TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2026F01004

La société CREOGRAPH S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 484 279 492

C/

Monsieur [C] [R] [Adresse 2] 24110 ST ASTIER Registre du commerce et des sociétés de Périgueux n° 933 901 597 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 7 juillet 2026, la société CREOGRAPH a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille Monsieur [C] [R], pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 577,44 euros au titre de la facture, la somme de 260 euros en application de l’article 11 des conditions générales de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause n° 12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, 50 euros pour les frais de reprographie, de courrier, outre les dépens.

Par courriel adressé le 14 septembre 2026 au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille, la société CREOGRAPH indique se désister de son instance et de son action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société CREOGRAPH et en conséquence de :

Constater l’extinction de l’action de la société CREOGRAPH, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société CREOGRAPH ainsi que l’extinction de l’instance ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société CREOGRAPH les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.