Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 21 octobre 2026, RG n° 2026005211
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 21/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 14/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Josiane HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005211
DEFENDEUR : ISANDRA (SARL) [Adresse 1] N° RCS 453 007 049 2004 B 314 L EXPLOITATION D UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES DAMES ET ENFANTS LA VENTE DE TOUS PRODUITS DE SOIN ET D’ENTRETIEN LIES A CETTE ACTIVITE
Représentée par sa gérante, Mme [G] [F], en personne
Intervenant : [K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
11 FÉVRIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
ISANDRA (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
[K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES
en qualité de juge-commissaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/10/2026.
Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005211
, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ISANDRA (SARL)
* [K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [G] [F], en personne
* [K] [W] (SELARL), représentée par Me [K] [W], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Me [K] [W] rappelle les termes de son précédent rapport, précise que la société arrive tout juste à l’équilibre et ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.
La société ne fait aucune observation particulière.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.
Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 11/02/2027 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
Il convient de noter que ISANDRA (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 11/02/2027 DE :
ISANDRA (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l’affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.
DIT QUE ISANDRA (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.
DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
ISANDRA (SARL) [Adresse 1]
est d’ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à ISANDRA (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.