Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD (assureur de la SNC KAUFMAN & BROAD NANTES) [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Nanterre n°722 057 460

Représentant(s) : Maître Stanislas COMOLET, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD (assureur de la CAPS) [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Nanterre n°722 057 460

SAS COUVERTURE SANITAIRE CLIMATISATION CHAUFFAGE (CSC) [Adresse 2]

Représentant(s) : Maître Anne RABAEY, avocate au barreau de Cherbourg en Cotentin

Défendeur(s) : SAS LEGENDRE OUEST [Adresse 17] immatriculé(e) au RCS de Rennes n°399 301 530

MMA IARD SA, venant aux droits de COVEA RISKS [Adresse 18] immatriculé(e) au RCS du Mans n°440 048 882

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 18] immatriculé(e) au RCS du Mans n° 775 652 126

Représentant(s) : Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS (venant aux droits de la société BUREAU VERITAS) [Adresse 5] immatriculé(e) au RCS de Nanterre n° 790 182 786

[Adresse 6] (Royaume-Uni) pris en son établissement secondaire en France situé [Adresse 7] immatriculé(e) au RCS de Paris n°528 838 899

LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 7], assureur de BUREAU VERITAS, prise en son

établissement secondaire [Adresse 8] immatriculé(e) au RCS de Paris n°844 091 793

Représentant(s) : Maître Laure VALLET, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Pierre BAUGAS, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : PADW (PELLIGRINO ASSOCIES DESIGN WORKSHOP) nom commercial ATELIER PELLIGRINO [Adresse 19] immatriculé(e) au RCS de Nantes n°501 652 507

MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de PELLIGRINO [Adresse 20] immatriculé(e) au RCS de Paris n°477 672 646

Représentant(s) : Maître Guillaume BARTHELEMY, avocat au barreau de Paris

Défendeur(s) : SA GENERALI [Adresse 12] immatriculé(e) au RCS de Paris n°552 062 663

Représentant(s) : Maître Christophe DAVID, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Jean-Charles JOBIN, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : SMABTP (en sa qualité d’assureur de la société ISOLATION PLATERIE SECHE) [Adresse 13] immatriculé(e) au RCS de Paris n°775 684 764

Représentant(s) : Maître Etienne HELLOT, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : GAN ASSURANCES [Adresse 14] Arrondissement immatriculé(e) au RCS de Paris n°722 057 460

Représentant(s) : Maître Patrice PIN, avocat au barreau de Paris, et pour postulante Maître Valérie CHEVRIER, avocate au barreau de Caen

Défendeur(s) : AXA FRANCE IARD (en sa qualité d’assureur RC de la société CAIRON CARRELAGE) [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Nanterre n°722 057 460

Représentant(s) : Maître Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen et pour postulant Maître Michel DELCOURT, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : CAIRON CARRELAGE SAS [Adresse 16] immatriculé(e) au RCS de Caen n° 352 127 575

Représentant(s) : Monsieur [P] [W], représentant légal

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 09/09/2026

Jugement rendu le 21/10/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Steve MAUGUY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par requête en date du 24/07/2026, la SMA ès qualités d’assureur de la société CAPS a saisi le tribunal aux fins de rectification d’une erreur matérielle de frappe entachant le jugement rendu le 01/07/2026 en ce qu’il entendait condamner les compagnies d’assurances de la société LEGENDRE tout en reprenant par erreur la société SMA assureur de la société CAPS.

Conformément aux textes en vigueur, les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 09/09/2026.

L’affaire a été plaidée le 09/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

MOTIFS

Attendu que la SMA ès qualités d’assureur de la société CAPS a maintenu les termes de sa requête, tout en rappelant qu’elle n’est pas l’assureur de la société LEGENDRE et sollicite dès lors la rectification du jugement rendu le 01/07/2026 ;

Attendu que tant à la barre que par conclusions déposées à l’audience, la société GAN ASSURANCES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS, LLOYD’S INSURANCE

COMPANY, QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED, KLEY [Localité 11] OPERATION, KLEY [Localité 11] IMMOBILIER, GENERALI IARD, CSC, AXA FRANCE IARD, PELLEGRINO ASSOCIES DESIGN WORKSHOP – PADW, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF, LEGENDRE OUEST, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD SA, CAIRON CARRELAGE et BUREAU VERITAS ont déclaré s’en rapporter à justice sur les mérites de la requête ;

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle de frappe, que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande et de rectifier ledit jugement en ce qu’il y a lieu de lire :

« Dit que les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société LEGENDRE OUEST, ainsi que l’assureur de responsabilité décennale de la société CAPS, seront tenus de garantir leurs assurés respectifs dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de leurs contrats ; »

en lieu et place de :

« Dit que la SMA, assureur de la société LEGENDRE, ainsi que l’assureur de responsabilité décennale de la société CAPS, à savoir la société AXA FRANCE IARD, seront tenus à garantir leurs assurés respectifs dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de leurs contrats ; »

Attendu qu’il y a lieu de mentionner cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui seront délivrés conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement sur requête :

Donne acte aux parties défenderesses de ce qu’elles s’en rapportent à justice ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie et complète le jugement rendu le 01/07/2026, portant le numéro 2024 006108 ;

Dit qu’il y a lieu de lire dans le dispositif dudit jugement :

« Dit que les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société LEGENDRE OUEST, ainsi que l’assureur de responsabilité décennale de la société CAPS, seront tenus de garantir leurs assurés respectifs dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de leurs contrats ; »

en lieu et place de :

« Dit que la SMA, assureur de la société LEGENDRE, ainsi que l’assureur de responsabilité décennale de la société CAPS, à savoir la société AXA FRANCE IARD, seront tenus à garantir leurs assurés respectifs dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de leurs contrats ; »

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;