Numéro de rôle : 2026008937

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 24 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Guillaume ALLIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).Le prononcé ayant été repoussé au 21 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2]

Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS ADS Construction 31

Immatriculée sous le numéro 518 448 634, ayant son siège social Chez Monsieur [F] [R] [Adresse 2]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SAS ADS CONSTRUCTION 31, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 518 448 634, exerce une activité de maîtrise d’œuvre et de maçonnerie.

Par acte en date du 8 avril 2020, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 consent à la SAS ADS CONSTRUCTION 31 un prêt garanti par l’État n° 00001188124 (« PGE ») d’un montant de 30 000 €, remboursable en une mensualité unique, en vue de renforcer sa trésorerie.

Conformément à la réglementation applicable aux prêts garantis par l’État, une demande d’exercice de l’amortissement du prêt est adressée à la SAS ADS CONSTRUCTION 31.

Par avenant en date du 29 mars 2021, les parties redéfinissent les termes du contrat de prêt professionnel n° 00001188124, désormais remboursable en 60 échéances incluant 12 mois d’amortissement du capital, moyennant un taux annuel fixe de 0,55 %.

Par lettre recommandée en date du 14 août 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 met en demeure la SAS ADS CONSTRUCTION 31 de régulariser les échéances impayées.

Cette mise en demeure reste sans effet.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] adresse alors un nouveau courrier à la société débitrice, la mettant en demeure de régler la somme de 2 852,36 € restant due au titre du PGE n° 00001188124 dans un délai de 31 jours, à défaut de quoi les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles.

Cette seconde mise en demeure reste également sans effet.

Suivant décompte arrêté au 27 novembre 2025, la SAS ADS CONSTRUCTION 31 reste devoir à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 6 016,98 €.

C’est en cet état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 assigne la SAS ADS CONSTRUCTION 31 devant le tribunal de commerce de Toulouse, à l’audience du mardi 26 mai 2026 à 14 heures 30.

Le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le même jour établit que le clerc significateur n’a pu localiser la société destinataire à l’adresse indiquée, s’agissant d’une résidence dont la boîte aux lettres est au nom de tiers, qu’aucune personne, occupant ou voisin n’a pu être rencontré sur place pour renseigner sur la localisation de la société ou de son représentant légal ; que les recherches complémentaires effectuées sur les sites d’informations commerciales, sur les annuaires électroniques et sur le site des Pages Jaunes dans le département de la Haute-Garonne se sont révélées vaines.

En conséquence, l’huissier de justice a dressé le présent procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et a adressé le jour même une copie de cet acte, à laquelle est jointe une copie de l’assignation, par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception à la dernière adresse connue de la société, ainsi qu’un avis de l’accomplissement de cette formalité par lettre simple.

L’affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro

2026008937
* Au titre de son acte introductif d’instance, la

CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31

demande au tribunal, vu les articles 1103 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile :

Constater l’inexécution par la SAS ADS CONSTRUCTION 31 de ses obligations contractuelles la liant à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31;

Juger les créances certaines, liquides et exigibles.

Et, en conséquence, de :

Condamner la SAS ADS CONSTRUCTION [Cadastre 1] à verser à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 6 016,98 € au titre du prêt garanti par l’État n° 00001188124, outre intérêts au taux de 1,55 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu’à la date effective du paiement ;

Condamner la SAS ADS CONSTRUCTION 31 à verser à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la SAS ADS CONSTRUCTION 31 aux entiers dépens.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 fonde sa demande sur la force obligatoire des contrats légalement formés, sur la clause de déchéance du terme stipulée à l’acte de prêt garanti par l’État, laquelle rend le prêt exigible de plein droit par la seule survenance d’un défaut de paiement à bonne date, huit jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’emprunteur, ainsi que sur la clause de l’avenant du 29 mars 2021 prévoyant, en cas de retard, l’application du taux du prêt majoré de 1 %.

À l’appui de ses réclamations, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 produit notamment :
* le contrat de prêt garanti par l’État n° 00001188124 (pièce n°2) ;
* l’avenant au contrat de prêt du 29 mars 2021 (pièce n°3) ;
* le courrier recommandé de mise en demeure du 14 août 2025 (pièce n°4) ;
* la notification de la déchéance du terme et mise en demeure de payer (pièce n°5);
* le décompte arrêté au 27 novembre 2025 (pièce n°6).

En défense, la

SAS ADS CONSTRUCTION 31

ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile et appelée à l’audience par le greffe, la SAS ADS CONSTRUCTION 31 ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prend acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu’il estime les demandes fondées et recevables.

Sur les sommes dues au titre du prêt garanti par l’État n°00001188124 :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Par acte du 8 avril 2020, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 a consenti à la SAS ADS CONSTRUCTION 31 un prêt garanti par l’État n° 00001188124 d’un montant de 30 000,00 €, dont les modalités de remboursement ont été redéfinies par avenant du 29 mars 2021, moyennant un taux annuel fixe de 0,5500 %.

Le contrat de prêt stipule que, l’ensemble des sommes dues au titre de ce dernier deviennent exigibles de plein droit, en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, par la seule survenance d’un défaut de paiement à bonne date par l’emprunteur, dans les huit jours de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cet effet.

En dépit de la mise en demeure du 14 août 2025 restée sans effet, la SAS ADS CONSTRUCTION 31 ne procède à aucune régularisation des échéances impayées. La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 lui notifie alors la déchéance du terme et la met en demeure de régler la somme de 2 852,36 € dans un délai de 31 jours, à défaut de quoi les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles. Cette seconde mise en demeure demeurant également sans effet, la déchéance du terme est acquise et le contrat de prêt est résilié. Les créances résultant du prêt garanti par l’État sont dès lors exigibles.

L’avenant du 29 mars 2021 prévoit qu’en cas de retard, le taux applicable est celui du prêt majoré de 1 %, soit un taux de 1,55 %.

Au vu des éléments produits, il ressort du décompte arrêté au 27 novembre 2025 que la SAS ADS CONSTRUCTION 31 reste devoir à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 6 016,98 € au titre du solde du prêt garanti par l’État n° 00001188124, se décomposant comme suit :

la somme de 2 852,36 € au titre des échéances impayées, dont 2 818,44 € de capital, 8,67 € d’intérêts, 15,78 € d’accessoires et 9,47 € de pénalités et intérêts de retard ;

la somme de 3 164,62 € au titre des sommes à échoir, devenues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, dont 3 156,03 € de capital, 0,70 € d’intérêts et 7,89 € d’accessoires.

Ces sommes représentent un capital total de 5 974,47 €, des intérêts de 9,37 €, des accessoires de 23,67 € et des pénalités et intérêts de retard de 9,47 €.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 justifie ainsi d’une créance certaine par l’effet du contrat de prêt et de son avenant, liquide car son montant est déterminé, et exigible par l’effet de la déchéance du terme régulièrement acquise. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ADS CONSTRUCTION 31 à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 la somme de 6 016,98 €, outre intérêts au taux de 1,55 % à compter du 28 novembre 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu’à la date effective du paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 ayant été contrainte d’engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SAS

ADS CONSTRUCTION 31 à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS ADS CONSTRUCTION 31 sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS ADS CONSTRUCTION 31 à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 6 016,98 € au titre du prêt garanti par l’État n° 00001188124, outre intérêts au taux de 1,55 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu’à la date effective du paiement.

Condamne la SAS ADS CONSTRUCTION 31 à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne la SAS ADS CONSTRUCTION 31 aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.