TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 20 octobre 2026

Références : 2026P00516 / 2026J00559

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de :

URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1]

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS [C] SHOP MH [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 934490533.

L’URSSAF RHONE ALPES fait état, dans son assignation, d’une créance d’un montant de 8 223,41 euros, dont elle n’a pas pu obtenir l’apurement malgré les contraintes signifiées et les procédures de saisie attribution, dont elle justifie.

C’est pour ces raisons qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [C] SHOP MH et, à titre subsidiaire, d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le caractère infructueux des poursuites diligentées par l’URSSAF RHONE ALPES aux fins d’obtenir le paiement des sommes réclamées, met en évidence une situation économique obérée et caractéristique d’un état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SAS [C] SHOP MH.

De plus, le commissaire de justice en charge de la signification de l’assignation susvisée a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Ce dernier fait état de locaux fermés et d’une absence d’activité depuis plusieurs mois à l’adresse susvisée.

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS [C] SHOP MH est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

La liquidation judiciaire de la SAS [C] SHOP MH doit, en conséquence, être prononcée, en application de l’article L. 640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements remonte au 29 mai 2026, correspondant à la date de signification de la contrainte URSSAF RHONE ALPES, qui n’a donné suite à aucune réaction du débiteur.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l’appliquer car il est nécessaire de procéder à certaines investigations pour examiner si une sanction ne serait pas applicable à l’encontre de M. [I] [M].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [C] SHOP MH.

Fixe au 29 mai 2026 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires M. [F] [H] et M. [E] [B].

Désigne la SELARL [D] [N] / Me M. [N], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [Z] [K], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir l’institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L. 641-2 du code de commerce.

Dit que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l’article L. 644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [I] [M] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’audience des débats en chambre du conseil du 13 octobre 2026 a été tenue par deux juges, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience et M. [Y] [G], le requérant ne s’y étant pas opposé.

Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Claudine BROSSE.

Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l’affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par M. Laurent MUGNIER, président qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.