Numéro de rôle : 2026008800

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 21 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS S.M. [U]

Immatriculée sous le numéro 829 894 831, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Par acte sous seing privé du 20 mai 2020, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la SAS S.M. [U] un prêt garanti par l’État n° 00020244404, désormais référencé n° 00020244405, d’un montant de 50 000 €, d’une durée initiale de douze mois, remboursable en une échéance au 20 mai 2021, au taux de 0,76 % TEG annuel.

Par avenant du 15 avril 2021, ce prêt est rééchelonné sur une période complémentaire de soixante mois, portant sa durée totale à soixante-douze mois, dont vingt-quatre mois de différé et quarante-huit mois d’amortissement. L’échéance mensuelle est fixée à 67,72 € pendant le différé, puis à 1 095,17 € à l’issue de celui-ci, la première échéance de remboursement étant fixée au 25 juin 2022 ; le taux d’intérêt est porté à 0,70 % l’an fixe, outre cotisations d’assurance et commission de garantie.

Le remboursement du prêt connait de nombreux incidents et, à compter du 25 octobre 2025, les échéances demeurent impayées.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 février 2026, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure la SAS S.M. [U] de régler les échéances impayées sous trente jours, l’avisant qu’à défaut, la résiliation du prêt pourrait être prononcée et l’intégralité du solde devenir immédiatement exigible.

En l’absence de régularisation, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mars 2026, la BANQUE CIC SUD OUEST prononce la résiliation du prêt et met en demeure la SAS S.M. [U] de régler l’intégralité des sommes restant dues, devenues exigibles pour le 9 avril 2026.

Selon décompte arrêté au 12 mars 2026, la BANQUE CIC SUD OUEST réclame la somme de 9 081,93 €, se décomposant ainsi : 8 233,54 € de capital restant dû au 9 mars 2026, 52,30 € d’intérêts au taux de 0,70 % au 12 mars 2026, 96,66 € de cotisations d’assurance et 123,08 € de commissions de garantie au 9 mars 2026, et 576,35 € d’indemnité conventionnelle de 7 %.

La SAS S.M. [U] ne s’exécutant pas, c’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 21 avril 2026, régularisé le 23 avril 2026, régulièrement signifié selon l’article 659 du code de procédure civile, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2026008800, la BANQUE CIC SUD OUEST a attrait la SAS S.M. [U] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Dans son titre introductif, la

BANQUE CIC SUD OUEST

demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1193 et suivants du code civil, de :

Condamner la SAS S.M. [U] à lui payer la somme de 9 081,93 € outre intérêts au taux de 0,70 % et assurance à compter du 13 mars 2026, au titre du solde du prêt garanti par l’État n° 00020244405 ;

Condamner la SAS S.M. [U] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS S.M. [U] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la BANQUE CIC SUD OUEST expose que le prêt et son avenant lient les parties, que les échéances sont impayées depuis le 25 octobre 2025, que la mise en demeure du 2 février 2026 est restée sans effet et que la résiliation du prêt,

régulièrement prononcée le 9 mars 2026, a rendu exigible l’intégralité du solde tel qu’il ressort du décompte arrêté au 12 mars 2026.

La

SAS S.M. [U]

ne comparait pas, ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La BANQUE CIC SUD OUEST, constatant l’absence de règlement, assigne la SAS S.M. [U] en paiement du solde du prêt garanti par l’État.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La BANQUE CIC SUD OUEST produit le contrat de prêt du 20 mai 2020, l’avenant de rééchelonnement du 15 avril 2021, le relevé du prêt, les lettres recommandées des 2 février et 9 mars 2026 et le décompte arrêté au 12 mars 2026. Il en résulte que les échéances sont impayées depuis le 25 octobre 2025, que l’emprunteur a été mis en demeure de régulariser sous trente jours et averti de la résiliation encourue, et que cette mise en demeure étant restée sans effet, le prêteur a prononcé la résiliation du prêt le 9 mars 2026 en fixant l’exigibilité des sommes restant dues au 9 avril 2026. La déchéance du terme, précédée d’une mise en demeure conforme aux stipulations du contrat, est régulièrement acquise et le solde du prêt est exigible.

Le décompte arrêté au 12 mars 2026 fait apparaître un capital restant dû de 8 233,54 €, des intérêts au taux contractuel de 0,70 % arrêtés à 52,30 €, des cotisations d’assurance de 96,66 € et des commissions de garantie de 123,08 €. Ces accessoires sont prévus par l’avenant du 15 avril 2021, qui stipule le taux de 0,70 % outre cotisations d’assurance et commission de garantie. Le tribunal retient donc le montant à hauteur de 8 505,58 €.

La BANQUE CIC SUD OUEST réclame en outre une indemnité conventionnelle de 7 % du capital restant dû. Cette indemnité, stipulée au contrat de prêt produit, s’entend se calculer selon la formule (7%*8 233,54) soit 576,35 €, le tribunal retiendra la somme ainsi calculée. La créance de la BANQUE CIC SUD OUEST s’établit ainsi à la somme de 9 081,93 €, certaine par l’effet du contrat, liquide car son montant est déterminé et exigible par l’effet de la résiliation. La SAS S.M. [U] sera condamnée à la payer.

La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite les intérêts au taux de 0,70 % « et assurance » à compter du 13 mars 2026 sur la somme de 9 081,93 €.

Les intérêts au taux contractuel de 0,70 % étant prévu contractuellement, le tribunal y fera droit sur la somme de 9 081,93 € à compter du 13 mars 2026.

La demande tendant à voir courir « l’assurance » à compter du 13 mars 2026 ne peut être accueillie : les cotisations d’assurance postérieures au décompte ne sont ni chiffrées ni justifiées. Cette demande sera rejetée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés. La SAS S.M. [U] sera condamnée à lui payer, à ce titre, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS S.M. [U], qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SAS S.M. [U] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 9 081,93 € au titre du solde du prêt garanti par l’État n° 00020244405 arrêté au 12 mars 2026, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 13 mars 2026 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la SAS S.M. [U] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS S.M. [U] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.