (ci-après respectivement « ADSC » et « ADD »), sociétés de tête du réseau de franchise « AD SENIORS ».

Ce contrat lui conférait le droit d’exploiter sous les signes distinctifs d’ADSC (notamment sa marque et son savoir-faire) une activité de prestations de services d’assistance à domicile de personnes âgées (en abrégé « SAAD ») dans l’agglomération montpelliéraine.

A cet effet, ADSC mettait à la disposition de M. [G] une autorisation administrative dont elle bénéficiait depuis 2016 pour le département de l’Hérault, permettant à M. [G] de développer des services en mode dit « prestataire » au sens de l’article 7232-6 3° du code

du travail. M [G] s’est substitué pour l’exécution du contrat la SARL AD SENIORS OCCITANIE (ci-après « ADSO »), devenue APAHM, qu’il contrôlait et dont il était le gérant.

Parallèlement, M. [G] a été embauché le 1er juin 2021 par ADSC à temps partiel en qualité de responsable d’agence, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 1er août 2022, le président du Conseil départemental de l’Hérault a abrogé l’autorisation donnée à ADSC d’exercer une activité de SAAD en mode « prestataire ».

Cette décision, retirée en novembre 2022, a finalement été confirmée avec effet au 15 janvier 2024. Elle a entraîné la cessation complète de l’activité de la société ADSC en tant que prestataire de SAAD dans le département de l’Hérault. Elle a en conséquence fortement affecté l’activité de la société APAHM.

Par lettres des 4 et 24 janvier 2024, le conseil de M. [G] a mis en demeure ADSC de lui payer des arriérés de factures de commissions au titre du dernier trimestre 2023 à hauteur de 26 229,14 € au total.

Par ailleurs, par lettre du 1er mars 2024, le conseil de M. [G] a «

pris acte

» de la rupture du contrat signé le 6 juin 2019 dont il a contesté la qualification de «

contrat de franchise

» et dont il a demandé sa requalification en contrat d’agent commercial. Il a demandé à ce titre à ADSC de verser à M. [G] une indemnité de rupture de 180 000 € et le remboursement du droit d’entrée de 19 000 €.

N’ayant pas obtenu de réponse M. [G] a saisi le tribunal.

Il est précisé par ailleurs :

que ADSC a déposé le 29 novembre 2023 un recours devant le tribunal administratif de Montpellier contre la décision du président du Conseil départemental de l’Hérault du 15 novembre 2023 abrogeant l’autorisation donnée à ADSC d’exercer une activité SAAD en mode « prestataire » dans le département. Ce recours est actuellement pendant.

que M. [G] a, de son côté, saisi le conseil des prud’hommes de Montpellier pour voir son contrat de travail requalifié en contrat à temps complet.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2024, signifié à personnes habilitées, M. [G] a assigné ADSC et ADD devant le tribunal. Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions, déposées à l’audience du 24 mars 2026 en son nom et au nom de la société ADSO devenue APAHM («

conclusions en intervention volontaire devant le tribunal des activités économiques de Paris n°4 »

), il demande au tribunal sur le fondement des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce des articles 12, 31, 32, 73, 74, 108 et suivants et 378 et suivants du code de procédure civile et des articles 1212 et 1231-6 du Code civil,

rejetant toutes demandes, fins, prétentions contraires de :
* juger que la demande de sursis à statuer des sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT est irrecevable ;

A défaut, débouter les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de leur demande de sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;

juger bien fondée et accueillir la demande d’intervention volontaire de la société APAHM (anciennement AD SENIORS OCCITANIE) ;

juger que le contrat conclu entre les parties le 6 juin 2019 est un contrat d’agence commerciale soumis au régime des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ;

juger que les commissions des mois d’octobre, novembre et décembre 2023 sont dues ;

juger que l’autorisation n°SAP813918604 délivrée par le Conseil départemental de l’Hérault, et indispensable à l’exécution du contrat, a été abrogée à compter du 15 janvier 2024 aux torts exclusifs de la société AD SENIORS CENTRALE ;

juger qu’à compter du 15 janvier 2024, la société AD SENIORS CENTRALE a placé la société APAHM dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, faute de pouvoir mettre en relation les clients bénéficiaires des services et la société AD SENIORS CENTRALE, dès lors que cette dernière n’était plus titulaire de l’autorisation ;

prononcer, en conséquence, la résolution du contrat conclu le 6 juin 2019 aux torts exclusifs des sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT et ce, à compter du 15 janvier 2024 ;

juger que la demande d’indemnisation de la société APAHM au titre de l’article L. 134-12 du Code de commerce est recevable ;

juger que la résolution du contrat à compter du 15 janvier 2024 est fautive ;

juger que la résolution du contrat à compter du 15 janvier 2024 a privé la société APAHM de ses commissions jusqu’au terme du contrat ;

juger que la résolution du contrat à compter du 15 janvier 2024 est brutale en ce qu’elle n’a pas permis à la société APAHM de s’y préparer économiquement.

En conséquence,

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 26.229,14 euros TTC à la société APAHM au titre des factures de commissions des mois d’octobre, novembre et décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter respectivement des 4 et 24 janvier et 1er mars 2024, date des lettres de mise en demeure ;

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPEMENT au paiement de la somme de 180.000 euros à la société APAHM au titre de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce ;

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 350.000 euros à la société APAHM au titre des dommages et intérêts résultant du manque à gagner jusqu’au terme du contrat;

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 21.855,96 euros à la société APAHM au titre des dommages et intérêt résultant de la brutalité de la rupture ;

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT à la restitution du droit d’entrée d’un montant de 16.200 euros à Monsieur [X] [G] ;

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT au paiement de la somme de 50.000 euros à Monsieur [X] [G] au titre de son préjudice moral ;

condamner solidairement les sociétés AD SENIORS CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT, outre les entiers frais et dépens, à verser à la société APAHM la somme de 10.000 euros et à Monsieur [X] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans le dernier état de leurs conclusions en réponse (

conclusions n°5

) remises à l’audience du 2 juin 2026, ADSC et ADD demandent au tribunal de :

Avant dire droit

ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond devant intervenir dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal administratif de Montpellier sous le numéro 2306917-6;

Au fond

déclarer les demandes, moyens et conclusions de Monsieur [I] [X] [G] et de la société APAHM, anciennement dénommée AD SENIORS OCCITANIE, irrecevables, en tous les cas mal fondés ;

les en débouter ;

condamner solidairement Monsieur [I] [X] [G] et la société APAHM, anciennement dénommée AD SENIORS OCCITANIE, à payer aux sociétés AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner solidairement Monsieur [I] [X] [G] et la société APAHM, anciennement dénommée AD SENIORS OCCITANIE, aux entiers frais et dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été appelée à diverses audiences de procédure entre le 5 septembre 2024 et le 2 juin 2026.

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont régulièrement convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent.

A l’audience du 15 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer

ADSC et ADD demandent au tribunal de céans de surseoir à statuer sur les demandes de M. [G] et d’APAHM dans l’attente de la décision de tribunal administratif de Montpellier, saisi d’une demande d’annulation de la décision susmentionnée du président du Conseil départemental de l’Hérault du 15 novembre 2023.

M. [G] et APAHM demandent en réponse au tribunal :

de déclarer irrecevable cette demande, qui n’avait pas été présentée dans les conclusions au fond des défenderesses du 7 février 2025, étant précisé que l’objet du litige n’a pas varié depuis l’introduction de l’instance ;

à titre subsidiaire de débouter les défenderesses de leur demande de sursis, une éventuelle annulation de la décision administrative attaquée ne pouvant permettre à la société APAHM de reprendre l’exécution d’un contrat résilié, selon elle, depuis 15 janvier 2024.

Sur la demande d’intervention volontaire de la société APAHM

M. [G] rappelle que, bien qu’il ait signé en son nom propre le contrat du 6 juin 2019, il était convenu entre les signataires de ce contrat que l’exécution serait assurée par une personne morale, à savoir la société AD SENIOR OCCITANIE devenue APAHM. Il demande en conséquence au tribunal de faire droit à la demande d’intervention volontaire de la société APAHM. Les défenderesses ne s’opposent pas à cette demande.

Sur la demande de requalification du contrat du 6 juin 2019 en contrat d’agence commerciale

Les demandeurs allèguent que, le contrat ayant pour objet le développement de contrats de service d’aide à domicile en mode « prestataire » par opposition au mode « mandataire », il n’aurait pas la nature d’un contrat de franchise mais d’un contrat d’agent commercial.

Les défenderesses contestent cette demande arguant que :

M. [G], gérant de la société APAHM était salarié d’ADSC parallèlement à sa fonction de mandataire social, situation qui ne permet pas de présumer qu’il pouvait avoir simultanément le statut d’agent commercial et qu’il prétend dans une instance parallèle qu’il était salarié à plein temps, ce qui exclut le cumul de cet emploi avec d’autres fonctions,

que la société APAHM n’est pas inscrite sur le registre des agents commerciaux, ne disposait pas du pouvoir de négocier librement les conditions des contrats de services d’aide à domicile conclus en mode « prestataire », pouvait disposer d’une clientèle propre pour les prestations dites « de confort » et exerçait son activité dans le domaine réglementé des services à la personne, qui exclut l’application du statut des agents commerciaux.

Sur les responsabilités encourues à l’occasion de la rupture du contrat du 6 juin 2019

Les demandeurs soulignent :

que c’est en raison de l’inaction de ADSC qui n’a pas répondu aux obligations de mise en conformité que lui avait imposées le Conseil départemental de l’Hérault que celui-ci a confirmé le 15 novembre 2023 l’abrogation de l’autorisation administrative permettant à ADSC d’exercer dans le département son activité de SAAD en mode prestataire ;

que cette abrogation a eu pour conséquence d’empêcher APAHM de poursuivre son travail de prospection, la contraignant à cesser toute activité à compter du 15 janvier 2024, date à laquelle le contrat serait devenu caduc ;

qu’en conséquence, le contrat doit être résolu aux torts exclusifs d’ADSC qui lui doit réparation pour la cessation brutale de leurs relations.

ADSC et ADD objectent que les activités concernées par cette abrogation ne constituent qu’une partie de celles visées par le contrat de franchise et qu’en outre le revirement de l’autorité administrative, qui n’aurait pas été prévu lors de la formation du contrat et dans le cours de son exécution, constitue un fait du prince qui exclut la responsabilité de l’une ou l’autre partie au contrat.

Sur l’exigibilité des commissions facturées par APAHM au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2023

APAHM soutient que les commissions des mois d’octobre, novembre et décembre 2023, facturées à ADSC pour un total de 26 229,14 €, lui sont dues, les factures de prestations payables à ADSC ayant été adressées aux clients d’APAHM et au Conseil départemental de l’Hérault.

ADSC répond que APAHM « n’a entrepris aucune démarche afin que les sommes dues [à la société ADSC] par ses clients et/ou les organismes financeurs soient recouvrées » et que le contrat subordonne le paiement des factures de commissions à l’encaissement effectif par ADSC des sommes qui lui sont dues.

Sur les demandes indemnitaires de M. [G] et de APAHM

Sur la demande d’indemnité consécutive à la cessation des relations d’APAHM avec ADSC

APAHM expose que M. [G] a demandé dès le 1er mars 2024 le paiement de l’indemnité de fin de contrat sur le fondement de la faute commise selon elle par ADSC. Elle évalue le montant de cette indemnité à deux années de commissions brutes calculées sur la base d’une estimation des commissions qui auraient été perçues si le contrat avait été mené à son terme.

ADSC et ADD soulignent que la demande d’indemnité de fin de contrat se heurte au délai de forclusion d’un an prévu l’article L.134-12 § 2 du code de commerce ; qu’enfin, la rupture du contrat est intervenue, selon elles, à l’initiative d’APAHM, la privant de tout droit à indemnisation.

Sur la demande d’indemnité pour résiliation anticipée du contrat

APAHM déclare que, s’agissant d’un contrat à durée déterminée, elle est en droit de demander, à la suite d’une rupture imputable à son cocontractant, des dommages et intérêts à hauteur de son manque à gagner, qu’elle estime à 350 000 € HT.

ADSC et ADD estiment qu’APAHM, qui demande également une indemnité de fin de contrat, présente des demandes d’indemnités cumulées pour un même préjudice invoqué

Sur la demande d’indemnité pour résiliation brutale du contrat

APAHM expose qu’elle a subi la rupture du contrat sans pouvoir l’anticiper. Elle demande à ce titre une indemnité égale à la durée de préavis théorique dont elle aurait dû bénéficier, soit trois mois de commissions.

ADSC répond que les deux demandes ci-dessus, ajoutées à la demande d’indemnisation au titre de l’article L 134-12 du code de commerce, tendent en réalité à couvrir des périodes et des pertes économiques qui se recoupent.

Sur la demande d’indemnité pour préjudice moral

M. [G] allègue avoir subi un préjudice moral important à la suite de la cessation du contrat du 6 juin 2019 qui l’aurait laissée sans ressources et entraîné une dégradation de son état de santé psychologique. Il en demande réparation à hauteur de 50 000 €.

Les défenderesses objectent que M. [G] est toujours en activité au sein d’APAHM, laquelle aurait détourné une partie de la clientèle d’ADSC, et ne prouve pas le préjudice moral allégué.

Sur les demandes de restitution du droit d’entrée dans le réseau AD SENIOR présentée par M. [G]

M. [G] demande la restitution d’un droit d’entrée de 16 200 € payé à la signature du contrat. Pour ADSC, la réalité de ce paiement n’est pas prouvée par le demandeur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de sursis à statuer

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer

Attendu que l’article 860-1 du code de procédure civile dispose que la procédure devant les tribunaux de commerce est orale ;

Attendu qu’il est constant que les demandes de sursis à statuer, y compris lorsqu’elles sont fondées sur l’existence d’une question préjudicielle devant une juridiction administrative, constituent des exceptions de procédure soumises aux dispositions de l’article 74 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de cet article, les demandes de sursis à statuer doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ;

Attendu que le tribunal constate, qu’en l’espèce, ADSC et ADD, qui ont soulevé une demande de sursis à statuer

in limine litis

dans leurs dernières écritures remises à l’audience de

procédure du 2 juin 2026, ont réitéré leur demande avant toute défense au fond à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 septembre 2026 ;

En conséquence,
* Le tribunal dit recevable la demande de sursis à statuer présentée par ADSC et ADD ;

Sur le bien-fondé de la demande de sursis à statuer

Attendu que ADSC a formé le 29 novembre 2023 devant le tribunal administratif de Montpellier un recours tendant à annuler la décision en date du 15 novembre 2023 par laquelle le président du Conseil départemental de l’Hérault a abrogé l’autorisation administrative n° SAP813918604 du 18 janvier 2016 dont ADSC bénéficiait pour ce département et qui lui permettait d’y exercer une activité de services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes âgées ou handicapées en qualité de « prestataire » ;

Attendu que cette instance était pendante au 15 septembre 2026, date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

Attendu que le préambule du contrat intitulé «

contrat de franchise

» conclu le 6 juin 2019 entre ADSC et M. [G] se réfère expressément à l’autorisation administrative susmentionnée, indiquant que ADSC mettait «

cette autorisation à la disposition du franchisé afin de lui permettre d’exercer son activité

» et le désignait comme son représentant pour les activités exercées en mode « prestataire » ;

Attendu que le tribunal constate que ladite autorisation administrative a ainsi été décrite par les parties au contrat comme une composante essentielle, même si elle n’était pas exclusive, de l’activité du «

franchisé

» ; que ADSC en déduit que la décision à venir du tribunal administratif de Montpellier est «

susceptible d’avoir une influence sur le présent litige

» ; Attendu que M. [G] et APAHM mettent en cause la responsabilité d’ADSC dans la décision d’abrogation de l’autorisation susmentionnée et forment en conséquence des demandes indemnitaires à son égard ;

Attendu que la décision à venir du tribunal administratif de Montpellier relative à la légalité de la décision d’abrogation est de nature à éclairer le tribunal de céans sur les responsabilités éventuelles des parties dans cette décision d’abrogation ;

Attendu qu’il est donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dans ces conditions, de surseoir à statuer ;

En conséquence :

Le tribunal prononcera un sursis à statuer dans l’attente de la publication de la décision du tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire AD SENIORS CENTRALE contre Département de l’Hérault, enrôlée le 29 novembre 2023 sous le n° 2306917-6.

Sur les dépens

Compte tenu des circonstances de l’espèce, le tribunal réservera les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu des circonstances de l’espèce, le tribunal réservera sa décision concernant l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

sursoit à statuer dans l’attente de la publication de la décision du tribunal administratif de Montpellier dans l’affaire AD SENIORS CENTRALE contre Département de l’Hérault, enrôlée le 29 novembre 2023 sous le n° 2306917-6 ;

réserve les dépens ;

réserve sa décision concernant l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Claude Pépin de Bonnerive, M. Éric Vincent et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 6 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pépin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.