TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01181

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CAMOINS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 789 874 013 (Maître Julie ROUILLIER, de la SCP PLANTARD ROCHAS ROUILLIER VIRY & ROUSTAN BERIDOT, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

Monsieur [B], [R], [S] [N] Entrepreneur individuel [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 août 2026, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CAMOINS a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [B], [R], [S] [N] pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7 440,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,79 % l’an à compter du 6 août 2026, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens, ordonner la capitalisation des intérêts selon les modalités de l’article 1343-2 du Code civil ;

A la barre, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CAMOINS réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [B], [R], [S] [N] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de prêt professionnel conclu entre les parties

Le courrier de mise en demeure adressé le 19 mars 2026 à Monsieur [B] [N] d’avoir à payer la somme de 3 037,05 euros

Le courrier de mise en demeure adressé le 05 mai 2026 à Monsieur [B] [N] d’avoir à payer la somme de 7 368,81 euros

Le décompte de créance d’un montant de 7 440,66 euros

que la créance de La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et de condamner Monsieur [B], [R], [S] [N] à lui payer la somme 7 440,66 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,79 % l’an à compter du 6 août 2026, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [B] [N] à payer à La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 7 440,66 € (sept mille quatre cent quarante euros et soixante-six centimes) avec intérêts au taux conventionnel de 3,79 % l’an à compter du 6 août 2026, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [B] [N] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.