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Numéro de Minute : 2026P02890

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 21 octobre 2026

, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P01652

DEMANDEUR :

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1]

Comparant par Me Virginie TREHET [Adresse 2] et Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3], substitués par Me PAQUEREAU

DEFENDEUR :

SAS NANI LO Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 931807200 / N° de Gestion : 2024 B 9327 Représentant Légal : Mme [C], [N] [Y] [Adresse 8]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière

Le Ministère public ayant été avisé de la cause

Débats en Chambre du Conseil le 13 octobre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J02107

Par acte en date du 16 juin 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 8 septembre 2026, où le débiteur n’a pas comparu, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS NANI LO.

La créance invoquée, qui s’élève à 55 792,58 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris du 11 décembre 2025, une signification du 20 février 2026 et un commandement de payer du 23 avril 2026.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 931807200 (N° de Gestion : 2024 B 9327) a pour activité : location de matériel, d’équipements, d’accessoires et de pièces de construction sans chauffeur, commerce de détail, matériel de construction et outils. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 octobre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [J] [Q], substituée par Me PAQUEREAU.

Mme [C], [N] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le demandeur à l’assignation déclare :

La créance s’élève à un montant de 55 000€ suite à une ordonnance de référé signifiée à la société débitrice. Un commandement de payer a été délivré le 23 avril 2026 et s’est avéré infructueux. Le siège social est fixé dans les locaux d’une société de domiciliation. Le demandeur suppose qu’il n’y a plus d’activité et maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l’espèce, la société SAS NANI LO est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS NANI LO n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS NANI LO apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2026J02107

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la :

SAS NANI LO Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 931807200 / N° de Gestion : 2024 B 9327 Activité : location de matériel, d’équipements, d’accessoires et de pièces de construction sans chauffeur, commerce de détail, matériel de construction et outils.

Fixe au 23 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : Me [U] [L] [E] [Adresse 7]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 mai 2026 la date de cessation des paiements motivée par le commandement de payer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président et MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.